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Déréférencement judiciaire sur Google – Questions / Réponses juridiques
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Le référé s’avère efficace pour le déréférencement judiciaire sur Google, comme l’illustre le cas d’une condamnation pénale de 2006. Le particulier a obtenu le retrait de cette information, arguant que son accès nuisait à sa recherche d’emploi. Bien que la condamnation ait plus de huit ans et soit absente du bulletin n° 3 du casier…
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Condamnation judiciaire c/ Liberté de la presse – Questions / Réponses juridiques
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Deux frères, condamnés par l’AMF et le Conseil d’État, ont tenté de faire supprimer un article du journal Les Echos utilisant leur nom comme mot-clé. La Cour de cassation a statué en faveur de la liberté d’expression, affirmant que la suppression des noms dans l’article viderait celui-ci de son sens. Elle a souligné que l’archivage…
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Droit à l’oubli sur Internet – Questions / Réponses juridiques
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Le droit à l’oubli sur Internet soulève des questions complexes, notamment en matière de condamnations en ligne. Dans une affaire, un condamné a tenté de faire supprimer des articles le concernant, mais sa demande a été rejetée. Le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas de preuve que ces articles constituaient un obstacle à sa…
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Droit à l’oubli sur Internet – Questions / Réponses juridiques
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Le droit à l’oubli sur Internet soulève des questions complexes, notamment en matière de condamnations en ligne. Dans une affaire, un condamné a tenté de faire supprimer des articles le concernant, mais sa demande a été rejetée. Le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas de preuve que ces articles constituaient un obstacle à sa…
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Conservation des données de connexion : Questions / Réponses juridiques
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La CJUE est saisie pour examiner la légalité de la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion imposée aux opérateurs. Cette obligation, soumise à un contrôle de proportionnalité, vise à permettre l’identification des contributeurs à des contenus en ligne, afin de garantir le respect des règles de responsabilité civile et pénale. Les juges rappellent…
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Conservation des données de connexion : la CJUE saisie – Questions / Réponses juridiques
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La CJUE est saisie pour examiner la légalité de la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion imposée aux opérateurs. Cette obligation, soumise à un contrôle de proportionnalité, vise à permettre l’identification des contributeurs à des contenus en ligne, afin de garantir le respect des règles de responsabilité civile et pénale. Les juges rappellent…
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Anonymisation des décisions de la CJUE – Questions / Réponses juridiques
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Depuis le 1er juillet 2018, la CJUE anonymise les affaires préjudicielles impliquant des personnes physiques, en réponse au RGPD. Cette mesure vise à renforcer la protection des données personnelles dans un contexte où les outils de recherche et de diffusion se multiplient. La jurisprudence récente de la Cour illustre cette tendance, abordant des questions telles…
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Publicité et données nominatives : JC Decaux débouté – Questions / Réponses juridiques.
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La société JCDecaux France a été déboutée par le Conseil d’Etat concernant sa demande d’autorisation de traitement de données pour estimer les flux de piétons à La Défense. Le projet impliquait l’installation de boîtiers de comptage Wifi pour capter les adresses MAC des appareils mobiles à proximité. Cependant, la CNIL a souligné que ce traitement…
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Condamnation judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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Deux frères dans la finance ont tenté, sans succès, de faire supprimer un article des Echos mentionnant leur condamnation par l’AMF et le Conseil d’État. La Cour de cassation a statué en faveur de la liberté d’expression, affirmant que la suppression des noms et prénoms dans l’article viderait celui-ci de son intérêt. Elle a souligné…
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Publier une décision condamnant un concurrent : légal sous conditions – Questions / Réponses juridiques
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La publication d’une décision condamnant un concurrent est légale si elle reste objective et mesurée. Une société, condamnée pour ventes à perte, a accusé un concurrent d’avoir déformé le jugement dans un magazine spécialisé, constituant un dénigrement fautif. Contrairement à la diffamation, qui implique une atteinte à l’honneur, le dénigrement se concentre sur des actes…
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Téléréalité, violences conjugales et données personnelles – Questions / Réponses juridiques.
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Le droit à l’information du public peut entraver le droit au déréférencement des condamnations pénales sur internet. Par exemple, une ancienne comédienne de téléréalité, condamnée pour violences conjugales, peine à exercer ce droit, car elle a elle-même divulgué des détails de sa vie privée dans des médias. La CNIL, en examinant sa demande, a jugé…
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Anonymisation de l’identité des interprètes – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 établit des modalités pour protéger l’identité des interprètes impliqués dans des procédures pénales liées au terrorisme. Ces interprètes peuvent désormais s’identifier par un numéro anonymisé, sous certaines conditions. En cas de révélation de leur identité, susceptible de mettre en danger leur sécurité ou celle de leurs proches,…
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Anonymisation : Questions / Réponses juridiques
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Lors d’une séparation, la confidentialité des informations personnelles est cruciale, surtout pour les victimes de violences conjugales. L’anonymisation des adresses permet de protéger ces individus en garantissant que des informations sensibles, comme l’adresse postale, ne soient pas divulguées dans des documents fiscaux. Depuis avril 2024, un dispositif a été mis en place pour sécuriser les…
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Communication de données salariales : faut-il anonymiser ? Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’un employeur communique des données personnelles à ses salariés, il n’est pas obligé de les anonymiser. Selon le RGPD, l’employeur doit garantir la sécurité des données, mais le juge doit évaluer si la communication d’informations non anonymisées est nécessaire pour prouver une discrimination alléguée. Dans cette affaire, le salarié a demandé des informations sur l’identité,…
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Anonymisation des données salariales – Questions / Réponses juridiques
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Demander la liste nominative des salariés d’un employeur pour établir une discrimination est un droit accessible à tout salarié, sans contrainte majeure au regard du RGPD. Selon les articles 6 et 82 du RGPD, l’employeur doit garantir la sécurité des données personnelles, mais le juge doit évaluer si la divulgation d’informations non anonymisées est nécessaire…
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Décision de justice sans anonymisation : Questions / Réponses juridiques
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La publication d’une décision de justice non anonymisée a conduit à la responsabilité délictuelle d’un éditeur. Un joueur de football, dont l’identité et des données médicales étaient exposées, a constaté que ces informations étaient accessibles en ligne. Bien que l’éditeur ait retiré la décision rapidement, la victime a engagé une action en justice pour atteinte…
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Sanctions administratives publiques – Questions / Réponses juridiques
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L’anonymisation des sanctions des Autorités Administratives Indépendantes (AAI) n’est pas un droit absolu. Dans le cas d’un courtier en assurances, la gravité des fautes justifie la publication de la sanction sur le site de l’ACPR, sans risque de préjudice disproportionné. L’ACPR, en vertu de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier, dispose de pouvoirs…
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Téléréalité – Questions / Réponses juridiques
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Le droit à l’information du public peut entraver le droit au déréférencement des condamnations pénales sur internet. Une ancienne comédienne de téléréalité, condamnée pour violences conjugales, peine à exercer ce droit, notamment parce qu’elle a elle-même divulgué des détails de sa vie privée dans des médias. La CNIL, en examinant sa demande, a jugé que…
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L’Anonymisation des Adresses Après Divorce : Protéger vos Informations Personnelles
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Lors d’une séparation, la confidentialité des informations personnelles est cruciale, surtout pour les victimes de violences conjugales. L’anonymisation des adresses permet de protéger ces individus en garantissant que des informations sensibles, comme l’adresse postale, ne soient pas divulguées dans des documents fiscaux. Depuis avril 2024, un dispositif a été mis en place pour sécuriser les…
