-
Contrat de travail de l’animateur radio
·
Le contrat de travail entre une radio et son animateur se distingue d’un contrat d’entreprise. Ce dernier implique une exécution autonome d’un travail déterminé, tandis que l’animateur, en prêtant sa voix pour une séquence promotionnelle, agit hors cadre contractuel. Son intervention n’est pas soumise à des modalités précises ni à une rémunération définie, ce qui…
-
Statut des animateurs radio : affaire NRJ
·
Dans l’affaire opposant un animateur radio à NRJ, les juges ont conclu à l’absence d’une société créée de fait. Selon l’article 1832 du code civil, une société nécessite des apports et une volonté commune d’engagement. L’animateur, ayant enregistré 14 minutes de voix sur plusieurs séances, n’a pas démontré une contribution significative, sa participation étant ponctuelle…
-
Statut des animateurs radio : affaire NRJ
·
Dans l’affaire opposant un animateur radio à son employeur, les juges ont conclu à l’absence d’une société créée de fait. Selon l’ARCEPicle 1832 du code civil, une société nécessite des apports et une volonté commune d’engagement. L’animateur de NRJ, ayant enregistré 14 minutes de voix sur plusieurs séances, n’a pas démontré un apport suffisant, sa…
-
Contrat de travail de l’animateur radio
·
Le contrat de travail entre une radio et son animateur diffère d’un contrat d’entreprise. Ce dernier implique une exécution autonome d’un travail déterminé contre rémunération. Lorsqu’un animateur prête sa voix pour une séquence promotionnelle sans engagement sur les modalités ou la rémunération, cette prestation, réalisée hors cadre contractuel, ne répond pas aux critères d’un contrat…
-
Cour d’Appel de Paris, 8 janvier 2015
·
Dans l’affaire opposant un animateur radio à son employeur, les juges ont conclu à l’absence d’une société créée de fait. Selon l’ARCEPicle 1832 du code civil, une société nécessite des apports et une volonté commune d’engagement. L’animateur de NRJ, ayant enregistré 14 minutes de voix sur plusieurs séances, n’a pas démontré un apport suffisant, sa…
-
Cour d’Appel de Paris, 8 janvier 2015
·
Le contrat de travail entre une radio et son animateur diffère d’un contrat d’entreprise. Ce dernier implique une exécution autonome d’un travail déterminé contre rémunération. Lorsqu’un animateur prête sa voix pour une séquence promotionnelle sans engagement sur les modalités ou la rémunération, cette prestation, réalisée hors cadre contractuel, ne répond pas aux critères d’un contrat…
-
Décision no 2009-763 du 3 novembre 2009 prononçant une mise en demeure à l’encontre de l’association Canal Sambre Avesnois
·
La décision no 2009-763 du 3 novembre 2009 a prononcé une mise en demeure à l’encontre de l’association Canal Sambre Avesnois. Cette mesure vise à protéger les mineurs dans le cadre des interventions à la radio, notamment en ce qui concerne les propos injurieux tenus par un animateur en direct. La décision souligne l’importance de…
-
Décision no 2009-763 du 3 novembre 2009 prononçant une mise en demeure à l’encontre de l’association Canal Sambre Avesnois
·
La décision no 2009-763 du 3 novembre 2009 a prononcé une mise en demeure à l’encontre de l’association Canal Sambre Avesnois. Cette mesure vise à protéger les mineurs dans le cadre des interventions à la radio, notamment en ce qui concerne les propos injurieux tenus par un animateur en direct. La décision souligne l’importance de…
-
ARCOM, 3 novembre 2009
·
La décision no 2009-763 du 3 novembre 2009 a prononcé une mise en demeure à l’encontre de l’association Canal Sambre Avesnois. Cette mesure vise à protéger les mineurs dans le cadre des interventions à la radio, notamment en ce qui concerne les propos injurieux tenus par un animateur en direct. La décision souligne l’importance de…
-
ARCOM, 3 novembre 2009
·
La décision no 2009-763 du 3 novembre 2009 a prononcé une mise en demeure à l’encontre de l’association Canal Sambre Avesnois. Cette mesure vise à protéger les mineurs dans le cadre des interventions à la radio, notamment en ce qui concerne les propos injurieux tenus par un animateur en direct. La décision souligne l’importance de…
-
Conseil d’Etat, 3 novembre 2009
·
La décision no 2009-763 du 3 novembre 2009 a prononcé une mise en demeure à l’encontre de l’association Canal Sambre Avesnois. Cette mesure vise à protéger les mineurs dans le cadre des interventions à la radio, notamment en ce qui concerne les propos injurieux tenus par un animateur en direct. La décision souligne l’importance de…
