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Anonymisation de l’identité des interprètes
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Le Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 établit des modalités pour protéger l’identité des interprètes impliqués dans des procédures pénales liées au terrorisme. Ces interprètes peuvent désormais s’identifier par un numéro anonymisé, sous certaines conditions. En cas de révélation de leur identité, susceptible de mettre en danger leur sécurité ou celle de leurs proches,…
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Communication de données salariales : faut-il anonymiser ?
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Lorsqu’un employeur communique des données personnelles à ses salariés, il n’est pas obligé de les anonymiser. Selon le RGPD, l’employeur doit garantir la sécurité des données, mais le juge doit évaluer si la communication d’informations non anonymisées est nécessaire pour prouver une discrimination alléguée. Dans cette affaire, le salarié a demandé des informations sur l’identité,…
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Anonymisation des données salariales
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Demander la liste nominative des salariés d’un employeur pour établir une discrimination est un droit accessible à tout salarié, sans contrainte majeure au regard du RGPD. Selon les articles 6 et 82 du RGPD, l’employeur doit garantir la sécurité des données personnelles, mais le juge doit évaluer si la divulgation d’informations non anonymisées est nécessaire…
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Cour d’appel de Paris, 23 mars 2023, N° 21-09314
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Demander la liste nominative des salariés d’un employeur pour établir une discrimination est un droit accessible à tout salarié, sans contrainte majeure au regard du RGPD. Selon les articles 6 et 82 du RGPD, l’employeur doit garantir la sécurité des données personnelles, mais le juge doit évaluer si la divulgation d’informations non anonymisées est nécessaire…
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Décision de justice sans anonymisation : la faute par imprudence retenue
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La publication d’une décision de justice non anonymisée a conduit à la responsabilité délictuelle d’un éditeur. Un joueur de football, dont l’identité et des données médicales étaient exposées, a constaté que ces informations étaient accessibles en ligne. Bien que l’éditeur ait retiré la décision rapidement, la victime a engagé une action en justice pour atteinte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 décembre 2014
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Le référé s’avère efficace pour le déréférencement judiciaire sur Google, comme l’illustre le cas d’une condamnation pénale de 2006. Le particulier a obtenu le retrait de cette information, arguant que son accès nuisait à sa recherche d’emploi. Bien que la condamnation ait plus de huit ans et soit absente du bulletin n° 3 du casier…
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Cour d’appel de Grenoble, 20 janvier 2015
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Le droit à l’oubli sur Internet soulève des questions complexes, notamment en matière de condamnations en ligne. Dans une affaire, un condamné a tenté de faire supprimer des articles le concernant, mais sa demande a été rejetée. Le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas de preuve que ces articles constituaient un obstacle à sa…
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Cour d’appel de Lyon, 7 juillet 2020
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La publication d’une décision de justice non anonymisée a conduit à la responsabilité délictuelle d’un éditeur. Un joueur de football, dont l’identité et des données médicales étaient exposées, a constaté que ces informations étaient accessibles en ligne. Bien que l’éditeur ait retiré la décision rapidement, la victime a engagé une action en justice pour atteinte…
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Téléréalité, violences conjugales et données personnelles
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Le droit à l’information du public peut entraver le droit au déréférencement des condamnations pénales sur internet. Une ancienne comédienne de téléréalité, condamnée pour violences conjugales, peine à exercer ce droit, notamment parce qu’elle a elle-même divulgué des détails de sa vie privée dans des médias. La CNIL, en examinant sa demande, a jugé que…
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Sanctions administratives publiques
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L’anonymisation des sanctions des Autorités Administratives Indépendantes (AAI) n’est pas un droit absolu. Dans le cas d’un courtier en assurances, la gravité des fautes justifie la publication de la sanction sur le site de l’ACPR, sans risque de préjudice disproportionné. L’ACPR, en vertu de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier, dispose de pouvoirs…
