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Lactalis – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Lactalis soulève des questions cruciales sur l’étiquetage des fromages. Le groupe a obtenu la suspension d’une décision de la répression des fraudes, l’obligeant à se conformer au règlement européen sur les appellations d’origine. La juridiction devra déterminer si Lactalis peut bénéficier d’une exemption pour ses marques antérieures, telles que « Président » et «…
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Lactalis Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Lactalis soulève des questions déterminantes concernant l’étiquetage des fromages. Le groupe a obtenu la suspension d’une décision de la répression des fraudes, l’obligeant à se conformer aux règles de l’UE sur l’appellation d’origine contrôlée (AOC) « Camembert de Normandie ». La juridiction devra déterminer si Lactalis peut bénéficier d’une exemption, en vertu de l’article…
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Pierres naturelles : la protection par IGP – Questions / Réponses juridiques
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Les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection par indication géographique (IG) s’ils présentent des caractéristiques attribuables à leur origine géographique. Selon l’article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, une IG désigne une zone géographique liée à un produit possédant une qualité ou une réputation spécifique. Il n’est pas nécessaire qu’une appellation…
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Lactalis privée du Camembert de Normandie ?
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L’affaire Lactalis soulève des questions cruciales sur l’étiquetage des fromages. Le groupe a obtenu la suspension d’une décision de la répression des fraudes, l’obligeant à se conformer au règlement européen sur les appellations d’origine. La juridiction devra déterminer si Lactalis peut bénéficier d’une exemption pour ses marques antérieures, telles que « Président » et «…
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Lactalis privée du Camembert de Normandie ?
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L’affaire Lactalis soulève des questions déterminantes concernant l’étiquetage des fromages. Le groupe a obtenu la suspension d’une décision de la répression des fraudes, l’obligeant à se conformer aux règles de l’UE sur l’appellation d’origine contrôlée (AOC) « Camembert de Normandie ». La juridiction devra déterminer si Lactalis peut bénéficier d’une exemption, en vertu de l’article…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Caen
Tribunal administratif de Caen, 11 octobre 2022
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L’affaire Lactalis soulève des questions cruciales sur l’étiquetage des fromages. Le groupe a obtenu la suspension d’une décision de la répression des fraudes, l’obligeant à se conformer au règlement européen sur les appellations d’origine. La juridiction devra déterminer si Lactalis peut bénéficier d’une exemption pour ses marques antérieures, telles que « Président » et «…
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Publication de l’Arrangement de Lisbonne sur les AO et IG
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Le Décret n° 2021-505 du 26 avril 2021 a publié l’acte de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine (AO) et les indications géographiques (IG) signé à Genève le 21 mai 2015. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Camembert fabriqué en Normandie sans AOP : une mention trompeuse
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Depuis le 31 décembre 2020, il a été mis fin à la tolérance administrative : la mise en exergue de la mention « fabriqué en Normandie », n’est plus possible sur un fromage ne répondant pas au cahier des charges de l’AOP. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Conseil d’Etat, 24 décembre 2020
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Depuis le 31 décembre 2020, la mention « fabriqué en Normandie » ne peut plus être utilisée sur les fromages ne respectant pas le cahier des charges de l’AOP « Camembert de Normandie ». Cette appellation d’origine protégée bénéficie d’une protection stricte, interdisant toute utilisation qui pourrait induire en erreur les consommateurs. La DGCCRF a confirmé que cette mention,…
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Mercosur : moins de protection pour les IGP ?
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Les indications géographiques (IG) revêtent une importance capitale pour les territoires, car ils sont conçus pour protéger et promouvoir les aliments et les boissons associés à une région ou à une tradition particulière. Les accords entre l’Union européenne et les pays du marché commun du sud (Mercosur) visent à améliorer les conditions d’accès aux marchés…
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Aceto Balsamico di Modena : une protection limitée
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L’utilisation du terme « balsamico » seul, non associé au terme « di Modena », ne porte pas atteinte à l’IGP « Aceto Balsamico di Modena. La protection de la dénomination « Aceto Balsamico di Modena » ne s’étend pas à l’utilisation des termes non géographiques de celle-ci tels que « aceto » et «…
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Aceto Balsamico di Modena : une protection limitée
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L’IGP « Aceto Balsamico di Modena » est protégée depuis 2009, mais cette protection ne s’étend pas aux termes non géographiques comme « aceto » et « balsamico ». La CJUE a statué que la société allemande Balema pouvait utiliser ces termes sur ses étiquettes, soulignant que la renommée de l’IGP repose sur l’ensemble de…
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CJUE, 4 décembre 2019
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L’IGP « Aceto Balsamico di Modena » est protégée depuis 2009, mais cette protection ne s’étend pas aux termes non géographiques comme « aceto » et « balsamico ». La CJUE a statué que la société allemande Balema pouvait utiliser ces termes sur ses étiquettes, soulignant que la renommée de l’IGP repose sur l’ensemble de…
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Affaire Château Figeac
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La marque « Château Figeac » n’a pas été considérée comme déceptive. L’article L.711-3 c) du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « ne peut être adopté comme marque ou élément de marque (‘) un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou…
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Affaire Château Figeac
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La famille Manoncourt a remporté une victoire juridique concernant sa marque viticole « Château Figeac », reconnue pour sa qualité et son histoire. Selon l’article L.711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, la marque n’est pas déceptive, car elle ne trompe pas le public sur la nature ou la provenance du vin. De plus, le…
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Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2019
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La famille Manoncourt a remporté une victoire juridique concernant sa marque viticole « Château Figeac », reconnue pour sa qualité et son histoire. Selon l’article L.711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, la marque n’est pas déceptive, car elle ne trompe pas le public sur la nature ou la provenance du vin. De plus, le…
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AOC Morbier : saisine de la CJUE
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Une AOP est-elle protégée uniquement contre l’utilisation du mot enregistré lui-même ou aussi contre « toute autre pratique » que l’utilisation ou l’évocation du nom protégé, dès lors que cette pratique est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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AOC Morbier : saisine de la CJUE
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La CJUE doit déterminer si la protection des AOP, comme celle du Morbier, s’étend au-delà de l’utilisation directe du nom enregistré. La question centrale est de savoir si toute présentation d’un produit pouvant induire le consommateur en erreur sur son origine est également interdite. La société Fromagère du Livradois, ayant déposé la marque « Morbier…
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Cour de cassation, 19 juin 2019
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La CJUE doit déterminer si la protection des AOP, comme celle du Morbier, s’étend au-delà de l’utilisation directe du nom enregistré. La question centrale est de savoir si toute présentation d’un produit pouvant induire le consommateur en erreur sur son origine est également interdite. La société Fromagère du Livradois, ayant déposé la marque « Morbier…
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AOP : l’usage d’un Logo trompeur
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L’utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation d’origine protégée (AOP) peut constituer une évocation illicite de celle-ci (nul besoin que l’AOP soit reprise). Industrial Quesera Cuquerella SL (IQC) commercialise trois de ses fromages en utilisant des étiquettes comportant le dessin d’un cavalier ressemblant aux représentations habituelles de Don Quichotte de…
