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Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/05451
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Contexte Juridique Vu l’article 908 du code de procédure civile, la situation juridique est encadrée par des règles précises concernant les délais et les formalités à respecter dans le cadre d’une procédure d’appel. Demande d’Aide Juridictionnelle M. [T] [X] a présenté une demande d’aide juridictionnelle, en soumettant un formulaire daté du 12 août 2024. Cependant,…
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Responsabilité professionnelle et abus de procédure dans le cadre d’une représentation juridique.
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M. [R] [L], résidant en métropole, a demandé une allocation exceptionnelle pour financer un billet d’avion afin d’assister à l’enterrement de sa mère en Guadeloupe. Sa demande a été refusée, tout comme ses recours. Le tribunal administratif de Paris a débouté M. [L] de sa demande d’annulation. Après un changement d’avocat, la cour administrative d’appel…
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Caducité de l’appel en raison du non-respect des délais de conclusions
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Mme [F] [I] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, rejetant ses demandes contre plusieurs parties, dont la société Maîtrise d’œuvre assistance conseil création et M. [K]. Le 2 août 2024, elle a déposé une plainte pour harcèlement moral et agression sexuelle contre M. [K]. Malgré l’obtention de l’aide juridictionnelle totale…
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Radiation pour défaut de diligence dans une procédure de recours
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La société civile immobilière (SCI) MDI a signé un contrat de location avec M. [H] le 24 octobre 2008 pour un appartement à Neuilly sur Seine. Un commandement de payer a été signifié le 30 mars 2018 pour un arriéré de 5 503,32 euros. Le 20 juin 2018, la SCI Datem a assigné M. [H]…
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Radiation pour défaut de diligence dans une procédure de recours
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La société civile immobilière (SCI) MDI a signé un contrat de location avec M. [H] pour un appartement à Neuilly sur Seine. En mars 2018, un commandement de payer a été signifié à M. [H] pour un arriéré de 5 503,32 euros. En juin 2018, la SCI Datem a assigné M. [H] pour résilier le…
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Caducité de l’appel en raison du non-respect des délais de conclusions
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Mme [F] [I] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, rejetant ses demandes contre plusieurs parties, dont la société Maîtrise d’œuvre assistance conseil création et M. [K]. Après avoir déposé une plainte pour harcèlement moral et agression sexuelle, elle a demandé un sursis à statuer. Cependant, le 2 décembre 2024, plusieurs…
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Caducité de l’appel en raison du non-respect des délais de conclusions malgré une demande d’aide juridictionnelle.
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Le 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté M. [N] [L] [R] de ses demandes, constatant son extranéité et ordonnant la mention prévue à l’article 28 du code civil. M. [N] [L] [R] a interjeté appel le 23 juin 2024 et a demandé une aide juridictionnelle, accordée le 8 novembre 2024. Cependant,…
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Caducité de l’appel en raison du non-respect des délais de conclusions
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Le 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté M. [N] [L] [R] de ses demandes, constatant son extranéité et ordonnant la mention prévue à l’article 28 du code civil. M. [N] [L] [R] a interjeté appel le 23 juin 2024 et a demandé une aide juridictionnelle, accordée le 8 novembre 2024. Cependant,…
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Responsabilité professionnelle et contestation des honoraires d’un avocat
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M. [R] [L], résidant en métropole, a demandé une allocation exceptionnelle pour financer son voyage en Guadeloupe afin d’assister à l’enterrement de sa mère. Sa demande a été refusée, tout comme ses recours. Le tribunal administratif a confirmé ce refus, et M. [L] a interjeté appel. Après un changement d’avocat, la cour d’appel a rejeté…
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Caducité de l’appel en raison du non-respect des délais de conclusions
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Mme [F] [I] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, rejetant ses demandes contre plusieurs parties, dont la société Maîtrise d’œuvre assistance conseil création et M. [K]. Le 2 août 2024, elle a déposé une plainte pour harcèlement moral et agression sexuelle contre M. [K]. Malgré l’obtention de l’aide juridictionnelle totale…
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Radiation pour défaut de diligence dans une procédure de recours
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La société civile immobilière (SCI) MDI a signé un contrat de location avec M. [H] le 24 octobre 2008 pour un appartement à Neuilly sur Seine. Un commandement de payer a été signifié le 30 mars 2018 pour un arriéré de 5 503,32 euros. Le 20 juin 2018, la SCI Datem a assigné M. [H]…
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Responsabilité professionnelle et abus de procédure dans le cadre d’une représentation juridique.
