Airbnb

  • Interviews de presse et publicité comparative illicite – Questions / Réponses juridiques.

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    Les chefs d’entreprise peuvent s’exprimer librement sur les économies réalisées grâce à leurs services, sans risquer une condamnation pour publicité comparative illicite. Dans l’affaire Les Échos, l’Association pour un hébergement et un tourisme responsable a été déboutée, Airbnb n’ayant pas commandé l’interview incriminée. Les juges ont souligné que l’article contenait des critiques équilibrées, tant positives…

  • Airbnb : partenaire officiel des JO de 2024 – Questions / Réponses juridiques.

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    L’UMIH a exprimé son mécontentement face au partenariat entre Airbnb et les JO de 2024, sans obtenir de réponse du Ministère des Sports. Le CIO, en tant qu’organisation indépendante, a conclu cet accord pour neuf ans, englobant plusieurs éditions des Jeux. Ce partenariat vise à garantir un hébergement adéquat dans des villes manquant d’offres hôtelières…

  • Airbnb poursuivi pour publicité comparative – Questions / Réponses juridiques.

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    L’association AHTOP a intenté une action en justice contre Airbnb pour publicité comparative illicite, suite à une interview publiée dans « Les Echos ». Dans cet article, un représentant d’Airbnb affirmait que sa plateforme permettait aux voyageurs d’affaires d’économiser 30 % sur leurs frais d’hébergement par rapport aux hôtels traditionnels. Les juges ont toutefois statué…

  • Les Sanctions Airbnb dans la « poche » des Communes ?

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    Le décret no 2024-970 du 30 octobre 2024 décentralise les sanctions liées au non-respect des procédures de déclaration de mise en location, permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de gérer ces dispositifs. Initialement, la sanction était de la compétence du préfet, mais la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 confère désormais…

  • Transmission des revenus Airbnb aux impôts

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    Le Décret n° 2024-612 du 26 juin 2024 établit les modalités d’application de l’article 129 de la loi de finances pour 2024. Il permet aux professionnels de la réservation et de la location d’hébergements, qui collectent la taxe de séjour, de soumettre une déclaration unique aux autorités fiscales. Cette mesure, expérimentale et valable pour trois…

  • Encadrement des loyers au Pays Basque

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    Le Décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 institue un encadrement des loyers au Pays basque, touchant les communes de la communauté d’agglomération. Ce dispositif, prévu par l’article 140 de la loi n° 2018-1021, s’applique aux bailleurs et locataires de logements nus et meublés. Il vise à réguler les loyers dans les zones où l’offre…

  • Escroquerie sur Abritel : quel recours ?

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    Monsieur [Z] [G] a réservé une villa sur abritel.fr pour 2.378 euros, mais a découvert qu’il avait été victime d’une escroquerie. Après avoir déposé plainte, il a demandé le remboursement à la société HOMEAWAY FRANCE, qu’il croyait responsable. Cependant, la cour a statué que HOMEAWAY, en tant qu’hébergeur, n’était pas responsable des contenus publiés, car…

  • Escroquerie sur Abritel : quel recours ?

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    Monsieur [Z] [G] a réservé une villa sur abritel.fr pour 2.378 euros, mais a découvert qu’il avait été victime d’une escroquerie. Après avoir déposé plainte, il a demandé le remboursement à la société HOMEAWAY FRANCE, qu’il croyait responsable. Cependant, la cour a statué que HOMEAWAY, en tant qu’hébergeur, n’était pas responsable des contenus publiés, car…

  • Escroquerie sur Abritel : quel recours ?

