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Décret no 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l’agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
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Le décret no 2008-508, daté du 29 mai 2008, établit les modalités d’agrément des jeux vidéo éligibles au crédit d’impôt pour les dépenses de création. Il s’inscrit dans le cadre des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts, visant à soutenir le développement de l’industrie vidéoludique en France. Ce dispositif incite…
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Décret no 2008-509 du 29 mai 2008 pris pour l’application de l’article 220 terdecies du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo
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Le décret no 2008-509, daté du 29 mai 2008, établit les modalités d’application de l’article 220 terdecies du code général des impôts, visant à promouvoir la création de jeux vidéo en France. Ce crédit d’impôt a pour objectif de soutenir le développement de l’industrie vidéoludique, en offrant des aides financières aux entreprises engagées dans la…
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Décret n° 2006-656 du 2 juin 2006 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale
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Le décret n° 2006-656 du 2 juin 2006 modifie le décret n° 99-79 du 5 février 1999, portant sur le fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale. Ce texte vise à renforcer le soutien à la presse nationale, en adaptant les mesures d’aide à l’évolution du secteur.…
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Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
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Le décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 établit la commission paritaire des publications et agences de presse en France. Ce texte vise à encadrer les aides accordées à la presse et aux agences de presse, favorisant ainsi leur développement et leur pérennité. La commission joue un rôle essentiel dans l’évaluation des demandes d’aides, garantissant une…
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Décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques
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Le décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 établit les obligations de service public et le financement du service universel des communications électroniques en France. Il modifie le code des postes et des communications électroniques afin de garantir l’accès équitable aux services de communication pour tous les citoyens. Ce texte vise à assurer une contribution…
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Décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger
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Le décret n° 2004-1311, daté du 26 novembre 2004, établit un fonds d’aide destiné à soutenir la distribution et la promotion de la presse française à l’étranger. Ce dispositif vise à renforcer la présence des publications françaises sur les marchés internationaux, en offrant des aides financières et des avantages fiscaux. En favorisant l’accès à l’information…
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Décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 créant le fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse
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Le décret n° 2004-1313, daté du 26 novembre 2004, institue un fonds d’aide destiné au développement des services en ligne des entreprises de presse. Cette initiative vise à soutenir la presse quotidienne et à favoriser l’innovation numérique au sein de ce secteur. En facilitant l’accès à des ressources financières, le décret entend renforcer la compétitivité…
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Décret n° 2004-595 du 22 juin 2004 créant une aide à l’impression décentralisée des quotidiens
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Le décret n° 2004-595, daté du 22 juin 2004, institue une aide à l’impression décentralisée des quotidiens en France. Cette mesure vise à soutenir la presse écrite en facilitant l’accès à des tarifs d’impression avantageux pour les journaux et périodiques. En favorisant la diversité et la pérennité des publications, le décret contribue à la vitalité…
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Décret n° 2004-629 du 30 juin 2004 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur
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Le décret n° 2004-629, daté du 30 juin 2004, réaménage les tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur français. Ce texte vise à adapter les conditions tarifaires pour soutenir le secteur de la presse, en tenant compte des évolutions économiques et des besoins spécifiques des publications. Les mesures proposées s’inscrivent dans…
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Modification du dispositif légal d’aide à la presse
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Le décret n° 2004-1309 du 26 novembre 2004 a modifié le cadre légal d’aide à la presse, précisant les dépenses éligibles pour les subventions et avances destinées à la modernisation. Il fixe également les montants d’aide par projet. Par ailleurs, le décret n° 2004-1310 a abrogé une limitation de trois ans sur l’aide à la…
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Avantages fiscaux et CPPAP
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Le Conseil d’État, par un arrêt du 3 décembre 2003, a réaffirmé que la CPPAP doit examiner spécifiquement la situation des demandeurs pour l’éligibilité aux avantages fiscaux de l’article 298 septies du code général des impôts. Concernant la condition de vente effective au public, la CPPAP peut considérer qu’elle est remplie si 50 % des…
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Aides aux entreprises innovantes
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L’arrêté du 27 octobre 2004 a établi le modèle des demandes d’appréciation pour les jeunes entreprises innovantes, conformément à l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Ces demandes visent à déterminer l’éligibilité d’une entreprise aux dispositions de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Un questionnaire type, incluant des informations légales…
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Avantages fiscaux et CPPAP
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Le Conseil d’État, par un arrêt du 3 décembre 2003, a réaffirmé que la CPPAP doit examiner spécifiquement la situation des demandeurs pour l’éligibilité aux avantages fiscaux de l’article 298 septies du code général des impôts. Concernant la condition de vente effective au public, la CPPAP peut considérer qu’elle est remplie si 50 % des…
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Avantages fiscaux et CPPAP
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Le Conseil d’État, par un arrêt du 3 décembre 2003, a réaffirmé que la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) doit examiner spécifiquement la situation des demandeurs pour l’éligibilité aux avantages fiscaux de l’article 298 septies du code général des impôts. Concernant la condition de vente effective au public, la CPPAP peut…
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Arrêté du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 5 et 6 du décret no 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l’agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
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L’arrêté du 29 mai 2008, en application des articles 5 et 6 du décret n° 2008-508, établit les conditions d’agrément des jeux vidéo éligibles au crédit d’impôt pour les dépenses de création. Ce dispositif vise à soutenir le développement de l’industrie du jeu vidéo en France, en offrant des aides financières aux créateurs. Les articles…
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Arrêté du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 5 et 6 du décret no 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l’agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
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L’arrêté du 29 mai 2008, en application des articles 5 et 6 du décret n° 2008-508, établit les conditions d’agrément des jeux vidéo éligibles au crédit d’impôt pour les dépenses de création. Ce dispositif vise à soutenir le développement de l’industrie du jeu vidéo en France, en offrant des aides financières aux créateurs. Les articles…
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Refus de certificat d’inscription CPPAP pour la société Conso Presse
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La société Conso Presse a vu son certificat d’inscription pour le magazine mensuel « Stop arnaques » refusé par la Commission paritaire des publications et agences de presse. Ce refus entraîne l’exclusion de la société des avantages fiscaux, tels qu’un taux de TVA réduit. Le Conseil d’Etat, saisi en référé, a jugé qu’il n’existait pas de doute…
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Refus d’aide à la presse : interprétation du prix de vente
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La SARL PRESENT a vu sa demande d’aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale rejetée par le Premier ministre. Ce dernier a justifié sa décision en se basant sur le prix de vente au numéro du quotidien, plutôt que sur le prix de vente moyen pondéré. Selon l’article 2-1 du décret du 12 mars…
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Annulation du refus de certificat CPPAP par le Conseil d’Etat
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Une association a contesté devant le Conseil d’Etat le refus de la CPPAP de renouveler le certificat d’inscription de sa publication « Info Génération Humanitaire ». La CPPAP a justifié sa décision en arguant que la publication adoptait une approche trop générale de l’aide humanitaire, sans se concentrer sur une cause spécifique. Cependant, le Conseil d’Etat a…
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Annulation du refus de certificat CPPAP pour publication humanitaire
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Le Conseil d’Etat a annulé la décision de la CPPAP qui avait refusé le renouvellement du certificat d’inscription de l’association pour sa publication « Info Génération Humanitaire ». La CPPAP avait justifié son refus en arguant que la publication adoptait une approche trop générale de l’aide humanitaire, sans se concentrer sur une cause spécifique. Cependant, le Conseil…
