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Publicité vinicole, petites unités géographiques et marques
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La réglementation sur les appellations d’origine impose des contraintes aux marques vinicoles. Par exemple, la société détentrice des marques « Cuvée du golfe de Saint-Tropez » et « le Grimaudin » a été contrainte de modifier ses marques suite à l’entrée en vigueur du décret du 4 mai 2012. Ce décret interdit de mentionner des…
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Cour de cassation, 4 avril 2018
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La réglementation sur les appellations d’origine impose des contraintes aux marques vinicoles. Par exemple, la société détentrice des marques « Cuvée du golfe de Saint-Tropez » et « le Grimaudin » a été contrainte de modifier ses marques suite à l’entrée en vigueur du décret du 4 mai 2012. Ce décret interdit de mentionner des…
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Cour de cassation, 4 avril 2018
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La réglementation sur les appellations d’origine impose des contraintes aux marques vinicoles. Par exemple, la société détentrice des marques « Cuvée du golfe de Saint-Tropez » et « le Grimaudin » a été contrainte de modifier ses marques suite à l’entrée en vigueur du décret du 4 mai 2012. Ce décret interdit de mentionner des…
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Thé de vigne : une infraction aux IGP
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La protection des indications géographiques protégées (IGP) s’étend désormais à des domaines variés, interdisant l’utilisation de noms tels que « Bordeaux » ou « Saint-Emilion » pour commercialiser des thés. L’IGP, qui valorise un produit lié à son origine géographique, est essentielle pour préserver la réputation des produits agricoles et viticoles. En parallèle, l’Appellation d’origine…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2016
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La protection des indications géographiques protégées (IGP) s’étend désormais à des domaines variés, interdisant l’utilisation de noms tels que « Bordeaux » ou « Saint-Emilion » pour commercialiser des thés. L’IGP, qui valorise un produit lié à son origine géographique, est essentielle pour préserver la réputation des produits agricoles et viticoles. En parallèle, l’Appellation d’origine…
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Protection de l’appellation Champagne
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La protection de l’appellation Champagne est essentielle pour préserver son intégrité. Le produit « So Jennie », une boisson pétillante sans alcool, ne porte pas atteinte à cette appellation. En effet, il n’utilise pas le terme « Champagne » dans sa commercialisation et se distingue par sa nature, étant un jus de raisin sans fermentation.…
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Respect des appellations d’origine (AO)
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Les appellations d’origine protégées (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP) sont des labels garantissant la qualité et l’origine des produits agricoles. L’AOP Morbier, inscrite au registre européen depuis 2002, est défendue par un organisme reconnu. Pour qu’une atteinte à cette appellation soit caractérisée, il faut prouver son utilisation commerciale par le fabricant. En cas…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2016
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La protection de l’appellation Champagne est essentielle pour préserver son intégrité. Le produit « So Jennie », une boisson pétillante sans alcool, ne porte pas atteinte à cette appellation. En effet, il n’utilise pas le terme « Champagne » dans sa commercialisation et se distingue par sa nature, étant un jus de raisin sans fermentation.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2016
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Les appellations d’origine protégées (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP) sont des labels garantissant la qualité et l’origine des produits agricoles. L’AOP Morbier, inscrite au registre européen depuis 2002, est défendue par un organisme reconnu. Pour qu’une atteinte à cette appellation soit caractérisée, il faut prouver son utilisation commerciale par le fabricant. En cas…
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Pizza au Comté : attention à l’AOC
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La société PIZZA TOPCO FRANCE a été condamnée pour avoir commercialisé des pizzas « Sensation Comté » sans respecter l’appellation d’origine contrôlée (AOC) Comté. En effet, le Comté ne représentait qu’une faible proportion des ingrédients, diluant ainsi son caractère essentiel. La présence d’autres fromages, comme la mozzarella et le Cantal AOP, a conduit à une…
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Pizza au Comté : attention à l’AOC
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La société PIZZA TOPCO FRANCE a été condamnée pour avoir commercialisé des pizzas « Sensation Comté » sans respecter l’appellation d’origine contrôlée (AOC) Comté. En effet, le Comté ne représentait qu’une proportion minoritaire dans ces pizzas, diluant ainsi son caractère distinctif. Selon la réglementation, un ingrédient doit conférer une caractéristique essentielle au produit pour justifier…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2015