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    Monsieur [Z] [G] a réservé une villa sur abritel.fr pour 2.378 euros, mais a découvert qu’il avait été victime d’une escroquerie. Après avoir déposé plainte, il a demandé le remboursement à la société HOMEAWAY FRANCE, qu’il croyait responsable. Cependant, la cour a statué que HOMEAWAY, en tant qu’hébergeur, n’était pas responsable des contenus publiés, car…

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    Cour d’appel d’aix-en-provence, 06 septembre 2023

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    Monsieur [Z] [G] a réservé une villa sur abritel.fr pour 2.378 euros, mais a découvert qu’il avait été victime d’une escroquerie. Après avoir déposé plainte, il a demandé le remboursement à la société HOMEAWAY FRANCE, qu’il croyait responsable. Cependant, la cour a statué que HOMEAWAY, en tant qu’hébergeur, n’était pas responsable des contenus publiés, car…

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    Cour d’appel d’aix-en-provence, 06 septembre 2023

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    Monsieur [Z] [G] a réservé une villa sur abritel.fr pour 2.378 euros, mais a découvert qu’il avait été victime d’une escroquerie. Après avoir déposé plainte, il a demandé le remboursement à la société HOMEAWAY FRANCE, qu’il croyait responsable. Cependant, la cour a statué que HOMEAWAY, en tant qu’hébergeur, n’était pas responsable des contenus publiés, car…

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    Cour d’appel d’aix-en-provence, 06 septembre 2023

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    Monsieur [Z] [G] a réservé une villa sur abritel.fr pour 2.378 euros, mais a découvert qu’il avait été victime d’une escroquerie. Après avoir déposé plainte, il a demandé le remboursement à la société HOMEAWAY FRANCE, qu’il croyait responsable. Cependant, la cour a statué que HOMEAWAY, en tant qu’hébergeur, n’était pas responsable des contenus publiés, car…

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    Cour de cassation, 15 novembre 2018

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    La saisine de la CJUE par la Cour de cassation soulève des questions déterminantes sur la légalité des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation. Ces dispositions, jugées non conformes à la directive 2006/123/CE, pourraient constituer une atteinte à la libre prestation de services. La directive s’applique aux…

  • Location meublée touristique en ligne

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    À partir du 1er janvier 2021, le Décret n° 2020-1585 impose aux opérateurs de location meublée touristique de préciser si leur offre provient d’un particulier ou d’un professionnel. Cette obligation, inscrite dans l’article L. 324-2 du code du tourisme, vise à garantir la transparence des annonces. Les conditions de cette précision sont définies par décret,…

  • Obligations des intermédiaires de location meublée

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    Le Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 a modifié l’article R. 324-3 du code du tourisme, simplifiant les obligations des intermédiaires de location meublée envers les communes. Ces intermédiaires, principalement des plateformes numériques, doivent désormais transmettre des informations sur le nombre de jours de location pour chaque meublé. L’article L. 324-2-1 autorise certaines communes…

  • Obligations des intermédiaires de location meublée

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    Le Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 a modifié l’article R. 324-3 du code du tourisme, simplifiant les obligations des intermédiaires de location meublée envers les communes. Ces intermédiaires, principalement des plateformes numériques, doivent désormais transmettre des informations sur le nombre de jours de location pour chaque meublé. L’article L. 324-2-1 autorise certaines communes…

  • Obligations des intermédiaires de location meublée

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    Le Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 a modifié l’article R. 324-3 du code du tourisme, simplifiant les obligations des intermédiaires de location meublée envers les communes. Ces intermédiaires, principalement des plateformes numériques, doivent désormais transmettre des informations sur le nombre de jours de location pour chaque meublé. L’article L. 324-2-1 autorise certaines communes…

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    Conseil d’Etat, 30 novembre 2020

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    Le Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 a modifié l’article R. 324-3 du code du tourisme, simplifiant les obligations des intermédiaires de location meublée envers les communes. Ces intermédiaires, principalement des plateformes numériques, doivent désormais transmettre des informations sur le nombre de jours de location pour chaque meublé. L’article L. 324-2-1 autorise certaines communes…

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    Conseil d’Etat, 30 novembre 2020

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    Le Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 a modifié l’article R. 324-3 du code du tourisme, simplifiant les obligations des intermédiaires de location meublée envers les communes. Ces intermédiaires, principalement des plateformes numériques, doivent désormais transmettre des informations sur le nombre de jours de location pour chaque meublé. L’article L. 324-2-1 autorise certaines communes…

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