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Compétence territoriale et publicité : enjeux des annonces de gain – Questions / Réponses juridiques.
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La question de la compétence territoriale en matière de publicité est déterminante, notamment pour les annonces de gain. Les tribunaux considèrent ces annonces comme des quasi-contrats, ce qui implique que le demandeur doit saisir le tribunal du siège social de l’annonceur, et non celui de son domicile. Dans une affaire jugée par la Cour de…
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Annonces de gains : les sociétés de vente par correspondance se mettent en conformité – Questions / Réponses juridiques.
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Les sociétés de vente par correspondance doivent clairement indiquer l’existence d’un aléa dans leurs annonces de gains, afin que le consommateur puisse comprendre les conditions de participation. Dans l’affaire Elite trade AG, un consommateur a cru être le gagnant d’un chèque de 9 500 euros, mais la société a respecté les obligations légales en mentionnant…
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Annonce de gains – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article 1371 du code civil, un organisateur de loterie qui annonce un gain à une personne sans mentionner clairement l’existence d’un aléa s’engage à le délivrer. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que les termes utilisés pour annoncer le gain étaient catégoriques, laissant entendre que le destinataire avait effectivement gagné une somme importante.…
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Annonces de gains : les sociétés de vente par correspondance se mettent en conformité
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Les sociétés de vente par correspondance doivent clairement indiquer l’existence d’un aléa dans leurs annonces de gains, afin que le consommateur puisse comprendre les conditions de participation. Dans l’affaire Elite trade AG, un consommateur a cru être le gagnant d’un chèque de 9 500 euros, mais la société a respecté les obligations légales en mentionnant…
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Cour d’Appel de Douai, 5 octobre 2023
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Les sociétés de vente par correspondance doivent clairement indiquer l’existence d’un aléa dans leurs annonces de gains, afin que le consommateur puisse comprendre les conditions de participation. Dans l’affaire Elite trade AG, un consommateur a cru être le gagnant d’un chèque de 9 500 euros, mais la société a respecté les obligations légales en mentionnant…
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Cour d’appel de Douai, 5 octobre 2023
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Les sociétés de vente par correspondance doivent clairement indiquer l’existence d’un aléa dans leurs annonces de gains, afin que le consommateur puisse comprendre les conditions de participation. Dans l’affaire Elite trade AG, un consommateur a cru être le gagnant d’un chèque de 9 500 euros, mais la société a respecté les obligations légales en mentionnant…
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Annonce de gains
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Selon l’article 1371 du code civil, un organisateur de loterie qui annonce un gain à une personne sans mentionner clairement l’existence d’un aléa s’engage à le délivrer. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que les termes utilisés pour annoncer le gain étaient catégoriques, laissant entendre que le destinataire avait effectivement gagné une somme importante.…
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Cour d’Appel de Paris, 25 Septembre 2015
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Selon l’article 1371 du code civil, un organisateur de loterie qui annonce un gain à une personne sans mentionner clairement l’existence d’un aléa s’engage à le délivrer. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que les termes utilisés pour annoncer le gain étaient catégoriques, laissant entendre que le destinataire avait effectivement gagné une somme importante.…
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Cour d’appel de Paris, 25 septembre 2015
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Selon l’article 1371 du code civil, un organisateur de loterie qui annonce un gain à une personne sans mentionner clairement l’existence d’un aléa s’engage à le délivrer. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que les termes utilisés pour annoncer le gain étaient catégoriques, laissant entendre que le destinataire avait effectivement gagné une somme importante.…
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Compétence territoriale et publicité : enjeux des annonces de gain
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La question de la compétence territoriale en matière de publicité est déterminante, notamment pour les annonces de gain. Les tribunaux considèrent ces annonces comme des quasi-contrats, ce qui implique que le demandeur doit saisir le tribunal du siège social de l’annonceur, et non celui de son domicile. Dans une affaire jugée par la Cour de…
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Cour de cassation, ch. civ, 14 décembre 2006
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La question de la compétence territoriale en matière de publicité est déterminante, notamment pour les annonces de gain. Les tribunaux considèrent ces annonces comme des quasi-contrats, ce qui implique que le demandeur doit saisir le tribunal du siège social de l’annonceur, et non celui de son domicile. Dans une affaire jugée par la Cour de…
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Cour de cassation, 14 décembre 2006
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La question de la compétence territoriale en matière de publicité est déterminante, notamment pour les annonces de gain. Les tribunaux considèrent ces annonces comme des quasi-contrats, ce qui implique que le demandeur doit saisir le tribunal du siège social de l’annonceur, et non celui de son domicile. Dans une affaire jugée par la Cour de…
