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Contrat d’animation commerciale
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Le 15 mars 2023, la Cour d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt concernant le litige entre Madame [U] [V] et la SARL Sevea. L’affaire, portée en appel après un jugement du Conseil de Prud’hommes, a examiné les demandes de Mme [V] pour des rappels de commissions, des heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour manquement…
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Animation commerciale : le CDD d’usage validé sous conditions
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Nul besoin de recruter en CDI pour proposer une animation commerciale, le recours au CDD d’usage ponctuel est légal à la condition d’en respecter les conditions de fond et de forme. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
