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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/56108
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Contexte de l’Affaire Le 17 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’adresse [Adresse 5] a assigné la société [Localité 6] 93 devant le tribunal judiciaire de Paris. L’objectif de cette assignation était de faire reconnaître la recevabilité et le bien-fondé de ses demandes, notamment la souscription d’une assurance dommages-ouvrage pour couvrir les travaux en…
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Prolongation contestée de la rétention administrative et droits de l’étranger
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Le tribunal administratif a déclaré irrecevable la requête du Préfet de l’Oise, ordonnant la remise en liberté de l’intéressé dans un délai de vingt-quatre heures. Cette décision repose sur le non-respect des délais de notification par l’administration et le fait que l’intéressé avait exercé un recours contre l’obligation de quitter le territoire avant son placement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/02950
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Contexte de la Contestation Madame [C] [D] a déposé une requête le 10 décembre 2021 pour contester une décision implicite de rejet de la Commission de Recours de la Caisse Assurance Familiale de [Localité 5] (CAF), qui avait confirmé un refus de versement rétroactif de prestations familiales pour l’année 2020. Demande de Justificatifs Le 10…
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Prolongation contestée de la rétention administrative et droits de l’étranger
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 20 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours. Ce dernier, assisté de son avocat Me Pierre Vinot, a été informé de ses droits et a exprimé ses observations. Bien qu’il ait reconnu ne pas avoir le droit de revenir en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 22 janvier 2025, RG n° 25/00275
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Demande de prolongation de rétention Par une requête datée du 20 janvier 2025, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Information des droits de l’intéressé L’intéressé, assisté de son avocat Me Pierre Vinot, a été informé de ses droits…
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Maintien de l’hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires
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Madame [Y] [I] a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens après une tentative de suicide, souffrant d’une dépression persistante. Son état nécessite des soins avec surveillance constante, rendant son consentement impossible. Les certificats médicaux requis ont été fournis dans les délais, confirmant la régularité de la procédure. L’avis médical du 20 janvier…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 22 janvier 2025, RG n° 25/00275
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Demande de prolongation de rétention Par une requête datée du 20 janvier 2025, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Information des droits de l’intéressé L’intéressé, assisté de son avocat Me Pierre Vinot, a été informé de ses droits…
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Prolongation de rétention : absence de diligence et perspectives d’éloignement insuffisantes.
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Monsieur [M] [U], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par le Préfet du Finistère en raison de l’absence de documents d’identité. Le 23 décembre 2024, une prolongation de sa rétention a été demandée et accordée par le juge. Cependant, Monsieur [U] a contesté cette décision, arguant d’un manque de diligence des autorités.…
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Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 25/00037
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Contexte de l’affaire Monsieur [M] [U], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par le Préfet du Finistère suite à un arrêté du 20 décembre 2024, en raison de son absence de documents d’identité et de voyage. Cette mesure a été prise dans le cadre d’une obligation de quitter le territoire français. Prolongation…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 24/01064
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Contexte Juridique Le juge, conformément aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, a la possibilité d’ordonner une médiation durant une instance judiciaire. Cette médiation peut concerner tout ou partie du litige en cours. Déclaration de Saisine Monsieur [G] [K] a déposé une déclaration de saisine le 29 mars 2024, suite à un…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 24/01064
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Contexte Juridique Le juge, conformément aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, a la possibilité d’ordonner une médiation durant une instance, que celle-ci concerne tout ou partie du litige en cours. Déclaration de Saisine Monsieur [G] [K] a déposé une déclaration de saisine le 29 mars 2024, suite à un renvoi après…
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Contrôle d’identité et régularité des procédures de rétention administrative
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L’affaire concerne M. [G] [N], un ressortissant malien, placé en rétention administrative par le préfet de police. Contestant cette décision, son avocat, Me Sylvie Dumanoir, a demandé sa mise en liberté en raison de l’irrégularité du placement. Le tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable la requête et a ordonné la mise en liberté de…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00298
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [G] [N], un ressortissant malien, qui a été placé en rétention administrative par le préfet de police. M. [G] [N] a contesté cette décision, soutenu par son avocat, Me Sylvie Dumanoir, qui a demandé la mise en liberté de son client en raison de l’irrégularité du placement. Ordonnance du…
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Médiation ordonnée pour favoriser une résolution amiable des différends.
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Le juge a ordonné une médiation dans le cadre de l’affaire opposant Monsieur [G] [K] à la S.A Air France, suite à une déclaration de saisine déposée le 29 mars 2024. Les parties, jugées aptes à trouver une solution amiable, devront rencontrer un médiateur assermenté, Monsieur [C] [I], dans un délai de trois mois. La…
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Médiation ordonnée pour favoriser une résolution amiable des différends.
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Le juge a ordonné une médiation dans le cadre de l’affaire opposant Monsieur [G] [K] à la S.A Air France, suite à une déclaration de saisine déposée le 29 mars 2024. Les parties, jugées aptes à trouver une solution amiable, devront rencontrer un médiateur assermenté, Monsieur [C] [I], dans un délai de trois mois. Chaque…
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Caducité de l’appel en raison du non-respect des délais de conclusions
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Le 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté M. [N] [L] [R] de ses demandes, constatant son extranéité et ordonnant la mention prévue à l’article 28 du code civil. M. [N] [L] [R] a interjeté appel le 23 juin 2024 et a demandé une aide juridictionnelle, accordée le 8 novembre 2024. Cependant,…
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Caducité et aide juridictionnelle : enjeux de preuve et délais
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La situation juridique de M. [T] [X] est régie par l’article 908 du code de procédure civile, qui impose des délais et formalités stricts pour l’appel. Sa demande d’aide juridictionnelle, datée du 12 août 2024, est contestée en raison de l’absence de l’avis de dépôt requis par le tribunal. Cette omission entraîne la caducité de…
