anticipation fautive

Une société d’édition doit impérativement contrôler la chaîne des droits avant d’acquérir une œuvre. En anticipant une cession de droits et en publiant un ouvrage sans l’accord de l’ancien éditeur, elle commet une faute. Les auteurs, ayant déjà cédé leurs droits, n’avaient pas validé de bon à tirer, rendant leur accord avec l’ancien éditeur essentiel.…