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Annonces de gains : les sociétés de vente par correspondance se mettent en conformité – Questions / Réponses juridiques.
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Les sociétés de vente par correspondance doivent clairement indiquer l’existence d’un aléa dans leurs annonces de gains, afin que le consommateur puisse comprendre les conditions de participation. Dans l’affaire Elite trade AG, un consommateur a cru être le gagnant d’un chèque de 9 500 euros, mais la société a respecté les obligations légales en mentionnant…
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Annonces de gains : pratiques commerciales déloyales et protection du consommateur – Questions / Réponses juridiques.
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Les annonces de gains, souvent reçues par les consommateurs, créent une fausse impression de victoire. Ces pratiques, qui incitent à renvoyer un bulletin ou à envoyer un SMS surtaxé, ont été sanctionnées par les juges européens. Selon la Directive 2005/29/CE, ces méthodes sont considérées comme déloyales, car elles altèrent le comportement économique du consommateur. Les…
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Annonces de gains : La responsabilité délictuelle en question – Questions / Réponses juridiques.
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Mme Y a été attirée par des documents d’une société de vente par correspondance, lui annonçant des gains sous forme de chèques. Poussée à passer commande pour accélérer la réception de ses gains, elle a finalement constaté qu’aucun chèque ne lui avait été délivré. En raison de cette situation, la société a été poursuivie en…
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Annonces de gains : les sociétés de vente par correspondance se mettent en conformité
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Les sociétés de vente par correspondance doivent clairement indiquer l’existence d’un aléa dans leurs annonces de gains, afin que le consommateur puisse comprendre les conditions de participation. Dans l’affaire Elite trade AG, un consommateur a cru être le gagnant d’un chèque de 9 500 euros, mais la société a respecté les obligations légales en mentionnant…
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Cour d’appel de Douai, 5 octobre 2023
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Les sociétés de vente par correspondance doivent clairement indiquer l’existence d’un aléa dans leurs annonces de gains, afin que le consommateur puisse comprendre les conditions de participation. Dans l’affaire Elite trade AG, un consommateur a cru être le gagnant d’un chèque de 9 500 euros, mais la société a respecté les obligations légales en mentionnant…
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Cour d’Appel de Douai, 5 octobre 2023
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Les sociétés de vente par correspondance doivent clairement indiquer l’existence d’un aléa dans leurs annonces de gains, afin que le consommateur puisse comprendre les conditions de participation. Dans l’affaire Elite trade AG, un consommateur a cru être le gagnant d’un chèque de 9 500 euros, mais la société a respecté les obligations légales en mentionnant…
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Annonces de gains : pratiques commerciales déloyales et protection du consommateur
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Les annonces de gains, souvent reçues par les consommateurs, créent une fausse impression de victoire. Ces pratiques, qui incitent à renvoyer un bulletin ou à envoyer un SMS surtaxé, ont été sanctionnées par les juges européens. Selon la Directive 2005/29/CE, ces méthodes sont considérées comme déloyales, car elles altèrent le comportement économique du consommateur. Les…
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Annonces de gains : La responsabilité délictuelle en question
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Mme Y a été attirée par des documents d’une société de vente par correspondance, lui annonçant des gains sous forme de chèques. Poussée à passer commande pour accélérer la réception de ses gains, elle a finalement constaté qu’aucun chèque ne lui avait été délivré. En raison de cette situation, la société a été poursuivie en…
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CJUE, 18 octobre 2012
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Les annonces de gains, souvent reçues par les consommateurs, créent une fausse impression de victoire. Ces pratiques, qui incitent à renvoyer un bulletin ou à envoyer un SMS surtaxé, ont été sanctionnées par les juges européens. Selon la Directive 2005/29/CE, ces méthodes sont considérées comme déloyales, car elles altèrent le comportement économique du consommateur. Les…
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Cour de justice de l’Union européenne, 18 octobre 2012
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Les annonces de gains, souvent reçues par les consommateurs, créent une fausse impression de victoire. Ces pratiques, qui incitent à renvoyer un bulletin ou à envoyer un SMS surtaxé, ont été sanctionnées par les juges européens. Selon la Directive 2005/29/CE, ces méthodes sont considérées comme déloyales, car elles altèrent le comportement économique du consommateur. Les…
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Cour d’appel de Bordeaux, 10 mars 2008
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Mme Y a été attirée par des documents d’une société de vente par correspondance, lui annonçant des gains sous forme de chèques. Poussée à passer commande pour accélérer la réception de ses gains, elle a finalement constaté qu’aucun chèque ne lui avait été délivré. En raison de cette situation, la société a été poursuivie en…
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Cour d’Appel de Bordeaux 10 mars 2008
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Mme Y a été attirée par des documents d’une société de vente par correspondance, lui annonçant des gains sous forme de chèques. Poussée à passer commande pour accélérer la réception de ses gains, elle a finalement constaté qu’aucun chèque ne lui avait été délivré. En raison de cette situation, la société a été poursuivie en…
