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Cour d’Appel de Paris, 3 décembre 2020
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Le concours « Champagne à vie » organisé par un casino a été jugé comme une publicité illicite pour l’alcool par le tribunal, engageant la responsabilité de l’annonceur, de l’éditeur Direct Matin et de l’agence de publicité. Bien que le jeu lui-même ne soit pas illégal, les visuels associés, incluant des coupes de champagne et…
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Cour d’Appel de Paris, 3 décembre 2020
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’un éditeur de presse calédonien pour publicité illicite en faveur de l’alcool. En octobre 2018, le quotidien Les Nouvelles Calédoniennes a publié une annonce pour la société Terre de Vignes, considérée comme une promotion indirecte de boissons alcooliques. Malgré l’absence de mention explicite d’alcools, l’annonce évoquait…
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Cour d’appel de Paris, 3 décembre 2020
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Le concours « Champagne à vie » organisé par un casino a été jugé comme une publicité illicite pour l’alcool par le tribunal, engageant la responsabilité de l’annonceur, de l’éditeur Direct Matin et de l’agence de publicité. Bien que le jeu lui-même ne soit pas illégal, les visuels associés, incluant des coupes de champagne et…
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Google, 6 octobre 2020
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En octobre 2020, Google a mis à jour ses règles concernant la diffusion d’annonces pour les aliments et boissons non alcoolisées riches en graisse, en sucre et en sel (HFSS) afin de protéger les mineurs au Royaume-Uni et dans l’Union européenne. À partir du 6 octobre 2020, ces annonces ne seront autorisées que dans des…
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Marque contraire à l’ordre public : seule la puissance publique peut agir
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Le déposant d’une marque n’a pas la responsabilité de surveiller l’ordre public sanitaire ni de défendre l’intérêt général, qui relèvent de la puissance publique. Ainsi, il ne peut s’opposer au dépôt d’une marque en arguant qu’elle contrevient à la réglementation sur la publicité des boissons alcoolisées ou des produits du tabac. Cette limitation souligne que…
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Plateformes de dîners à domicile : l’alcool strictement interdit
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L’interdiction de servir de l’alcool lors de dîners à domicile rémunérés a été confirmée par la Cour de cassation. Seules les personnes titulaires d’une licence légale peuvent vendre des boissons alcooliques. Bien que l’activité de restauration à domicile soit tolérée, il est déterminant d’examiner les circonstances de chaque cas, notamment le caractère lucratif de l’offre…
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Plateformes de dîners à domicile : l’alcool strictement interdit
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L’interdiction de servir de l’alcool lors de dîners à domicile rémunérés a été confirmée par la Cour de cassation. Seules les personnes titulaires d’une licence légale peuvent vendre des boissons alcooliques. Bien que l’activité de restauration à domicile soit tolérée, il est déterminant d’examiner les circonstances de chaque cas, notamment le caractère lucratif de l’offre…
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Plateformes de dîners à domicile : l’alcool strictement interdit
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L’interdiction de servir de l’alcool lors de dîners à domicile rémunérés a été confirmée par la Cour de cassation. Seules les personnes titulaires d’une licence légale peuvent vendre des boissons alcooliques. Bien que l’activité de restauration à domicile soit tolérée, il est déterminant d’examiner les circonstances de chaque cas, notamment le caractère lucratif de l’offre…
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Cour de cassation, 9 septembre 2020
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L’interdiction de servir de l’alcool lors de dîners à domicile rémunérés a été confirmée par la Cour de cassation. Seules les personnes titulaires d’une licence légale peuvent vendre des boissons alcooliques. Bien que l’activité de restauration à domicile soit tolérée, il est déterminant d’examiner les circonstances de chaque cas, notamment le caractère lucratif de l’offre…
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Cour de cassation, 9 septembre 2020
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L’interdiction de servir de l’alcool lors de dîners à domicile rémunérés a été confirmée par la Cour de cassation. Seules les personnes titulaires d’une licence légale peuvent vendre des boissons alcooliques. Bien que l’activité de restauration à domicile soit tolérée, il est déterminant d’examiner les circonstances de chaque cas, notamment le caractère lucratif de l’offre…
