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Reversement de subvention au secteur radiophonique
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La Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur le reversement d’une subvention indûment perçue par Radio Dreyeckland. Selon l’ARCEPicle 80 de la loi du 30 septembre 1986, les radiodiffuseurs dont les recettes publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires peuvent bénéficier d’une aide du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER).…
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TPUE, 15 juin 2010
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Selon le Tribunal de première instance des communautés européennes, la subvention italienne de 150 euros pour l’achat ou la location de décodeurs numériques terrestres constitue une aide d’État à récupérer. Cette mesure, non neutre technologiquement, favorise les diffuseurs numériques terrestres au détriment des diffuseurs satellitaires, créant ainsi un désavantage concurrentiel. En ne s’appliquant pas aux…
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TPUE, 15 juin 2010
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La subvention italienne de 150 euros pour l’achat ou la location de décodeurs numériques terrestres a été jugée comme une aide d’État par le Tribunal de première instance des communautés européennes. Cette mesure, qui ne s’applique pas aux décodeurs satellitaires, crée un désavantage pour ces derniers, favorisant ainsi les diffuseurs numériques terrestres et les câblo-opérateurs.…
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TPUE, 15 juin 2010
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La subvention italienne de 150 euros pour l’achat ou la location de décodeurs numériques terrestres a été jugée comme une aide d’État par le Tribunal de première instance des communautés européennes. Cette mesure, qui ne s’applique pas aux décodeurs satellitaires, crée un désavantage pour ces derniers, favorisant ainsi les diffuseurs numériques terrestres et les câblo-opérateurs.…
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TPUE, 21 mai 2010
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes a statué que le soutien verbal ou écrit de l’État français à France Télécom, en période de crise, ne constitue pas une aide d’État. Bien que FT ait affiché une dette nette de 63,5 milliards d’euros et une perte de 8,3 milliards d’euros en 2001, les déclarations…
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TPUE, 21 mai 2010
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes a statué que le soutien verbal ou écrit de l’État français à France Télécom, en période de crise, ne constitue pas une aide d’État. Bien que FT ait affiché une dette nette de 63,5 milliards d’euros et une perte de 8,3 milliards d’euros en 2001, les déclarations…
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TPUE, 30 novembre 2009
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Les juges européens ont condamné la France et France Télécom pour avoir bénéficié d’aides illicites entre 1994 et 2002. À cette époque, France Télécom était exemptée de certaines impositions directes locales, notamment la taxe professionnelle. La Commission européenne a estimé que l’écart entre la taxe réellement payée et celle qui aurait dû être acquittée durant…
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TPUE, 30 novembre 2009
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Les juges européens ont condamné la France et France Télécom pour avoir bénéficié d’aides illicites entre 1994 et 2002. À cette époque, France Télécom était exemptée de certaines impositions directes locales, notamment la taxe professionnelle. La Commission européenne a estimé que l’écart entre la taxe réellement payée et celle qui aurait dû être acquittée durant…
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TPUE, 8 juillet 2009
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Une société de production a vu son projet « EuroVOD » rejeté par la Commission européenne, qui visait à obtenir des financements pour promouvoir les œuvres audiovisuelles européennes. Contestant cette décision, la société a saisi le Tribunal de première instance, mais sans succès. Les juges ont souligné que la candidature était principalement motivée par des intérêts commerciaux…
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Conseil d’Etat, 23 février 2009
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Le Conseil d’État a annulé la décision de la CPPAP qui avait refusé à l’hebdomadaire « RF République Française – Que ton règne vienne » le tarif de presse réduit. La publication, qui incluait des éditoriaux politiques et des entretiens d’élus sur des sujets variés, a été jugée par la CPPAP comme étant exclusivement politique. Cependant, le…
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Conseil d’Etat, 23 février 2009
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Le Conseil d’État a annulé la décision de la CPPAP qui avait refusé à l’hebdomadaire « RF République Française – Que ton règne vienne » le tarif de presse réduit. La publication, qui incluait des éditoriaux politiques et des entretiens d’élus sur des sujets variés, a été jugée par la CPPAP comme étant exclusivement politique. Cependant, le…
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Conseil d’Etat, 23 février 2009
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Le Conseil d’État a annulé la décision de la CPPAP qui avait refusé à l’hebdomadaire « RF République Française – Que ton règne vienne » le tarif de presse réduit. La publication, qui incluait des éditoriaux politiques et des entretiens d’élus sur des sujets variés, a été jugée par la CPPAP comme étant exclusivement politique. Cependant, le…
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Arrêté du 29 mai 2008, 29 mai 2008
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L’arrêté du 29 mai 2008, en application des articles 5 et 6 du décret n° 2008-508, établit les conditions d’agrément des jeux vidéo éligibles au crédit d’impôt pour les dépenses de création. Ce dispositif vise à soutenir le développement de l’industrie du jeu vidéo en France, en offrant des aides financières aux créateurs. Les articles…
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Conseil d’Etat, 6 juillet 2007
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Le Conseil d’État a confirmé l’annulation par les juges administratifs de l’agrément d’investissement accordé à la société 2003 PRODUCTIONS pour le film « Un long dimanche de fiançailles ». La structure capitalistique de la société, dominée par des entités étrangères, ne lui permettait pas de bénéficier des aides du CNC. En effet, un accord de concert entre…
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Cour administrative d’appel de Paris, 25 septembre 2006
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La SARL PRESENT a vu sa demande d’aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale rejetée par le Premier ministre. Ce dernier a justifié sa décision en se basant sur le prix de vente au numéro du quotidien, plutôt que sur le prix de vente moyen pondéré. Selon l’article 2-1 du décret du 12 mars…
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Cour administrative d’appel de Paris, 25 septembre 2006
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La SARL PRESENT a vu sa demande d’aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale rejetée par le Premier ministre. Ce dernier a justifié sa décision en se basant sur le prix de vente au numéro du quotidien, plutôt que sur le prix de vente moyen pondéré. Selon l’article 2-1 du décret du 12 mars…
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Cour administrative d’appel de Paris, 25 septembre 2006
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La SARL PRESENT a vu sa demande d’aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale rejetée par le Premier ministre. Ce dernier a justifié sa décision en se basant sur le prix de vente au numéro du quotidien, plutôt que sur le prix de vente moyen pondéré. Selon l’article 2-1 du décret du 12 mars…
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Conseil d’Etat, 8 septembre 2006
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La circulaire du fonds de soutien à l’expression radiophonique n’est pas illégale. Elle établit un traitement équitable des demandes de subvention de fonctionnement pour les radios, qu’elles utilisent ou non une régie publicitaire. Ainsi, tous les services radiophoniques sont considérés de manière égale en matière de droit à la subvention. Cette décision du Conseil d’État,…
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CAA de Paris, 18 mai 2006
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Le directeur du Centre national de la cinématographie avait initialement qualifié l’émission « Popstars » d’œuvre audiovisuelle documentaire, lui permettant de bénéficier d’aides à la production. Cependant, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision, estimant que « Popstars » n’était pas un documentaire de création. En appel, la Cour administrative d’appel de Paris…
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CAA de Paris, 31 mai 2005
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Le Tribunal administratif de Paris a annulé l’agrément d’investissements accordé à 2003 Productions pour le film « Un long dimanche de fiançailles ». La société a contesté cette décision en appel, mais la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa demande. Les juges ont précisé que le décret de 1999 ne restreint pas les sociétés américaines…
