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Cour d’appel de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/02005
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Présentation de la société La société par actions simplifiée DS Smith Packaging Sud-Ouest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême, est spécialisée dans la fabrication d’emballages en carton et papier. Son siège social est situé à [Localité 1]. Demande de taux réduit de TICGN Le 12 janvier 2017, DS Smith Packaging Sud-Ouest a…
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Réaffectation des places de stationnement et droits des personnes handicapées : enjeux de majorité en copropriété
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Le 6 janvier 2016, Madame [V] [P] épouse [K], Monsieur [D] [K] et Madame [M] [K] ont acquis un appartement dans la copropriété « Le Flaminda ». Lors de l’assemblée générale du 13 février 2023, une résolution visant à réaffecter des places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite a été adoptée, mais les…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 23/02776
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière BATI ANIL, gérant plusieurs biens immobiliers appartenant à M. et Mme [M], a assigné la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise (CAF) devant le tribunal de proximité de Gonesse. Cette action a été motivée par des constats de non-décence établis par la CAF concernant plusieurs logements gérés par…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 23/02776
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière BATI ANIL, gérant plusieurs biens immobiliers appartenant à M. et Mme [M], a assigné la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise (CAF) devant le tribunal de proximité de Gonesse. Cette action a été initiée par un acte daté du 17 septembre 2020. Décisions judiciaires antérieures Le tribunal de…
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Conflit sur la recevabilité des candidatures électorales et l’intérêt à agir des parties impliquées.
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L’union départementale FO 93 a déposé une requête le 17 juillet 2024 pour que la société EAT & FLY SERVICES prenne en compte sa liste de candidats pour les élections de septembre 2024, tout en réclamant 2000 € pour frais irrépétibles. Cependant, EAT & FLY SERVICES a rejeté cette liste, arguant qu’une autre liste avait…
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Conflit sur la recevabilité des candidatures électorales et l’intérêt à agir des parties impliquées.
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L’union départementale FO 93 a déposé une requête le 17 juillet 2024 pour que la société EAT & FLY SERVICES prenne en compte sa liste de candidats pour les élections de septembre. Cependant, EAT & FLY SERVICES a rejeté cette liste, affirmant qu’une autre liste avait été soumise par le syndicat FO ACTA, rendant celle…
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Éligibilité au taux réduit de TICGN : enjeux de la qualification d’activité et de la validation administrative.
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La société DS Smith Packaging Sud-Ouest, spécialisée dans la fabrication d’emballages en carton, a sollicité un taux réduit de TICGN en 2017, renouvelé en 2018. En 2019, une enquête douanière a été ouverte pour vérifier son éligibilité. Suite à un redressement de 88.569 euros notifié en février 2021, la société a contesté la décision, mais…
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Éligibilité au taux réduit de TICGN : enjeux et interprétations fiscales.
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La société DS Smith Packaging Sud-Ouest, spécialisée dans la fabrication d’emballages en carton, a sollicité un taux réduit de TICGN en 2017, renouvelé en 2018. Après avoir bénéficié de ce taux en 2019, une enquête douanière a été ouverte en octobre 2020, entraînant un redressement de 88.569 euros notifié en février 2021. Malgré le paiement…
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Incompétence juridictionnelle face à l’annulation d’actes administratifs dans le cadre de la décence des logements.
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La société civile immobilière BATI ANIL a assigné la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise pour contester des constats de non-décence sur plusieurs logements. Le tribunal de proximité de Gonesse s’est déclaré incompétent, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire de Pontoise, avec des plaidoiries prévues pour le 1er octobre 2024. La SCI demande l’annulation des constats,…
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Incompétence juridictionnelle face aux actes administratifs dans le cadre de la décence des logements.
