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Décret du 10 janvier 2003 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Saint-Bris » – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret du 10 janvier 2003 établit l’appellation d’origine contrôlée (AOC) « Saint-Bris », garantissant l’authenticité et la qualité des produits issus de cette région. Cette reconnaissance vise à protéger les savoir-faire locaux et à valoriser les spécificités des vins de Saint-Bris. En régissant les conditions de production, le décret assure que seuls les vins respectant des…
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Décret du 12 mai 2003 modifiant le décret du 24 décembre 1939 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Touraine » – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret du 12 mai 2003 modifie le décret du 24 décembre 1939 concernant l’appellation d’origine contrôlée « Touraine ». Cette révision vise à adapter les normes et les critères de production des vins de la région, garantissant ainsi leur qualité et leur authenticité. L’appellation d’origine contrôlée (AOC) est essentielle pour protéger les spécificités des vins de…
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Décret du 12 mai 2003 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Frontignan » – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret du 12 mai 2003 établit l’appellation d’origine contrôlée « Frontignan », garantissant l’authenticité et la qualité des vins produits dans cette région. Cette reconnaissance vise à protéger les spécificités des produits viticoles, en assurant que seuls les vins répondant à des critères stricts puissent porter cette appellation. Le texte souligne l’importance de l’origine…
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Décret du 17 mars 2004 relatif à l’appellation d’origine contrôlée «Valençay» – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret du 17 mars 2004 établit l’appellation d’origine contrôlée « Valençay », garantissant l’authenticité et la qualité des produits viticoles de cette région. Cette reconnaissance vise à protéger les savoir-faire locaux et à valoriser les vins issus de ce terroir spécifique. En régissant les conditions de production, le décret assure aux consommateurs une traçabilité…
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Décret du 23 juin 2004 modifiant la décret du 14 novembre 1936 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Haut Médoc » – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Le décret du 23 juin 2004 modifie le décret du 14 novembre 1936 concernant l’appellation d’origine contrôlée « Haut Médoc ». Cette révision vise à préciser les critères et les conditions d’attribution de cette appellation, garantissant ainsi la qualité et l’authenticité des vins produits dans cette région. Les appellations d’origine contrôlée jouent un rôle essentiel dans la…
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Arrêté du 3 mars 2004 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique pour les vins à appellation d’origine contrôlée, à l’exception des vins mousseux et pétillants – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 3 mars 2004 modifie l’arrêté du 7 décembre 2001 concernant les examens analytique et organoleptique des vins à appellation d’origine contrôlée, à l’exception des vins mousseux et pétillants. Ce texte vise à préciser les normes et méthodes d’évaluation pour garantir la qualité des vins labellisés AOC. Les modifications apportées sont essentielles pour maintenir…
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Arrêté du 6 mai 2003 relatif au règlement d’organisation du classement des crus bourgeois pour les appellations d’origine contrôlées produites dans l’aire de l’appellation d’origine contrôlée « Médoc » – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 6 mai 2003 établit le règlement d’organisation du classement des crus bourgeois pour les appellations d’origine contrôlées (AOC) dans l’aire de l’appellation « Médoc ». Ce texte vise à garantir la qualité et l’authenticité des vins produits dans cette région viticole emblématique de France. En définissant des critères précis pour le classement, il…
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Arrêté du 4 avril 2005 relatif à la mise en réserve d’une partie de la récolte 2004 et à la sortie échelonnée des réserves 1998, 1999, 2000 et 2002 des vins revendiqués en appellation d’origine contrôlée « Champagne » – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 4 avril 2005 concerne la mise en réserve d’une partie de la récolte 2004 des vins en appellation d’origine contrôlée « Champagne ». Il prévoit également la sortie échelonnée des réserves des années 1998, 1999, 2000 et 2002. Cette régulation vise à garantir la qualité et la pérennité de l’appellation, en équilibrant l’offre…
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Arrêté du 13 avril 2005 modifiant l’arrêté du 22 janvier 2004 relatif à la fixation des redevances – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 13 avril 2005 modifie celui du 22 janvier 2004 concernant la fixation des redevances perçues par l’Institut national des appellations d’origine (INAO) pour les services rendus. Ce texte vise à adapter les modalités de perception des redevances liées aux appellations d’origine contrôlée (AOC), notamment dans les secteurs du vin et du champagne. L’objectif…
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Arrêté du 13 avril 2005 relatif au droit acquitté au profit de l’Institut national des appellations d’origine par les producteurs des produits bénéficiant d’une indication géographique protégée ou de produits pour lesquels la proposition d’enregistrement en indication géographique protégée a été homologuée – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 13 avril 2005 établit le droit acquitté par les producteurs de produits bénéficiant d’une indication géographique protégée au profit de l’Institut national des appellations d’origine (INAO). Ce texte vise à encadrer les redevances dues pour l’homologation des produits, garantissant ainsi la protection et la valorisation des appellations d’origine. Les mots clés associés incluent…
