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Comparaison de prix concurrents – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La publicité comparative est encadrée par des règles strictes selon l’article L.122-1 du code de la consommation. Pour être licite, elle doit éviter toute tromperie, comparer des biens ou services similaires et se baser sur des caractéristiques vérifiables, y compris le prix. Un exemple d’illégalité est celui d’un site de vente de pneus qui a…
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Annonce de gains d’argent : le recours au quasi-contrat – Questions / Réponses juridiques.
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Un consommateur a été débouté de sa demande en paiement forcé après avoir reçu des courriers annonçant des gains financiers. Bien qu’il ait cru être le gagnant de 156 000 euros, les juges ont déterminé que l’existence d’un aléa était clairement exprimée dans les documents publicitaires. Selon l’article 1370 du code civil, les quasi-contrats se…
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Annonce de gains d’argent : le recours au quasi-contrat
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Un consommateur a été débouté de sa demande en paiement forcé après avoir reçu des courriers annonçant des gains financiers. Bien qu’il ait cru être le gagnant de 156 000 euros, les juges ont déterminé que l’existence d’un aléa était clairement exprimée dans les documents publicitaires. Selon l’article 1370 du code civil, les quasi-contrats se…
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Cour d’Appel de Douai, 14 juin 2018
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Un consommateur a été débouté de sa demande en paiement forcé après avoir reçu des courriers annonçant des gains financiers. Bien qu’il ait cru être le gagnant de 156 000 euros, les juges ont déterminé que l’existence d’un aléa était clairement exprimée dans les documents publicitaires. Selon l’article 1370 du code civil, les quasi-contrats se…
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Cour d’appel de Douai, 14 juin 2018
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Un consommateur a été débouté de sa demande en paiement forcé après avoir reçu des courriers annonçant des gains financiers. Bien qu’il ait cru être le gagnant de 156 000 euros, les juges ont déterminé que l’existence d’un aléa était clairement exprimée dans les documents publicitaires. Selon l’article 1370 du code civil, les quasi-contrats se…
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Comparaison de prix concurrents
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La publicité comparative est encadrée par des règles strictes selon l’article L.122-1 du code de la consommation. Pour être licite, elle doit éviter toute tromperie, comparer des biens ou services similaires et se baser sur des caractéristiques vérifiables, y compris le prix. Un exemple d’illégalité est celui d’un site de vente de pneus qui a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2017
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La publicité comparative est encadrée par des règles strictes selon l’article L.122-1 du code de la consommation. Pour être licite, elle doit éviter toute tromperie, comparer des biens ou services similaires et se baser sur des caractéristiques vérifiables, y compris le prix. Un exemple d’illégalité est celui d’un site de vente de pneus qui a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2017
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La publicité comparative est encadrée par des règles strictes selon l’article L.122-1 du code de la consommation. Pour être licite, elle doit éviter toute tromperie, comparer des biens ou services similaires et se baser sur des caractéristiques vérifiables, y compris le prix. Un exemple d’illégalité est celui d’un site de vente de pneus qui a…