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La société civile immobilière BATI ANIL a assigné la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise pour contester des constats de non-décence sur plusieurs logements. Le tribunal de proximité de Gonesse a d’abord déclaré son incompétence, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire de Pontoise. Dans ses conclusions, BATI ANIL a demandé l’annulation des constats, une astreinte de…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 23/03671
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Acquisition de la propriété Le 6 janvier 2016, Madame [V] [P] épouse [K], Monsieur [D] [K] et Madame [M] [K] ont acquis un appartement et un parking dans la copropriété « Le Flaminda », située à [Adresse 1]. Résolution de l’assemblée générale Lors de l’assemblée générale du 13 février 2023, les copropriétaires ont voté pour…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 novembre 2024, RG n° 24/07596
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Contexte de la Demande L’union départementale FO 93 a introduit une requête le 17 juillet 2024, demandant à la société EAT & FLY SERVICES de prendre en compte sa liste de candidats pour les élections prévues du 16 au 23 septembre 2024. Elle réclame également 2000 € pour couvrir les frais irrépétibles. Refus de la…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 novembre 2024, RG n° 24/07596
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Contexte de la Demande L’union départementale FO 93 a introduit une requête le 17 juillet 2024, demandant à la société EAT & FLY SERVICES de prendre en compte sa liste de candidats pour les élections prévues du 16 au 23 septembre 2024. Elle réclame également 2000 € pour couvrir les frais irrépétibles. Refus de la…
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Cour d’appel de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/02005
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Présentation de la société La société par actions simplifiée DS Smith Packaging Sud-Ouest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême, est spécialisée dans la fabrication d’emballages en carton et papier. Son siège social est situé à [Localité 1]. Demande de taux réduit de TICGN Le 12 janvier 2017, DS Smith Packaging Sud-Ouest a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 septembre 2024, RG n° 23/11263
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La société Akiva, fabricant français de produits e-liquides et titulaire de la marque « Liquideo », a dénoncé la société AK France pour contrefaçon de sa marque et de son packaging. Après une saisie-contrefaçon autorisée par le tribunal, des produits de la société AK France ont été analysés et jugés contrefaisants par Akiva. En réponse, AK France…
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Nullité de marque : tout le monde ne peut pas agir
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Un opérateur économique ne peut demander l’annulation d’une marque que s’il justifie d’un intérêt légitime, notamment en étant détenteur d’un droit sur un signe identique ou similaire. Dans le cas de la société Simizy, la cour a jugé qu’elle n’était pas poursuivie en contrefaçon des marques de la société MHCS et ne se prévalait d’aucune…
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Cour de cassation, 7 décembre 2022
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Un opérateur économique ne peut demander l’annulation d’une marque que s’il justifie d’un intérêt légitime, notamment en étant détenteur d’un droit sur un signe identique ou similaire. Dans le cas de la société Simizy, la cour a jugé qu’elle n’était pas poursuivie en contrefaçon des marques de la société MHCS et ne se prévalait d’aucune…
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Bijoux aux enchères : la responsabilité des experts
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Lors d’une vente aux enchères, un bijou décrit comme un chrysobéryl s’est révélé être un quartz, engageant la responsabilité des experts. Malgré la similarité des pierres, les experts n’ont effectué qu’un examen à l’œil nu, négligeant des investigations plus approfondies. Leur argument selon lequel une analyse en laboratoire était impossible sans dessertir la pierre n’est…
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Produire toutes vos pièces devant l’INPI
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En vertu des articles L.411-4 alinéa 1 et R.411-19 du code de la propriété intellectuelle, le recours contre une décision de l’INPI est un recours en annulation. Ce recours ne peut se fonder que sur les éléments présentés lors de la procédure administrative, excluant ainsi toute pièce non produite devant l’INPI. L’irrecevabilité de ces pièces…
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Cour d’appel de Paris, 4 octobre 2022
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Lors d’une vente aux enchères, un bijou décrit comme un chrysobéryl s’est révélé être un quartz, engageant la responsabilité des experts. Malgré la similarité des pierres, les experts n’ont effectué qu’un examen à l’œil nu, négligeant des investigations plus approfondies. Leur argument selon lequel une analyse en laboratoire était impossible sans dessertir la pierre n’est…
