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Plateformes de dîners à domicile : l’alcool strictement interdit – Questions / Réponses juridiques.
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L’interdiction de servir de l’alcool lors de dîners à domicile rémunérés a été confirmée par la Cour de cassation. Seules les personnes titulaires d’une licence légale peuvent vendre des boissons alcooliques. Bien que l’activité de restauration à domicile soit tolérée, il est déterminant d’examiner les circonstances de chaque cas, notamment le caractère lucratif de l’offre…
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Marque contraire à l’ordre public : seule la puissance publique peut agir – Questions / Réponses juridiques.
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Le déposant d’une marque n’a pas la responsabilité de surveiller l’ordre public sanitaire ni de défendre l’intérêt général, qui relèvent de la puissance publique. Ainsi, il ne peut s’opposer au dépôt d’une marque en arguant qu’elle contrevient à la réglementation sur la publicité des boissons alcoolisées ou des produits du tabac. Cette limitation souligne que…
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La publicité neutre en faveur de l’alcool est-elle possible ? Affaire Kronenbourg – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité neutre en faveur de l’alcool semble difficile à réaliser, comme l’illustre l’affaire Kronenbourg. L’ANPAA a contesté la campagne « Le Phénix » pour son caractère incitatif, arguant que toute publicité valorisante est interdite. Kronenbourg a tenté de défendre son lien avec l’origine historique du produit, mais la loi Evin impose des restrictions strictes. Selon cette…
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Jurisprudence sur l’étiquetage alimentaire : responsabilité des distributeurs confirmée par la Cour de justice européenne – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de justice des communautés européennes a récemment clarifié la directive n°2000/13/CE sur l’étiquetage des denrées alimentaires. Dans une affaire impliquant Lidl Italia, la société a été sanctionnée pour ne pas avoir indiqué le taux alcoométrique exact d’une boisson. Bien que Lidl ait soutenu qu’elle n’était que distributeur, la Cour a statué qu’un État…
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Délibération du CSA n° 2008-51 du 17 juin 2008 relative à l’exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites à l’antenne des services de radiodiffusion et de télévision – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La délibération du CSA n° 2008-51, datée du 17 juin 2008, aborde l’exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites dans les médias audiovisuels. Elle vise à encadrer la publicité en faveur de ces substances, en tenant compte des enjeux de santé publique et de protection des jeunes. Le CSA souligne…
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Délit de publicité trompeuse : condamnation pour tromperie sur un cognac – Questions / Réponses juridiques.
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Le directeur d’une société a été reconnu coupable de publicité trompeuse concernant un cognac. Les informations sur l’étiquette, qui indiquaient une durée de vieillissement, se sont révélées impossibles à prouver. Cette tromperie a induit les consommateurs en erreur, leur faisant croire qu’ils achetaient un produit de qualité supérieure, alors que le cognac avait subi des…
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Code de bonne conduite pour la retransmission d’événements sportifs comportant des panneaux publicitaires pour les boissons alcoolisées – Questions / Réponses juridiques.
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Le Code de bonne conduite pour la retransmission d’événements sportifs vise à encadrer la publicité pour les boissons alcoolisées. Il établit des principes clairs afin de protéger la santé publique tout en permettant une visibilité responsable des produits alcooliques. Les retransmissions doivent veiller à ne pas inciter à une consommation excessive et à respecter les…
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Bière Grimbergen : une marque illicite – Questions / Réponses juridiques
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La bière Grimbergen, en tant que marque, soulève des questions juridiques liées à la loi Evin. Selon l’article 2224 du code civil, une action en nullité peut être engagée dans un délai de cinq ans si la marque est jugée illicite. Dans l’affaire ANPAA c/ Kronenbourg, la société a tenté de défendre sa marque, mais…
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Appellations d’origine et la bière : enjeux et législation – Questions / Réponses juridiques.
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La bière ne bénéficie pas d’un dispositif de protection spécifique pour son origine géographique, contrairement aux appellations d’origine contrôlée. Ainsi, l’appellation « Bière Corse » est légale même si la bière n’est pas brassée en Corse, à condition que l’étiquette fournisse des informations claires au consommateur. Par exemple, elle peut indiquer que le brassage est effectué par…
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Alcool : les partenaires du Festival de Cannes en cause – Questions / Réponses juridiques.
