-
Arrêté du 13 janvier 2004 relatif aux appellations d’origine Vins délimités de qualité supérieure « Bugey » et « Roussette du Bugey »
·
L’arrêté du 13 janvier 2004 établit les appellations d’origine contrôlée pour les vins délimités de qualité supérieure « Bugey » et « Roussette du Bugey ». Ce texte réglementaire vise à protéger et valoriser ces vins, en garantissant leur origine et leur qualité. Les appellations d’origine sont essentielles pour assurer la reconnaissance des spécificités locales…
-
Arrêté du 3 mars 2004 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique pour les vins à appellation d’origine contrôlée, à l’exception des vins mousseux et pétillants
·
L’arrêté du 3 mars 2004 modifie l’arrêté du 7 décembre 2001 concernant les examens analytique et organoleptique des vins à appellation d’origine contrôlée, à l’exception des vins mousseux et pétillants. Ce texte vise à préciser les normes et méthodes d’évaluation pour garantir la qualité des vins labellisés AOC. Les modifications apportées sont essentielles pour maintenir…
-
Arrêté du 6 mai 2003 relatif au règlement d’organisation du classement des crus bourgeois pour les appellations d’origine contrôlées produites dans l’aire de l’appellation d’origine contrôlée « Médoc »
·
L’arrêté du 6 mai 2003 établit le règlement d’organisation du classement des crus bourgeois pour les appellations d’origine contrôlées (AOC) dans l’aire de l’appellation « Médoc ». Ce texte vise à garantir la qualité et l’authenticité des vins produits dans cette région viticole emblématique de France. En définissant des critères précis pour le classement, il…
-
Arrêté du 4 avril 2005 relatif à la mise en réserve d’une partie de la récolte 2004 et à la sortie échelonnée des réserves 1998, 1999, 2000 et 2002 des vins revendiqués en appellation d’origine contrôlée « Champagne »
·
L’arrêté du 4 avril 2005 concerne la mise en réserve d’une partie de la récolte 2004 des vins en appellation d’origine contrôlée « Champagne ». Il prévoit également la sortie échelonnée des réserves des années 1998, 1999, 2000 et 2002. Cette régulation vise à garantir la qualité et la pérennité de l’appellation, en équilibrant l’offre…
-
Décret du 10 janvier 2003 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Saint-Bris »
·
Le décret du 10 janvier 2003 établit l’appellation d’origine contrôlée (AOC) « Saint-Bris », garantissant l’authenticité et la qualité des produits issus de cette région. Cette reconnaissance vise à protéger les savoir-faire locaux et à valoriser les spécificités des vins de Saint-Bris. En régissant les conditions de production, le décret assure que seuls les vins respectant des…
-
Décret du 12 mai 2003 modifiant le décret du 24 décembre 1939 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Touraine »
·
Le décret du 12 mai 2003 modifie le décret du 24 décembre 1939 concernant l’appellation d’origine contrôlée « Touraine ». Cette révision vise à adapter les normes et les critères de production des vins de la région, garantissant ainsi leur qualité et leur authenticité. L’appellation d’origine contrôlée (AOC) est essentielle pour protéger les spécificités des vins de…
-
Appellations d’origine et la bière : enjeux et législation
·
La bière ne bénéficie pas d’un dispositif de protection spécifique pour son origine géographique, contrairement aux appellations d’origine contrôlée. Ainsi, l’appellation « Bière Corse » est légale même si la bière n’est pas brassée en Corse, à condition que l’étiquette fournisse des informations claires au consommateur. Par exemple, elle peut indiquer que le brassage est effectué par…
-
Publicité trompeuse : La bataille pour l’origine du whisky « Cromwell’s »
·
L’association The Scotch Whisky Association a intenté une action contre Les Grands Chais de France et G20 pour la commercialisation du « Cromwell’s rare blended whisky », jugé trompeur quant à son origine géographique. Les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de risque de confusion avec le « Cromwell’s Royal Scotch », car le produit n’était pas présenté…
-
Protection des appellations d’origine dans le cadre du fromage « grana padano »
·
Le 19 décembre 2000, la Cour de cassation a soumis une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés concernant l’interprétation de l’article 29 CE, en lien avec la protection des appellations d’origine. Ce litige, centré sur le fromage « grana padano », soulève des enjeux cruciaux pour la préservation des indications de provenance et des…
-
Cour de cassation, ch. com, 12 décembre 2006
·
La bière ne bénéficie pas d’un dispositif de protection spécifique pour son origine géographique, contrairement aux appellations d’origine contrôlée. Ainsi, l’appellation « Bière Corse » est légale même si la bière n’est pas brassée en Corse, à condition que l’étiquette fournisse des informations claires au consommateur. Par exemple, elle peut indiquer que le brassage est effectué par…
-
Cour de cassation, 12 décembre 2006
·
La bière ne bénéficie pas d’un dispositif de protection spécifique pour son origine géographique, contrairement aux appellations d’origine contrôlée. Ainsi, l’appellation « Bière Corse » est légale même si la bière n’est pas brassée en Corse, à condition que l’étiquette fournisse des informations claires au consommateur. Par exemple, elle peut indiquer que le brassage est effectué par…
-
Cour de cassation, ch. com, 28 novembre 2006
·
L’association The Scotch Whisky Association a intenté une action contre Les Grands Chais de France et G20 pour la commercialisation du « Cromwell’s rare blended whisky », jugé trompeur quant à son origine géographique. Les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de risque de confusion avec le « Cromwell’s Royal Scotch », car le produit n’était pas présenté…
-
Cour de cassation, 28 novembre 2006
·
L’association The Scotch Whisky Association a intenté une action contre Les Grands Chais de France et G20 pour la commercialisation du « Cromwell’s rare blended whisky », jugé trompeur quant à son origine géographique. Les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de risque de confusion avec le « Cromwell’s Royal Scotch », car le produit n’était pas présenté…
-
Cour d’Appel de Paris, 3 mars 2006
·
Les appellations d’origine protégées (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP) sont des labels garantissant la qualité et l’origine des produits agricoles. L’AOP Morbier, inscrite au registre européen depuis 2002, est défendue par un organisme reconnu. Pour qu’une atteinte à cette appellation soit caractérisée, il faut prouver son utilisation commerciale par le fabricant. En cas…
-
CJUE, 20 mai 2003
·
Le 19 décembre 2000, la Cour de cassation a soumis une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés concernant l’interprétation de l’article 29 CE, en lien avec la protection des appellations d’origine. Ce litige, centré sur le fromage « grana padano », soulève des enjeux cruciaux pour la préservation des indications de provenance et des…
-
Cour de cassation, 19 décembre 2000
·
Le 19 décembre 2000, la Cour de cassation a soumis une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés concernant l’interprétation de l’article 29 CE, en lien avec la protection des appellations d’origine. Ce litige, centré sur le fromage « grana padano », soulève des enjeux cruciaux pour la préservation des indications de provenance et des…
