-
Nom de domaine : l’antériorité opposable
·
La société EDF a remporté une affaire contre Pilotimmo, qui avait intenté une action en contrefaçon de marque. EDF a prouvé que le nom de domaine pilotimmo.com avait été réservé en 2002 et exploité dès 2004, bien avant le dépôt de la marque Pilotimmo en 2007. Selon l’article L 711-4 du Code de la propriété…
-
Dior c/ Zara
·
La protection d’une œuvre, selon les articles L.111-1 et L.112-1 du code de la propriété intellectuelle, s’applique sans formalité dès lors qu’une forme originale est créée. Dans le cas de la paire de lunettes de soleil de Dior, la société a démontré l’originalité de son modèle par une combinaison unique d’éléments : une monture minimaliste…
-
Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2019
·
La protection d’une œuvre, selon les articles L.111-1 et L.112-1 du code de la propriété intellectuelle, s’applique sans formalité dès lors qu’une forme originale est créée. Dans le cas de la paire de lunettes de soleil de Dior, la société a démontré l’originalité de son modèle par une combinaison unique d’éléments : une monture minimaliste…
-
Contrefaçon de robe MAJE
·
La société MAJE a constaté la vente de modèles contrefaisant sa robe RAYURE et sa jupe JAM. Suite à une autorisation du TGI de Paris, une saisie-contrefaçon a été effectuée. La styliste a démontré l’originalité de sa création, caractérisée par un haut structuré et une jupe évasée en tissu léger, offrant un jeu de transparence.…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juillet 2019
·
La société EDF a remporté une affaire contre Pilotimmo, qui avait intenté une action en contrefaçon de marque. EDF a prouvé que le nom de domaine pilotimmo.com avait été réservé en 2002 et exploité dès 2004, bien avant le dépôt de la marque Pilotimmo en 2007. Selon l’article L 711-4 du Code de la propriété…
-
Cour d’appel de Paris, 11 juin 2019
·
La société MAJE a constaté la vente de modèles contrefaisant sa robe RAYURE et sa jupe JAM. Suite à une autorisation du TGI de Paris, une saisie-contrefaçon a été effectuée. La styliste a démontré l’originalité de sa création, caractérisée par un haut structuré et une jupe évasée en tissu léger, offrant un jeu de transparence.…
-
Quelle protection pour un dessin et modèle non déposé ?
·
Si votre dessin ou modèle n’est pas déposé et qu’un concurrent le copie, vous pouvez envisager la contrefaçon de dessin et modèle communautaire non enregistré. Pour cela, il est essentiel de prouver que votre modèle est nouveau et présente un caractère individuel, conformément aux articles 11 et 14 du règlement n° 6/2002. Le droit appartient…
-
Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2018
·
Si votre dessin ou modèle n’est pas déposé et qu’un concurrent le copie, vous pouvez envisager la contrefaçon de dessin et modèle communautaire non enregistré. Pour cela, il est essentiel de prouver que votre modèle est nouveau et présente un caractère individuel, conformément aux articles 11 et 14 du règlement n° 6/2002. Le droit appartient…
-
Contrefaçon par incorporation de motif
·
La société Dentelle Sophie Hallette a obtenu la condamnation de Mango France pour contrefaçon. Mango avait commercialisé des robes en tissu reproduisant un dessin protégé, malgré ses arguments sur l’approvisionnement auprès de fournisseurs extérieurs. Selon l’article L.112-1 du CPI, les œuvres de l’esprit, y compris les créations de mode, sont protégées si elles sont originales.…
-
Cour d’appel de Paris, 6 juillet 2018
·
La société Dentelle Sophie Hallette a obtenu la condamnation de Mango France pour contrefaçon. Mango avait commercialisé des robes en tissu reproduisant un dessin protégé, malgré ses arguments sur l’approvisionnement auprès de fournisseurs extérieurs. Selon l’article L.112-1 du CPI, les œuvres de l’esprit, y compris les créations de mode, sont protégées si elles sont originales.…
-
Nom de domaine des collectivités territoriales
·
L’utilisation du nom de domaine « saône-et-loire.fr » par une agence de communication a été jugée comme une contrefaçon de la marque déposée par le département. Bien que le nom de domaine ait été enregistré avant la marque, l’agence n’a pas pu prouver un intérêt légitime pour son utilisation. Les services proposés par l’agence, similaires…
-
Nom de domaine des collectivités territoriales
·
L’utilisation du nom de domaine « saône-et-loire.fr » par une agence de communication a été jugée comme une contrefaçon de la marque déposée par le département. Bien que le nom de domaine ait été enregistré avant la marque, l’agence n’a pas pu prouver un intérêt légitime pour son utilisation. Les services proposés par l’agence, similaires…
