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Liberté d’expression et actions militantes dans les transports publics – Questions / Réponses juridiques
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Le 24 octobre 2018, une vingtaine de personnes, dont cinq en fauteuil roulant, ont bloqué une voie de chemin de fer à la gare de [Localité 4] pour revendiquer les droits des personnes handicapées dans les transports. Cette action a causé un retard de près de deux heures pour un train, affectant environ cinq cents…
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Liberté d’expression et actions militantes dans les transports publics – Questions / Réponses juridiques
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Le 24 octobre 2018, une vingtaine de manifestants, dont cinq en fauteuil roulant, ont bloqué une voie de chemin de fer à la gare de [Localité 4] pour revendiquer les droits des personnes handicapées dans les transports. Cette action a causé un retard de près de deux heures pour un train, affectant environ cinq cents…
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Arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêté du 27 octobre 2003 institue un système de contrôle sanction automatisé en France, visant à renforcer la lutte contre les infractions routières. Ce dispositif permet de détecter les infractions, telles que les excès de vitesse, et d’infliger des amendes de manière automatisée. Il s’inscrit dans une démarche d’administration électronique, facilitant le télépaiement des amendes.…
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Arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêté du 13 janvier 2004 institue le télépaiement des amendes, facilitant ainsi le règlement des infractions routières par voie électronique. Cette mesure vise à moderniser l’administration et à simplifier les démarches pour les usagers. En permettant un paiement en ligne, l’arrêté contribue à une gestion plus efficace des amendes, tout en répondant aux enjeux de…
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Arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 13 janvier 2004 institue le télépaiement des amendes, facilitant ainsi le règlement des infractions routières par voie électronique. Cette mesure vise à moderniser l’administration et à simplifier les démarches pour les usagers. En permettant un paiement en ligne, l’arrêté contribue à une gestion plus efficace des amendes, tout en répondant aux enjeux de…
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Audiovisuel : les retards de paiement sévèrement sanctionnés – Questions / Réponses juridiques.
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L’audiovisuel, comme en témoigne l’affaire TF1, fait face à des défis en matière de respect des délais de paiement. En 2018, TF1 a accumulé des retards significatifs envers ses fournisseurs, entraînant une amende de 215 000 euros prononcée par la DRIEETS d’Ile-de-France. Cette sanction a été possible grâce à l’enquête de la DGCCRF, qui veille…
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Quotas de documentaires : 80 000 euros de sanction contre RMC – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM a sanctionné RMC Découverte par une amende de 80 000 euros pour non-respect de son obligation de diffusion de documentaires. En 2015, ces programmes n’ont représenté que 59,4 % du temps de diffusion, et en 2016, la chaîne a de nouveau failli à cette exigence. Malgré des mises en demeure en 2016 et 2017,…
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Sanction de Fun Radio par l’ARCOM pour publicité clandestine – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 novembre 2003, L’ARCOM a sanctionné Fun Radio d’une amende de 50 000 euros pour publicité clandestine. Lors de l’émission Planetarthur, diffusée les 15, 17 et 20 octobre, la radio a présenté de manière répétée une compilation de l’animateur Arthur, enfreignant ainsi l’article 8 du décret du 6 avril 1987. Ce dernier stipule que…
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Sanction pécuniaire de l’ARCOM contre SAPRODIF – Questions / Réponses juridiques
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Le 31 janvier 2006, L’ARCOM a imposé une amende de 5 000 euros à la SARL SAPRODIF pour non-respect de ses obligations. Malgré plusieurs mises en demeure, la société n’a pas soumis le rapport requis sur l’exécution de ses obligations, ni ses comptes de bilan et de résultat, ainsi que la déclaration annuelle des données…
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Insulte contre la Maire de Paris : 300 000 euros contre Touche pas à mon poste – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM a récemment infligé une amende de 300 000 euros à C8 pour diffamation à l’encontre de la Maire de Paris. Lors de l’émission « Touche pas à mon poste », diffusée le 5 octobre 2022, le présentateur a proféré des attaques verbales violentes, invitant la maire à « fermer sa gueule » et la…
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Sanction pécuniaire de l’ARCOM contre Radio Ploubaz FM – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM a infligé une amende de 1500 euros à Radio Ploubaz FM pour non-respect de la déviation de fréquence autorisée. Malgré une mise en demeure en octobre 2000, la radio a continué à émettre avec une déviation de 150 kHz, dépassant ainsi la limite fixée par la décision d’autorisation n° 2001-866. Cette sanction souligne le…
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Nouvelle sanction de 150 000 euros contre CNews – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM a infligé à CNEWS des amendes de 50 000 et 100 000 euros pour manquements à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information. Lors de l’émission « Morandini Live » du 28 septembre 2023, un sujet controversé a été abordé, concernant des parents d’élèves musulmans ayant exercé des pressions sur un collège à…
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Sanction de la radio Ado FM par l’ARCOM pour diffusion de propos violents – Questions / Réponses juridiques.
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La radio Ado FM a été condamnée à une amende de 10 000 € par L’ARCOM pour avoir diffusé des propos nuisibles à l’épanouissement des mineurs. Un auditeur a relaté une agression au couteau subie par une adolescente, décrivant des scènes de torture de manière crue et détaillée. Cette diffusion a été jugée contraire aux…
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Sanction de Multivision par l’ARCOM pour non-respect des quotas d’œuvres européennes – Questions / Réponses juridiques.
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Le 1er février 2005, L’ARCOM a sanctionné la société Multivision pour avoir enfreint l’article 13 du décret n° 90-66, qui exige que 60 % des œuvres diffusées soient européennes. Multivision n’ayant diffusé que 42 % d’œuvres européennes, elle a été condamnée à une amende de 15 000 euros. Cette décision souligne le pouvoir de sanction…
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Image des personnes handicapées : 50 000 contre C8 – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM a infligé une amende de 50 000 euros à C8 suite à la diffusion de l’émission « PAF avec Baba », où des personnes en situation de handicap ont été présentées comme sous l’emprise de la xylazine, surnommée « drogue du zombie ». Les images diffusées, sans anonymisation, ont porté atteinte à leur droit…
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CDD d’usage : attention à l’amende pénale – Questions / Réponses juridiques.
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l’ARCEPicle L1248-1 du Code du travail impose une amende pour la conclusion de contrats à durée déterminée (CDD) destinés à pourvoir durablement des emplois liés à l’activité normale d’une entreprise. Dans l’affaire « 30 millions d’amis », un producteur a été condamné pour avoir utilisé des CDD d’usage sans justification valable, entraînant des amendes de…
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Liberté d’expression et limites des actions militantes dans les transports publics
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Le 24 octobre 2018, une vingtaine de personnes, dont cinq en fauteuil roulant, ont bloqué une voie de chemin de fer à la gare de [Localité 4] pour revendiquer les droits des personnes handicapées dans les transports. Cette action a causé un retard de près de deux heures pour un train, affectant environ cinq cents…
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Liberté d’expression et limites des actions militantes dans les transports publics
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Le 24 octobre 2018, une vingtaine de manifestants, dont cinq en fauteuil roulant, ont bloqué une voie de chemin de fer à la gare de [Localité 4] pour revendiquer les droits des personnes handicapées dans les transports. Cette action a causé un retard de près de deux heures pour un train, affectant environ cinq cents…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-80.226
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Contexte de la manifestation Le 24 octobre 2018, une vingtaine de personnes, dont cinq en fauteuil roulant, ont bloqué une voie de chemin de fer à la gare de [Localité 4] pour revendiquer le respect des droits des personnes handicapées dans les transports ferroviaires. Cette action a entraîné un retard de près de deux heures…