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M. [R] [L], résidant en métropole, a demandé une allocation exceptionnelle pour financer un billet d’avion afin d’assister à l’enterrement de sa mère en Guadeloupe. Sa demande a été refusée, tout comme ses recours. Le tribunal administratif de Paris a débouté M. [L] de sa demande d’annulation. Après un changement d’avocat, la cour administrative d’appel…
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Caducité de l’appel en raison du non-respect des délais de conclusions
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Mme [F] [I] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, rejetant ses demandes contre plusieurs parties, dont la société Maîtrise d’œuvre assistance conseil création et M. [K]. Le 2 août 2024, elle a déposé une plainte pour harcèlement moral et agression sexuelle contre M. [K]. Malgré l’obtention de l’aide juridictionnelle totale…
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Radiation pour défaut de diligence dans une procédure de recours
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La société civile immobilière (SCI) MDI a signé un contrat de location avec M. [H] pour un appartement à Neuilly sur Seine. En mars 2018, un commandement de payer a été signifié à M. [H] pour un arriéré de 5 503,32 euros. En juin 2018, la SCI Datem a assigné M. [H] pour résilier le…
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Caducité de l’appel en raison du non-respect des délais de conclusions
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Mme [F] [I] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, rejetant ses demandes contre plusieurs parties, dont la société Maîtrise d’œuvre assistance conseil création et M. [K]. Après avoir déposé une plainte pour harcèlement moral et agression sexuelle, elle a demandé un sursis à statuer. Cependant, le 2 décembre 2024, plusieurs…
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Caducité de l’appel en raison du non-respect des délais de conclusions malgré une demande d’aide juridictionnelle.
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Le 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté M. [N] [L] [R] de ses demandes, constatant son extranéité et ordonnant la mention prévue à l’article 28 du code civil. M. [N] [L] [R] a interjeté appel le 23 juin 2024 et a demandé une aide juridictionnelle, accordée le 8 novembre 2024. Cependant,…
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Caducité de l’appel en raison du non-respect des délais de conclusions
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Le 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté M. [N] [L] [R] de ses demandes, constatant son extranéité et ordonnant la mention prévue à l’article 28 du code civil. M. [N] [L] [R] a interjeté appel le 23 juin 2024 et a demandé une aide juridictionnelle, accordée le 8 novembre 2024. Cependant,…
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Caducité et aide juridictionnelle : enjeux de preuve et délais
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La situation juridique de M. [T] [X] est régie par l’article 908 du code de procédure civile, qui impose des délais et formalités stricts pour l’appel. Sa demande d’aide juridictionnelle, datée du 12 août 2024, est contestée en raison de l’absence de l’avis de dépôt requis par le tribunal. Cette omission entraîne la caducité de…
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Évaluation du taux d’incapacité et conditions d’éligibilité à l’allocation pour adultes handicapés
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M. [L] [K] a contesté le rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) par la CDAPH, arguant d’un taux d’incapacité supérieur à 50%. Le tribunal judiciaire de Lille a jugé sa demande recevable, mais a confirmé son inéligibilité. En appel, M. [K] a exposé ses problèmes de santé liés à des traumatismes subis,…
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Maintien nécessaire de l’hospitalisation complète pour garantir la sécurité et la santé mentale.
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Monsieur [F], souffrant de schizophrénie paranoïde, a été réhospitalisé en raison de comportements hétéro-agressifs. Les certificats médicaux requis ont été établis conformément aux prescriptions légales. L’avis médical du 09 janvier 2025 souligne la nécessité d’une hospitalisation complète, en raison des risques de rechute rapide en cas de sortie prématurée. Le tribunal, statuant le 13 janvier…