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Arrêté du 13 avril 2005 relatif aux vins de liqueur et modifiant l’arrêté du 25 mars 2002 fixant le montant du droit établi au profit de l’Institut national des appellations d’origine pour les vins – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 13 avril 2005 modifie les dispositions de l’arrêté du 25 mars 2002 concernant le montant du droit établi au profit de l’Institut national des appellations d’origine (INAO) pour les vins de liqueur. Ce texte vise à encadrer la production et la commercialisation des vins en garantissant la qualité et l’authenticité des appellations d’origine.…
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Arrêté du 13 janvier 2004 relatif aux appellations d’origine Vins délimités de qualité supérieure « Bugey » et « Roussette du Bugey » – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 13 janvier 2004 établit les appellations d’origine contrôlée pour les vins délimités de qualité supérieure « Bugey » et « Roussette du Bugey ». Ce texte réglementaire vise à protéger et valoriser ces vins, en garantissant leur origine et leur qualité. Les appellations d’origine sont essentielles pour assurer la reconnaissance des spécificités locales…
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Respect des appellations d’origine (AO) – Questions / Réponses juridiques
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Les appellations d’origine protégées (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP) sont des labels garantissant la qualité et l’origine des produits agricoles. L’AOP Morbier, inscrite au registre européen depuis 2002, est défendue par un organisme reconnu. Pour qu’une atteinte à cette appellation soit caractérisée, il faut prouver son utilisation commerciale par le fabricant. En cas…
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Publicité vinicole, petites unités géographiques et marques – Questions / Réponses juridiques.
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La réglementation sur les appellations d’origine impose des contraintes aux marques vinicoles. Par exemple, la société détentrice des marques « Cuvée du golfe de Saint-Tropez » et « le Grimaudin » a été contrainte de modifier ses marques suite à l’entrée en vigueur du décret du 4 mai 2012. Ce décret interdit de mentionner des…
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Publicité trompeuse : La bataille pour l’origine du whisky « Cromwell’s » – Questions / Réponses juridiques.
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L’association The Scotch Whisky Association a intenté une action contre Les Grands Chais de France et G20 pour la commercialisation du « Cromwell’s rare blended whisky », jugé trompeur quant à son origine géographique. Les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de risque de confusion avec le « Cromwell’s Royal Scotch », car le produit n’était pas présenté…
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Protection des appellations d’origine dans le cadre du fromage « grana padano » – Questions / Réponses juridiques.
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Le 19 décembre 2000, la Cour de cassation a soumis une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés concernant l’interprétation de l’article 29 CE, en lien avec la protection des appellations d’origine. Ce litige, centré sur le fromage « grana padano », soulève des enjeux cruciaux pour la préservation des indications de provenance et des…
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Pizza au Comté : attention à l’AOC – Questions / Réponses juridiques.
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La société PIZZA TOPCO FRANCE a été condamnée pour avoir commercialisé des pizzas « Sensation Comté » sans respecter l’appellation d’origine contrôlée (AOC) Comté. En effet, le Comté ne représentait qu’une proportion minoritaire dans ces pizzas, diluant ainsi son caractère distinctif. Selon la réglementation, un ingrédient doit conférer une caractéristique essentielle au produit pour justifier…
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Appellations d’origine et la bière : enjeux et législation – Questions / Réponses juridiques.
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La bière ne bénéficie pas d’un dispositif de protection spécifique pour son origine géographique, contrairement aux appellations d’origine contrôlée. Ainsi, l’appellation « Bière Corse » est légale même si la bière n’est pas brassée en Corse, à condition que l’étiquette fournisse des informations claires au consommateur. Par exemple, elle peut indiquer que le brassage est effectué par…
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AOC Morbier : saisine de la CJUE
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La CJUE doit déterminer si la protection des AOP, comme celle du Morbier, s’étend au-delà de l’utilisation directe du nom enregistré. La question centrale est de savoir si toute présentation d’un produit pouvant induire le consommateur en erreur sur son origine est également interdite. La société Fromagère du Livradois, ayant déposé la marque « Morbier…
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Cour de cassation, 19 juin 2019
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La CJUE doit déterminer si la protection des AOP, comme celle du Morbier, s’étend au-delà de l’utilisation directe du nom enregistré. La question centrale est de savoir si toute présentation d’un produit pouvant induire le consommateur en erreur sur son origine est également interdite. La société Fromagère du Livradois, ayant déposé la marque « Morbier…
