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Conditions d’éligibilité à l’aide sociale pour les personnes en situation de handicap
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Le 20 mars 2023, Mme et M [U] et [K] [Z] ont sollicité des allocations pour leur fils [W] [Z]. Le 1er mars 2024, leur demande de prestation de compensation du handicap a été rejetée par la commission des droits et de l’autonomie. En réponse, les époux [Z] ont contesté ce refus, mais leur recours…
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Conditions d’attribution de la carte mobilité inclusion et évaluation de l’incapacité.
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Le 27 janvier 2023, M [N] [S] a sollicité la carte mobilité inclusion pour invalidité, mais sa demande a été rejetée le 17 mai 2023 par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine. Après avoir contesté ce refus, M [S] a vu son recours rejeté le 29 mars 2024. Il a alors saisi le tribunal…
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Conflit de compétences entre juridictions et validité des actes d’instruction
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M. [K] [Y] a été mis en examen le 12 décembre 2022 et a contesté, le 12 juin 2023, l’annulation d’une pièce de la procédure. Il argue que les investigations sur des faits déjà soumis à un juge d’instruction constituent une irrégularité. Les faits, révélés par une infiltration dans un service de messagerie cryptée, auraient…
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Conflit de compétences entre juridictions et validité des actes d’instruction
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M. [K] [Y] a été mis en examen le 12 décembre 2022 et a contesté, le 12 juin 2023, l’annulation d’une pièce de la procédure. Il remet en cause le soit-transmis du procureur de Lille, arguant que les investigations sur des faits déjà soumis à un juge d’instruction sont irrégulières. Selon lui, les faits, révélés…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 23-85.615
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Contexte de l’affaire Le 13 juin 2022, Mme [U] [K]-[Y] et M. [D] [Y] ont déposé une plainte pour diffamation publique envers un particulier, suite à un reportage télévisé diffusé le 24 mai 2022. Ce reportage, intitulé « polémique – un oligarque russe propriétaire près de [Localité 1] », présentait M. [Y] et son épouse…
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Conditions d’attribution du complément d’allocation pour l’éducation d’un enfant en situation de handicap
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Le 9 février 2023, Mme [W] [P] a sollicité l’allocation d’éducation pour son fils [Z] [P] [J]. Le 1er mars 2024, la commission des droits a accepté la demande, mais a refusé le complément. Contestant cette décision, Mme [P] a saisi la maison départementale, qui a implicitement rejeté son recours. Le 23 juillet 2024, elle…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 24/00743
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Demande d’allocation adulte handicapé Le 7 février 2023, M [Z] [W] a déposé une demande pour bénéficier de l’allocation adulte handicapé. Cette demande a été examinée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Hauts-de-Seine. Rejet de la demande Le 23 novembre 2023, la commission a rejeté la demande de M…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 24/02210
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Exposé du litige Le 20 mars 2023, Mme et M [U] et [K] [Z] ont demandé des allocations pour la prise en charge de leur fils [W] [Z]. Le 1er mars 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Hauts-de-Seine a rejeté leur demande de prestation de compensation du handicap. En…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 24/02210
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Exposé du litige Le 20 mars 2023, Mme et M [U] et [K] [Z] ont demandé des allocations pour la prise en charge de leur fils [W] [Z]. Le 1er mars 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Hauts-de-Seine a rejeté leur demande de prestation de compensation du handicap. En…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 24/01429
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Exposé du litige Le 27 janvier 2023, M [N] [S] a demandé la carte mobilité inclusion mention invalidité. Le 17 mai 2023, cette demande a été rejetée par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine. M [S] a contesté ce refus le 12 juillet 2023 auprès de la maison départementale des personnes handicapées, qui a…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.908
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Contexte de l’affaire M. [K] [Y] a été mis en examen le 12 décembre 2022 pour des faits liés à une enquête en cours. Le 12 juin 2023, il a déposé une requête visant à annuler certains actes et pièces de la procédure. Critique de l’arrêt attaqué Le troisième moyen de la requête conteste l’arrêt…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.908
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Contexte de l’affaire M. [K] [Y] a été mis en examen le 12 décembre 2022 pour des faits liés à une enquête en cours. Le 12 juin 2023, il a déposé une requête visant à annuler certains actes et pièces de la procédure. Critique de l’arrêt attaqué Le troisième moyen de la requête conteste l’arrêt…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 24/01900
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Demande d’allocation d’éducation Le 9 février 2023, Mme [W] [P] a demandé l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour son fils [Z] [P] [J]. Décision de la commission Le 1er mars 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Hauts-de-Seine a accepté la demande d’allocation, mais a refusé le complément. Recours de…
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Protection des droits individuels face aux interrogations judiciaires
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Le 13 juin 2022, Mme [U] [K]-[Y] et M. [D] [Y] ont porté plainte pour diffamation suite à un reportage diffusé le 24 mai 2022, qui les présentait comme proches d’un oligarque russe. Le 28 février 2023, des avis préalables à mise en examen ont été envoyés à la directrice de publication et à l’auteur…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/07773
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire La SARL SLM est propriétaire de plusieurs lots dans une résidence située à [Adresse 2] à [Localité 6] (93), soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Assignations en Justice Le 11 janvier 2023, la SARL SLM a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Bobigny…
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Suspension des procédures en raison de l’incertitude sur la légitimité du syndic dans le cadre de la copropriété.
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La SARL SLM, propriétaire de plusieurs lots dans une résidence à [Localité 6], a assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler deux assemblées générales, celle du 18 octobre 2022 et celle du 15 mai 2023. Le syndicat a demandé un sursis à statuer, en attendant le jugement sur l’assemblée de 2022. En réponse, la SARL…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 22/10316
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Contexte de l’affaire M. [J] [S] et Mme [K] [Z] (consorts [S]) sont propriétaires d’une cave et d’un appartement dans un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 4]. M. [T] [I], syndic de copropriété bénévole, possède également un appartement dans le même immeuble. En novembre 2012, suite à une délibération de l’assemblée générale, onze…
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Validité des résolutions en copropriété et légitimité de la représentation des copropriétaires
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Les consorts [S] ont contesté l’assemblée générale du 21 juin 2022, arguant de l’absence de représentation légitime du lot n°21 après le décès de Mme [B] [R]. Le tribunal a constaté que la désignation de M. [D] [R] pour représenter ce lot n’était pas suffisamment justifiée, entraînant l’annulation de l’assemblée. De plus, ils ont contesté…
