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Géants de l’internet : ce qui risque de changer
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Les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft) pourraient bientôt faire face à de nouvelles régulations, notamment en matière de concurrence. Le rapport Faure-Muntian / Fasquelle souligne l’inadaptation du droit actuel face aux plateformes numériques, suggérant une révision des critères d’analyse de marché. L’Allemagne a déjà proposé des lois pour encadrer les pratiques des plateformes dominantes,…
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Amazon : amende record de 400 millions d’euros
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Amazon a été condamné à une amende record de 400 millions d’euros pour déséquilibre significatif au détriment de ses revendeurs. Cette décision fait suite à une enquête de la DGCCRF, qui a révélé des pratiques abusives au sein des contrats imposés aux vendeurs tiers. Les clauses contestées incluent des modifications unilatérales des contrats, des suspensions…
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Déséquilibre contractuel : 4 millions d’euros contre Amazon
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Y compris pour les contrats d’adhésion (non négociés), il est possible de faire condamner une place de marché électronique en présence d’un déséquilibre contractuel significatif entre les parties. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Déséquilibre contractuel : 4 millions d’euros contre Amazon
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Le tribunal de commerce de Paris a condamné Amazon à verser 4 millions d’euros et à modifier plusieurs clauses de ses conditions générales d’utilisation, jugées déséquilibrées. Cette décision fait suite à une enquête de la DGCCRF, révélant un rapport de force inégal entre Amazon et les petites entreprises utilisant sa plateforme. Parmi les clauses sanctionnées,…
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Tribunal de commerce de Paris, 2 septembre 2019
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Amazon a été condamné à une amende record de 400 millions d’euros pour déséquilibre significatif au détriment de ses revendeurs. Cette décision fait suite à une enquête de la DGCCRF, qui a révélé des pratiques abusives au sein des contrats imposés aux vendeurs tiers. Les clauses contestées incluent des modifications unilatérales des contrats, des suspensions…
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Tribunal de commerce de Paris, 2 septembre 2019
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Le tribunal de commerce de Paris a condamné Amazon à verser 4 millions d’euros et à modifier plusieurs clauses de ses conditions générales d’utilisation, jugées déséquilibrées. Cette décision fait suite à une enquête de la DGCCRF, révélant un rapport de force inégal entre Amazon et les petites entreprises utilisant sa plateforme. Parmi les clauses sanctionnées,…
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E-commerce : pas de support téléphonique obligatoire
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Une plateforme de commerce électronique, comme Amazon, n’est pas obligée de fournir un numéro de téléphone avant la conclusion d’un contrat. Cependant, elle doit offrir un moyen de communication permettant aux consommateurs de la contacter rapidement et efficacement. La CJUE a précisé que la Directive sur les droits des consommateurs ne contraint pas les professionnels…
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Taxe sur les services numériques
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La taxe sur les services numériques, instaurée par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019, vise à taxer le chiffre d’affaires des grandes entreprises du numérique, notamment Google, Apple, Facebook et Amazon. Avec un taux de 3 %, elle s’applique aux services d’intermédiation et à la publicité ciblée, excluant l’e-commerce. Cette mesure a été…
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CJUE, 10 juillet 2019
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Une plateforme de commerce électronique, comme Amazon, n’est pas obligée de fournir un numéro de téléphone avant la conclusion d’un contrat. Cependant, elle doit offrir un moyen de communication permettant aux consommateurs de la contacter rapidement et efficacement. La CJUE a précisé que la Directive sur les droits des consommateurs ne contraint pas les professionnels…
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CJUE, 20 mars 2019
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Le règlement 2019/1150 du 20 juin 2019 vise à garantir l’équité et la transparence pour les entreprises utilisant des services d’intermédiation en ligne. Il impose des obligations aux plateformes numériques afin de protéger les droits des utilisateurs, en assurant une meilleure visibilité des conditions générales et des pratiques commerciales. Ce texte réglementaire cherche à instaurer…
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Contester la fermeture d’une boutique Amazon
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En cas de litige, l’exploitant d’une boutique virtuelle sur la plateforme Amazon devra se pourvoir devant les juridictions luxembourgeoises en application des clauses attributives de juridiction …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Résiliation contractuelle : la clause de changement capitalistique
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Un changement dans le capital de la société partie à un contrat de prestation de services peut permettre une sortie de contrat (résiliation contractuelle). La société Colis Privé, qui exerce une activité de livraison au domicile des particuliers pour la vente à distance …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Redevance pour copie privée applicable aux ventes en ligne
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La redevance pour copie privée s’applique aux cybermarchands non établis en France qui vendent des supports vierges à des consommateurs français. Ces commerçants, même s’ils opèrent depuis l’étranger, sont tenus de verser cette redevance dès lors que leur site cible le public français. La jurisprudence de la CJUE souligne que l’obligation de garantir une compensation…
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Restrictions de vente en ligne de produits de luxe
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Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE considère qu’un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme Internet tierce telle qu’Amazon. Une telle interdiction est appropriée et ne va pas en principe au-delà de ce qui …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Référencement Amazon : conditions de la contrefaçon
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Dans le cadre du référencement sur Amazon, l’utilisation d’une marque comme mot-clé ne constitue pas automatiquement une contrefaçon. La CJUE a précisé que cette pratique est licite tant qu’elle respecte certaines conditions. L’atteinte à la fonction d’indication d’origine se produit lorsque l’annonce ne permet pas à un internaute normalement informé de distinguer l’origine des produits.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2016
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Dans le cadre du référencement sur Amazon, l’utilisation d’une marque comme mot-clé ne constitue pas automatiquement une contrefaçon. La CJUE a précisé que cette pratique est licite tant qu’elle respecte certaines conditions. L’atteinte à la fonction d’indication d’origine se produit lorsque l’annonce ne permet pas à un internaute normalement informé de distinguer l’origine des produits.…
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CJUE, 11 juillet 2013
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La redevance pour copie privée s’applique aux cybermarchands non établis en France qui vendent des supports vierges à des consommateurs français. Ces commerçants, même s’ils opèrent depuis l’étranger, sont tenus de verser cette redevance dès lors que leur site cible le public français. La jurisprudence de la CJUE souligne que l’obligation de garantir une compensation…
