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Exécution provisoire : enjeux et conditions d’arrêt – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a validé la rupture conventionnelle de M. [N] [H] [D] [L] et condamné la SAS HL Fibre à verser des sommes dues, incluant heures supplémentaires et indemnités. En appel, la SASU HL Fibre a contesté cette décision, arguant que le salarié n’avait pas fourni d’éléments…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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M. [B] a engagé une procédure contre la SAS [K] pour licenciement sans cause réelle. Le conseil de prud’hommes de Rennes a jugé le renouvellement de sa période d’essai irrégulier et a condamné la société à verser des indemnités. Suite à la liquidation judiciaire de la SAS, l’AGS CGEA a contesté le jugement, mais le…
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Chirurgie réparatrice : enjeux de reconnaissance – Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [W] a sollicité la prise en charge d’une dermolipectomie abdominale, lipoaspiration et fermeture de diastasis, mais sa demande a été refusée par la CPAM pour des raisons médicales. En réponse, elle a saisi la Commission médicale de recours amiable, qui a confirmé le refus. Contestant cette décision, elle a porté l’affaire devant le…
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Droits de la défense et sanctions administratives en santé : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne Mme [D], infirmière libérale, soumise à une analyse de son activité par la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère. Suite à cette analyse, un indu et un avertissement lui ont été notifiés. En réponse, Mme [D] a contesté la décision, arguant que ses droits n’avaient pas été respectés, notamment le droit à un…
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Mandats de gestion et contrôle de facturation : Questions / Réponses juridiques
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La caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois a notifié à M. [Y], infirmier libéral, un indu de 4 624,45 euros suite à un contrôle de facturation. En réponse, M. [Y] a contesté cette décision devant une juridiction compétente. La Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines a ensuite contesté le jugement annulant la…
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Conflit locatif : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [B] a conclu trois baux le 29 avril 2020, prenant effet le 1er mai 2020, pour un immeuble à [Adresse 2]. Le 20 et 29 septembre 2022, il a notifié un congé à ses locataires, effectif au 30 avril 2023, pour reprendre possession des lieux. Les locataires n’ayant pas quitté les lieux, M.…
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Conflit locatif : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [B] a conclu trois baux le 29 avril 2020 pour un immeuble à [Adresse 2]. Le 20 et 29 septembre 2022, il a notifié un congé à ses locataires, effectif au 30 avril 2023, pour reprendre possession des lieux. Les locataires n’ayant pas quitté les lieux, M. [O] [B] a engagé une procédure…
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Convocations et assemblées en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [O], propriétaire dans un immeuble à [Localité 3], a contesté l’assemblée générale du 17 décembre 2021, demandant son annulation ainsi que celle des résolutions adoptées. Il réclame 5 000 euros pour ses frais de justice. En réponse, le syndicat des copropriétaires demande le déboutement de M. [O] et qualifie sa procédure d’abusive, tout…
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Validité des résolutions en AG de copropriété – Questions / Réponses juridiques
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L’immeuble situé à [Adresse 2] est soumis au statut de la copropriété. M. [M] [N] et Mme [L] [E] sont copropriétaires de plusieurs lots et ont rencontré des problèmes de débit d’eau, entraînant le remplacement des installations en plomb. Lors de l’assemblée générale du 29 juin 2015, des travaux de rénovation ont été votés, incluant…
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Convocations et assemblées en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [O], propriétaire dans un immeuble à [Localité 3], a contesté l’assemblée générale du 17 décembre 2021, demandant son annulation et celle des résolutions adoptées. Il réclame 5 000 euros pour ses frais de justice. Le syndicat des copropriétaires, de son côté, demande le déboutement de M. [O] et qualifie sa démarche d’abusive, tout…
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Rétention administrative : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience, M. [V] [P] a été assisté par Maître Elvire CHIRON, tandis que M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS était représenté par M. [G] [L]. L’avocat a contesté la décision de placement en rétention, soulignant l’absence de signature de l’intéressé sur l’arrêté et l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison d’une contestation en cours.…
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Caducité de l’appel : conséquences sur les créances salariales – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] a engagé une procédure contre la SAS [K] pour licenciement sans cause réelle. Le conseil de prud’hommes de Rennes a jugé le renouvellement de sa période d’essai irrégulier et a condamné la société à verser des indemnités. Suite à la liquidation judiciaire de la SAS, l’AGS CGEA a contesté le jugement, mais le…
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Conflit sur le maintien de salaire : Questions / Réponses juridiques
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Mme [V] [T] a été engagée par la SARL Ambulances Hunault en contrat d’apprentissage. Après un accident du travail survenu le 7 août 2023, elle a saisi le conseil de prud’hommes le 27 octobre 2023 pour demander le maintien de son salaire et des dommages et intérêts. Le 28 décembre, le conseil a jugé sa…
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Responsabilité contractuelle dans la vente de véhicules d’occasion : Questions / Réponses juridiques.
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M. [J] a acquis un Land Rover Discovery III d’occasion le 1er août 2020 pour 50.300 €, affichant seulement 1.158 km. Le 31 janvier 2023, il a constaté une panne moteur, signalée par un voyant rouge. Après un devis de réparation de 21.475 €, il a assigné en référé expertise la société L&B Diffusion et…
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Conditions d’attribution du complément d’allocation – Questions / Réponses juridiques
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Le 9 février 2023, Mme [W] [P] a sollicité l’allocation d’éducation pour son fils [Z] [P] [J]. Le 1er mars 2024, la commission des droits a accepté la demande, mais a refusé le complément. Contestant cette décision, Mme [P] a saisi la maison départementale, qui a implicitement rejeté son recours. Le 23 juillet 2024, elle…
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Conflit de compétences et validité des actes d’instruction – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [Y] a été mis en examen le 12 décembre 2022 et a contesté, le 12 juin 2023, l’annulation d’une pièce de la procédure. Il argue que les investigations sur des faits déjà soumis à un juge d’instruction constituent une irrégularité. Les faits, révélés par une infiltration dans un service de messagerie cryptée, auraient…
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Conflit de compétences et validité des actes d’instruction – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [Y] a été mis en examen le 12 décembre 2022 et a contesté, le 12 juin 2023, l’annulation d’une pièce de la procédure. Il remet en cause le soit-transmis du procureur de Lille, arguant que les investigations sur des faits déjà soumis à un juge d’instruction sont irrégulières. Selon lui, les faits, révélés…
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Carte mobilité inclusion : Conditions et évaluation de l’incapacité – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 janvier 2023, M [N] [S] a sollicité la carte mobilité inclusion pour invalidité, mais sa demande a été rejetée le 17 mai 2023 par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine. Après un recours infructueux auprès de la maison départementale des personnes handicapées, M [S] a saisi le tribunal le 28 mai 2024.…
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Éligibilité à l’aide sociale pour les handicapés : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 mars 2023, Mme et M [U] et [K] [Z] ont sollicité des allocations pour leur fils [W] [Z]. Le 1er mars 2024, leur demande de prestation de compensation du handicap a été rejetée par la commission des droits et de l’autonomie. En réponse, les époux [Z] ont contesté ce refus, mais leur recours…
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Carte mobilité inclusion : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 janvier 2023, M [N] [S] a sollicité la carte mobilité inclusion pour invalidité, mais sa demande a été rejetée le 17 mai 2023 par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine. Après avoir contesté ce refus, M [S] a vu son recours rejeté le 29 mars 2024. Il a alors saisi le tribunal…