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Téléréalité, violences conjugales et données personnelles
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Le droit à l’information du public peut entraver le droit au déréférencement des condamnations pénales sur internet. Par exemple, une ancienne comédienne de téléréalité, condamnée pour violences conjugales, peine à exercer ce droit, car elle a elle-même divulgué des détails de sa vie privée dans des médias. La CNIL, en examinant sa demande, a jugé…
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Cour d’appel de Grenoble, 20 janvier 2015
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Le droit à l’oubli sur Internet soulève des questions complexes, notamment en matière de condamnations en ligne. Dans une affaire, un condamné a tenté de faire supprimer des articles le concernant, mais sa demande a été rejetée. Le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas de preuve que ces articles constituaient un obstacle à sa…
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Cour administrative d’appel de Paris, 30 janvier 2020, N° 03RT
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L’anonymisation des sanctions des Autorités Administratives Indépendantes (AAI) n’est pas un droit absolu. Dans le cas d’un courtier en assurances, la gravité des fautes justifie la publication de la sanction sur le site de l’ACPR, sans risque de préjudice disproportionné. L’ACPR, en vertu de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier, dispose de pouvoirs…
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CNIL, 24 septembre 2019, N° C-136/17
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Le droit à l’information du public peut entraver le droit au déréférencement des condamnations pénales sur internet. Une ancienne comédienne de téléréalité, condamnée pour violences conjugales, peine à exercer ce droit, notamment parce qu’elle a elle-même divulgué des détails de sa vie privée dans des médias. La CNIL, en examinant sa demande, a jugé que…
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Publier une décision condamnant un concurrent : légal sous conditions
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La publication d’une décision condamnant un concurrent est légale si elle reste objective et mesurée. Une société, condamnée pour ventes à perte, a accusé un concurrent d’avoir déformé le jugement dans un magazine spécialisé, constituant un dénigrement fautif. Contrairement à la diffamation, qui implique une atteinte à l’honneur, le dénigrement se concentre sur des actes…
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Publier une décision condamnant un concurrent : légal sous conditions
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La publication d’une décision condamnant un concurrent est légale si elle reste objective et mesurée. Une société, condamnée pour ventes à perte, a accusé un concurrent d’avoir déformé le jugement dans un magazine spécialisé, constituant un dénigrement fautif. Contrairement à la diffamation, qui implique une atteinte à l’honneur, le dénigrement se concentre sur des actes…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2019
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La publication d’une décision condamnant un concurrent est légale si elle reste objective et mesurée. Une société, condamnée pour ventes à perte, a accusé un concurrent d’avoir déformé le jugement dans un magazine spécialisé, constituant un dénigrement fautif. Contrairement à la diffamation, qui implique une atteinte à l’honneur, le dénigrement se concentre sur des actes…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2019
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La publication d’une décision condamnant un concurrent est légale si elle reste objective et mesurée. Une société, condamnée pour ventes à perte, a accusé un concurrent d’avoir déformé le jugement dans un magazine spécialisé, constituant un dénigrement fautif. Contrairement à la diffamation, qui implique une atteinte à l’honneur, le dénigrement se concentre sur des actes…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2019
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La publication d’une décision condamnant un concurrent est légale si elle reste objective et mesurée. Une société, condamnée pour ventes à perte, a accusé un concurrent d’avoir déformé le jugement dans un magazine spécialisé, constituant un dénigrement fautif. Contrairement à la diffamation, qui implique une atteinte à l’honneur, le dénigrement se concentre sur des actes…
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Conseil d’Etat, 6 décembre 2018
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Le droit à l’information du public peut entraver le droit au déréférencement des condamnations pénales sur internet. Par exemple, une ancienne comédienne de téléréalité, condamnée pour violences conjugales, peine à exercer ce droit, car elle a elle-même divulgué des détails de sa vie privée dans des médias. La CNIL, en examinant sa demande, a jugé…