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La société PIZZA TOPCO FRANCE a été condamnée pour avoir commercialisé des pizzas « Sensation Comté » sans respecter l’appellation d’origine contrôlée (AOC) Comté. En effet, le Comté ne représentait qu’une faible proportion des ingrédients, diluant ainsi son caractère essentiel. La présence d’autres fromages, comme la mozzarella et le Cantal AOP, a conduit à une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 Septembre 2015
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La société PIZZA TOPCO FRANCE a été condamnée pour avoir commercialisé des pizzas « Sensation Comté » sans respecter l’appellation d’origine contrôlée (AOC) Comté. En effet, le Comté ne représentait qu’une proportion minoritaire dans ces pizzas, diluant ainsi son caractère distinctif. Selon la réglementation, un ingrédient doit conférer une caractéristique essentielle au produit pour justifier…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2015
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La société PIZZA TOPCO FRANCE a été condamnée pour avoir commercialisé des pizzas « Sensation Comté » sans respecter l’appellation d’origine contrôlée (AOC) Comté. En effet, le Comté ne représentait qu’une proportion minoritaire dans ces pizzas, diluant ainsi son caractère distinctif. Selon la réglementation, un ingrédient doit conférer une caractéristique essentielle au produit pour justifier…
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Décret du 12 mai 2003 modifiant le décret du 24 décembre 1939 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Touraine »
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Le décret du 12 mai 2003 modifie le décret du 24 décembre 1939 concernant l’appellation d’origine contrôlée « Touraine ». Cette révision vise à adapter les normes et les critères de production des vins de la région, garantissant ainsi leur qualité et leur authenticité. L’appellation d’origine contrôlée (AOC) est essentielle pour protéger les spécificités des vins de…
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Décret du 12 mai 2003 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Frontignan »
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Le décret du 12 mai 2003 établit l’appellation d’origine contrôlée « Frontignan », garantissant l’authenticité et la qualité des vins produits dans cette région. Cette reconnaissance vise à protéger les spécificités des produits viticoles, en assurant que seuls les vins répondant à des critères stricts puissent porter cette appellation. Le texte souligne l’importance de l’origine…
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Décret du 17 mars 2004 relatif à l’appellation d’origine contrôlée «Valençay»
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Le décret du 17 mars 2004 établit l’appellation d’origine contrôlée « Valençay », garantissant l’authenticité et la qualité des produits viticoles de cette région. Cette reconnaissance vise à protéger les savoir-faire locaux et à valoriser les vins issus de ce terroir spécifique. En régissant les conditions de production, le décret assure aux consommateurs une traçabilité…
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Décret du 23 juin 2004 modifiant la décret du 14 novembre 1936 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Haut Médoc »
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Le décret du 23 juin 2004 modifie le décret du 14 novembre 1936 concernant l’appellation d’origine contrôlée « Haut Médoc ». Cette révision vise à préciser les critères et les conditions d’attribution de cette appellation, garantissant ainsi la qualité et l’authenticité des vins produits dans cette région. Les appellations d’origine contrôlée jouent un rôle essentiel dans la…
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Arrêté du 13 avril 2005 modifiant l’arrêté du 22 janvier 2004 relatif à la fixation des redevances perçues par l’Institut national des appellations d’origine au titre des services rendus
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L’arrêté du 13 avril 2005 modifie celui du 22 janvier 2004 concernant la fixation des redevances perçues par l’Institut national des appellations d’origine (INAO) pour les services rendus. Ce texte vise à adapter les modalités de perception des redevances liées aux appellations d’origine contrôlée (AOC), notamment dans les secteurs du vin et du champagne. L’objectif…
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Arrêté du 13 avril 2005 relatif au droit acquitté au profit de l’Institut national des appellations d’origine par les producteurs des produits bénéficiant d’une indication géographique protégée ou de produits pour lesquels la proposition d’enregistrement en indication géographique protégée a été homologuée
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L’arrêté du 13 avril 2005 établit le droit acquitté par les producteurs de produits bénéficiant d’une indication géographique protégée au profit de l’Institut national des appellations d’origine (INAO). Ce texte vise à encadrer les redevances dues pour l’homologation des produits, garantissant ainsi la protection et la valorisation des appellations d’origine. Les mots clés associés incluent…