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Cour de cassation, 2 septembre 2020
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L’interdiction de servir de l’alcool lors de dîners à domicile rémunérés a été confirmée par la Cour de cassation. Seules les personnes titulaires d’une licence légale peuvent vendre des boissons alcooliques. Bien que l’activité de restauration à domicile soit tolérée, il est déterminant d’examiner les circonstances de chaque cas, notamment le caractère lucratif de l’offre…
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Cour de cassation, 2 septembre 2020
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L’interdiction de servir de l’alcool lors de dîners à domicile rémunérés a été confirmée par la Cour de cassation. Seules les personnes titulaires d’une licence légale peuvent vendre des boissons alcooliques. Bien que l’activité de restauration à domicile soit tolérée, il est déterminant d’examiner les circonstances de chaque cas, notamment le caractère lucratif de l’offre…
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Alcool, sucre et gras : les nouvelles restrictions Google Ads
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En octobre 2020, Google a mis à jour ses règles concernant la diffusion d’annonces pour les aliments et boissons non alcoolisées riches en graisse, en sucre et en sel (HFSS) afin de protéger les mineurs au Royaume-Uni et dans l’Union européenne. À partir du 6 octobre 2020, ces annonces ne seront autorisées que dans des…
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Alcool, sucre et gras : les nouvelles restrictions Google Ads
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En octobre 2020, Google a mis à jour ses règles concernant la diffusion d’annonces pour les aliments et boissons non alcoolisées riches en graisse, en sucre et en sel (HFSS) afin de protéger les mineurs au Royaume-Uni et dans l’Union européenne. À partir du 6 octobre 2020, ces annonces ne seront autorisées que dans des…
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Alcool, sucre et gras : les nouvelles restrictions Google Ads
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En octobre 2020, Google a mis à jour ses règles concernant la diffusion d’annonces pour les aliments et boissons non alcoolisées riches en graisse, en sucre et en sel (HFSS) afin de protéger les mineurs au Royaume-Uni et dans l’Union européenne. À partir du 6 octobre 2020, ces annonces ne seront autorisées que dans des…
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Cour d’Appel de Paris, 10 Juillet 2020
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Le déposant d’une marque n’a pas la responsabilité de surveiller l’ordre public sanitaire ni de défendre l’intérêt général, qui relèvent de la puissance publique. Ainsi, il ne peut s’opposer au dépôt d’une marque en arguant qu’elle contrevient à la réglementation sur la publicité des boissons alcoolisées ou des produits du tabac. Cette limitation souligne que…
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Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2020
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Le déposant d’une marque n’a pas la responsabilité de surveiller l’ordre public sanitaire ni de défendre l’intérêt général, qui relèvent de la puissance publique. Ainsi, il ne peut s’opposer au dépôt d’une marque en arguant qu’elle contrevient à la réglementation sur la publicité des boissons alcoolisées ou des produits du tabac. Cette limitation souligne que…
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Alcool : les partenaires du Festival de Cannes en cause
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L’Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie a été déboutée dans son action contre le Festival de Cannes, accusé de publicité illicite pour l’alcool. Le site du festival mentionnait des « fournisseurs officiels » de boissons alcoolisées, sans établir de lien de parrainage. La distinction entre fournisseurs et partenaires était claire, les premiers…
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Cour d’Appel de Paris, 9 mai 2019
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L’Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie a été déboutée dans son action contre le Festival de Cannes, accusé de publicité illicite pour l’alcool. Le site du festival mentionnait des « fournisseurs officiels » de boissons alcoolisées, sans établir de lien de parrainage. La distinction entre fournisseurs et partenaires était claire, les premiers…
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Cour d’appel de Paris, 9 mai 2019
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L’Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie a été déboutée dans son action contre le Festival de Cannes, accusé de publicité illicite pour l’alcool. Le site du festival mentionnait des « fournisseurs officiels » de boissons alcoolisées, sans établir de lien de parrainage. La distinction entre fournisseurs et partenaires était claire, les premiers…
