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Conseil d’Etat, 21 novembre 2019
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L’UMIH a exprimé son mécontentement face au partenariat entre Airbnb et les JO de 2024, sans obtenir de réponse du Ministère des Sports. Le CIO, en tant qu’organisation indépendante, a conclu cet accord pour neuf ans, englobant plusieurs éditions des Jeux. Ce partenariat vise à garantir un hébergement adéquat dans des villes manquant d’offres hôtelières…
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Conseil d’Etat, 21 novembre 2019
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L’UMIH a exprimé son mécontentement face au partenariat entre Airbnb et les JO de 2024, sans obtenir de réponse du Ministère des Sports. Le CIO, en tant qu’organisation indépendante, a conclu cet accord pour neuf ans, englobant plusieurs éditions des Jeux. Ce partenariat vise à garantir un hébergement adéquat dans des villes manquant d’offres hôtelières…
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Loueurs sur Airbnb : le droit de communication de la commune
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Le Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 encadre le droit de communication des communes concernant les locations meublées, notamment via des plateformes comme Airbnb. Ce droit, instauré par la loi n° 2018-1021, permet aux communes de demander des informations sur l’adresse du meublé, le numéro de déclaration et le nombre de jours de location.…
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Loueurs sur Airbnb : le droit de communication de la commune
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Le Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 encadre le droit de communication des communes concernant les locations meublées, notamment via des plateformes comme Airbnb. Ce droit, instauré par la loi n° 2018-1021, permet aux communes de demander des informations sur l’adresse du meublé, le numéro de déclaration et le nombre de jours de location.…
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Tribunal judiciaire, 30 octobre 2019
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Le Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 encadre le droit de communication des communes concernant les locations meublées, notamment via des plateformes comme Airbnb. Ce droit, instauré par la loi n° 2018-1021, permet aux communes de demander des informations sur l’adresse du meublé, le numéro de déclaration et le nombre de jours de location.…
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Image des intérieurs : Airbnb condamné
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Airbnb a été condamnée pour contrefaçon après avoir largement reproduit le décor d’un appartement d’une styliste parisienne pour son siège social en Californie. Bien que la styliste ait cédé ses droits patrimoniaux à sa société, elle a réussi à faire valoir son droit moral. En janvier 2012, son appartement avait été utilisé pour un événement…
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Airbnb, une activité d’agent immobilier ?
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Dans l’affaire C-390/18, l’Avocat général a plaidé pour que la plateforme Airbnb soit considérée comme un service de la société de l’information, échappant ainsi à la réglementation des agents immobiliers. Cette position a été renforcée par une plainte de l’AHTOP, entraînant une enquête sur d’éventuelles infractions à la loi Hoguet. Le juge d’instruction a soumis…
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Airbnb, une activité d’agent immobilier ?
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Dans l’affaire C-390/18, l’Avocat général a plaidé pour que la plateforme Airbnb soit considérée comme un service de la société de l’information, échappant ainsi à la réglementation des agents immobiliers. Cette position a été renforcée par une plainte de l’AHTOP, entraînant une enquête sur d’éventuelles infractions à la loi Hoguet. Le juge d’instruction a soumis…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2018
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La Mairie de Paris intensifie ses enquêtes sur les sous-locations non autorisées via Airbnb, conformément à la loi ELAN. Un locataire a été poursuivi pour avoir enfreint l’article L.631-7 du code de la construction, entraînant une amende de 50.000 euros et l’obligation de rétablir l’usage initial des lieux. Les juges ont retenu que le locataire…
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Cour d’appel de Paris, 5 mars 2019
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Airbnb a été condamnée pour contrefaçon après avoir largement reproduit le décor d’un appartement d’une styliste parisienne pour son siège social en Californie. Bien que la styliste ait cédé ses droits patrimoniaux à sa société, elle a réussi à faire valoir son droit moral. En janvier 2012, son appartement avait été utilisé pour un événement…
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Interviews de presse et publicité comparative illicite
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Les chefs d’entreprise peuvent s’exprimer librement sur les économies réalisées grâce à leurs services, sans risquer une condamnation pour publicité comparative illicite. Dans l’affaire Les Échos, l’Association pour un hébergement et un tourisme responsable a été déboutée, Airbnb n’ayant pas commandé l’interview incriminée. Les juges ont souligné que l’article contenait des critiques équilibrées, tant positives…
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Airbnb : saisine de la CJUE
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La saisine de la CJUE par la Cour de cassation soulève des questions déterminantes sur la légalité des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation. Ces dispositions, jugées non conformes à la directive 2006/123/CE, pourraient constituer une atteinte à la libre prestation de services. La directive s’applique aux…
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Airbnb : saisine de la CJUE
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La saisine de la CJUE par la Cour de cassation soulève des questions déterminantes sur la légalité des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation. Ces dispositions, jugées non conformes à la directive 2006/123/CE, pourraient constituer une atteinte à la libre prestation de services. La directive s’applique aux…
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Location Airbnb non autorisée
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La Mairie de Paris intensifie ses enquêtes sur les sous-locations non autorisées via Airbnb, conformément à la loi ELAN. Un locataire a été poursuivi pour avoir enfreint l’article L.631-7 du code de la construction, entraînant une amende de 50.000 euros et l’obligation de rétablir l’usage initial des lieux. Les juges ont retenu que le locataire…
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Location Airbnb non autorisée
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La Mairie de Paris intensifie ses enquêtes sur les sous-locations non autorisées via Airbnb, conformément à la loi ELAN. Un locataire a été poursuivi pour avoir enfreint l’article L.631-7 du code de la construction, entraînant une amende de 50.000 euros et l’obligation de rétablir l’usage initial des lieux. Les juges ont retenu que le locataire…
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Cour de cassation, 15 novembre 2018
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Le régime des autorisations préalables pour la location meublée de courte durée pourrait être en contradiction avec le droit européen. La Cour de cassation a renvoyé une question préjudicielle à la CJUE concernant la légalité de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation. Cet article impose une autorisation préalable pour louer…
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Cour de cassation, 15/11/2018
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La saisine de la CJUE par la Cour de cassation soulève des questions déterminantes sur la légalité des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation. Ces dispositions, jugées non conformes à la directive 2006/123/CE, pourraient constituer une atteinte à la libre prestation de services. La directive s’applique aux…
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Cour de cassation, 15 novembre 2018
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Le régime des autorisations préalables pour la location meublée de courte durée pourrait être en contradiction avec le droit européen. La Cour de cassation a renvoyé une question préjudicielle à la CJUE concernant la légalité de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation. Cet article impose une autorisation préalable pour louer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2018
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La Mairie de Paris intensifie ses enquêtes sur les sous-locations non autorisées via Airbnb, conformément à la loi ELAN. Un locataire a été poursuivi pour avoir enfreint l’article L.631-7 du code de la construction, entraînant une amende de 50.000 euros et l’obligation de rétablir l’usage initial des lieux. Les juges ont retenu que le locataire…
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Sous-location Airbnb : les revenus transférés au propriétaire
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Dans une affaire de sous-location non autorisée sur Airbnb, un propriétaire a réussi à récupérer près de 30 000 euros générés par ses locataires. Ces derniers, ayant sous-loué l’appartement sans autorisation, ont été assignés en justice. Le tribunal a statué que les revenus issus de la sous-location, considérés comme des fruits civils de la propriété,…
