-
Contrat d’animation commerciale
·
15 mars 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 19/05582 COUR D’APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION A ————————– ARRÊT DU : 15 MARS 2023 PRUD’HOMMES N° RG 19/05582 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-LI4P Madame [U] [V] c/ SARL SEVEA Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée…