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L’Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie a été déboutée dans son action contre le Festival de Cannes, accusé de publicité illicite pour l’alcool. Le site du festival mentionnait des « fournisseurs officiels » de boissons alcoolisées, sans établir de lien de parrainage. La distinction entre fournisseurs et partenaires était claire, les premiers…
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Alcool : usage illicite de symboles officiels – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation de symboles officiels sur les emballages de boissons alcoolisées est strictement réglementée. Un brasseur a été contraint de retirer du marché des canettes de bière arborant l’image d’un kiosque à musique de Nouméa, symbole de la ville. Cette décision repose sur une délibération municipale interdisant la consommation d’alcool sur le site. En intégrant ce…
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Publicité alcoolique et sport : enjeux juridiques en France – Questions / Réponses juridiques.
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La société Bacardi-Martini a contesté la loi Evin, arguant de son incompatibilité avec le droit européen, notamment face aux pratiques de TF1 et du Groupe Jean-Claude Darmon. Ces derniers auraient exercé des pressions sur des clubs de football étrangers pour interdire l’affichage de marques de boissons alcooliques lors d’événements sportifs. La Cour d’appel de Paris…
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Publicité alcoolique et compatibilité avec la loi Evin – Questions / Réponses juridiques.
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La société Bacardi-Martini a contesté la loi Evin, arguant de son incompatibilité avec le droit européen, notamment face aux pratiques de TF1 et du Groupe Darmon. Ces derniers auraient exercé des pressions sur des clubs de football pour interdire l’affichage de marques de boissons alcooliques lors d’événements sportifs. La Cour d’appel de Paris a rejeté…
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Concurrence déloyale : Questions / Réponses juridiques
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La société Interbrew a lancé la boisson Boomerang, conditionnée dans des bouteilles « long neck » givrées, imitant le modèle Kriska de Brasserie Fischer. Cette dernière a intenté une action pour concurrence déloyale et parasitisme, arguant que le positionnement de Boomerang à côté de ses bières « tendance » exploitait sa notoriété. La Cour de cassation a confirmé la…
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Boissons sucrées et tabac : vers une nouvelle taxe
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Le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, dirigé par Élisabeth Doineau et Cathy Apourceau-Poly, propose d’augmenter la fiscalité sur les boissons sucrées pour lutter contre l’obésité. Inspirée par la « soda tax » britannique, cette mesure vise à inciter les industriels à reformuler leurs produits en réduisant les sucres. En parallèle, le rapport suggère…
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Bière Grimbergen : une marque illicite
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La bière Grimbergen, en tant que marque, soulève des questions juridiques liées à la loi Evin. Selon l’article 2224 du code civil, une action en nullité peut être engagée dans un délai de cinq ans si la marque est jugée illicite. Dans l’affaire ANPAA c/ Kronenbourg, la société a tenté de défendre sa marque, mais…
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La publicité neutre en faveur de l’alcool est-elle possible ? Affaire Kronenbourg
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La publicité neutre en faveur de l’alcool semble difficile à réaliser, comme l’illustre l’affaire Kronenbourg. L’ANPAA a contesté la campagne « Le Phénix » pour son caractère incitatif, arguant que toute publicité valorisante est interdite. Kronenbourg a tenté de défendre son lien avec l’origine historique du produit, mais la loi Evin impose des restrictions strictes. Selon cette…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2024
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La publicité neutre en faveur de l’alcool semble difficile à réaliser, comme l’illustre l’affaire Kronenbourg. L’ANPAA a contesté la campagne « Le Phénix » pour son caractère incitatif, arguant que toute publicité valorisante est interdite. Kronenbourg a tenté de défendre son lien avec l’origine historique du produit, mais la loi Evin impose des restrictions strictes. Selon cette…
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Publicité de l’alcool et champagne à vie : Direct Matin condamnée
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Le concours « Champagne à vie » organisé par un casino a été jugé comme une publicité illicite pour l’alcool par le tribunal, engageant la responsabilité de l’annonceur, de l’éditeur Direct Matin et de l’agence de publicité. Bien que le jeu lui-même ne soit pas illégal, les visuels associés, incluant des coupes de champagne et…
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Publicité de l’alcool interdite pour les cavistes
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’un éditeur de presse calédonien pour publicité illicite en faveur de l’alcool. En octobre 2018, le quotidien Les Nouvelles Calédoniennes a publié une annonce pour la société Terre de Vignes, considérée comme une promotion indirecte de boissons alcooliques. Malgré l’absence de mention explicite d’alcools, l’annonce évoquait…
