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Propriété immobilière : enjeux de la publication des actes – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 octobre 1981, [T] [V] a promis de vendre à [O] [A] deux parcelles cadastrées, option levée le 4 octobre 1982. Après le décès de [T] [V] en 1998, ses héritiers ont tenté d’annuler la promesse de vente, mais leurs demandes ont été rejetées. En 2007, M. et Mme [F] ont créé la SCI…
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Nom de domaine des collectivités territoriales – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation du nom de domaine « saône-et-loire.fr » par une agence de communication a été jugée comme une contrefaçon de la marque déposée par le département. Bien que le nom de domaine ait été enregistré avant la marque, l’agence n’a pas pu prouver un intérêt légitime pour son utilisation. Les services proposés par l’agence, similaires…
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Dessins et modèles sur Etsy : une preuve de l’antériorité ? Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, la société GANTOIS a contesté la validité de son modèle « EXAU » face à la société DAMPERE, qui a produit des antériorités. La cour a jugé qu’une capture d’écran du site archive.org, datée du 27 février 2015, prouve l’existence d’un modèle antérieur, « Profile 27 », ce qui remet en question…
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Usage d’un nom de domaine antérieur à une marque – Questions / Réponses juridiques
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Un nom de domaine peut constituer une antériorité opposable à une marque identique, mais son exploitation doit être significative. Dans l’affaire AR Cosmetics, le directeur général de l’INPI a rejeté la demande de nullité fondée sur le nom de domaine arparis.fr, considérant que son utilisation était insuffisante. Bien que le nom de domaine ait été…
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Jeff de Bruges Questions / Réponses juridiques
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La société Jeff de Bruges a réussi à s’opposer à l’enregistrement de la marque « Les Macarons de Juliette », invoquant un risque de confusion avec sa marque antérieure « LES JULIETTES ». Le directeur de l’INPI a constaté des ressemblances visuelles et phonétiques significatives entre les deux marques, notamment à travers l’élément « Juliette », qui est essentiel et distinctif.…
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Validité de la marque Biggy Burger – Questions / Réponses juridiques
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La validité de la marque « Biggy Burger » repose sur son caractère distinctif, qui est évalué par rapport aux produits désignés. Contrairement à d’autres signes, « Biggy » associé à « burger » ne se limite pas à une description de produit, mais présente une certaine originalité. La cour a jugé que ce terme, bien qu’évoquant une taille importante, ne…
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Propriété immobilière et opposabilité des droits : enjeux de la publication des actes
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Le 6 octobre 1981, [T] [V] a promis de vendre à [O] [A] deux parcelles cadastrées, option levée le 4 octobre 1982. Après le décès de [T] [V] en 1998, ses héritiers ont tenté d’annuler la promesse de vente, mais leurs demandes ont été rejetées. En 2007, M. et Mme [F] ont créé la SCI…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.255
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Promesse de vente initiale Le 6 octobre 1981, [T] [V] a promis de vendre à [O] [A] deux parcelles cadastrées. [O] [A] a levé l’option le 4 octobre 1982 en versant le prix convenu. Décès de [T] [V] et héritiers [T] [V] est décédé le 18 juillet 1998, laissant derrière lui M. et Mme [F]…
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Brevets : l’antériorité destructrice de nouveauté
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En application de l’article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique, lequel est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet, par une description écrite…
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Antériorité en droit des marques > Définition juridique
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La notion d’antériorité signifie que le fondement du droit concerné doit précéder dans le temps l’obtention de la marque avec laquelle il est réputé entrer en conflit. Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la notion de « droit antérieur », au sens de l’article 6, paragraphe 2, de la directive précitée, doit être…
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Nullité de brevet : le critère de l’art antérieur
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L’élément de l’art antérieur n’est destructeur de nouveauté pour un brevet que s’il renferme tous les moyens techniques essentiels de l’invention dans la même forme, le même agencement et le même fonctionnement en vue du même résultat technique. L’antériorité, qui est un fait juridique dont l’existence, la date et le contenu doivent être prouvés par…
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Usage d’un nom de domaine antérieur à une marque
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Un nom de domaine peut constituer une antériorité opposable à une marque identique, mais son exploitation doit être significative. Dans l’affaire AR Cosmetics, le directeur général de l’INPI a rejeté la demande de nullité fondée sur le nom de domaine arparis.fr, considérant que son utilisation était insuffisante. Bien que le nom de domaine ait été…
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Dessins et modèles sur Etsy : une preuve de l’antériorité ?
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Dans cette affaire, la société GANTOIS a contesté la validité de son modèle « EXAU » face à la société DAMPERE, qui a produit des antériorités. La cour a jugé qu’une capture d’écran du site archive.org, datée du 27 février 2015, prouve l’existence d’un modèle antérieur, « Profile 27 », ce qui remet en question…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2023
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Un nom de domaine peut constituer une antériorité opposable à une marque identique, mais son exploitation doit être significative. Dans l’affaire AR Cosmetics, le directeur général de l’INPI a rejeté la demande de nullité fondée sur le nom de domaine arparis.fr, considérant que son utilisation était insuffisante. Bien que le nom de domaine ait été…
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Validité de la marque Biggy Burger
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La validité de la marque « Biggy Burger » repose sur son caractère distinctif, qui est évalué par rapport aux produits désignés. Contrairement à d’autres signes, « Biggy » associé à « burger » ne se limite pas à une description de produit, mais présente une certaine originalité. La cour a jugé que ce terme, bien qu’évoquant une taille importante, ne…
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Jeff de Bruges c/ Les Macarons de Juliette
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La société Jeff de Bruges a réussi à s’opposer à l’enregistrement de la marque « Les Macarons de Juliette », invoquant un risque de confusion avec sa marque antérieure « LES JULIETTES ». Le directeur de l’INPI a constaté des ressemblances visuelles et phonétiques significatives entre les deux marques, notamment à travers l’élément « Juliette », qui est essentiel et distinctif.…
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Cour d’appel de Lyon, 08 septembre 2022
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La société Jeff de Bruges a réussi à s’opposer à l’enregistrement de la marque « Les Macarons de Juliette », invoquant un risque de confusion avec sa marque antérieure « LES JULIETTES ». Le directeur de l’INPI a constaté des ressemblances visuelles et phonétiques significatives entre les deux marques, notamment à travers l’élément « Juliette », qui est essentiel et distinctif.…
