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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/56108
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Contexte de l’Affaire Le 17 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’adresse [Adresse 5] a assigné la société [Localité 6] 93 devant le tribunal judiciaire de Paris. L’objectif de cette assignation était de faire reconnaître la recevabilité et le bien-fondé de ses demandes, notamment la souscription d’une assurance dommages-ouvrage pour couvrir les travaux en…
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Prolongation contestée de la rétention administrative et droits de l’étranger
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Le tribunal administratif a déclaré irrecevable la requête du Préfet de l’Oise, ordonnant la remise en liberté de l’intéressé dans un délai de vingt-quatre heures. Cette décision repose sur le non-respect des délais de notification par l’administration et le fait que l’intéressé avait exercé un recours contre l’obligation de quitter le territoire avant son placement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/02950
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Contexte de la Contestation Madame [C] [D] a déposé une requête le 10 décembre 2021 pour contester une décision implicite de rejet de la Commission de Recours de la Caisse Assurance Familiale de [Localité 5] (CAF), qui avait confirmé un refus de versement rétroactif de prestations familiales pour l’année 2020. Demande de Justificatifs Le 10…
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Prolongation contestée de la rétention administrative et droits de l’étranger
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 20 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours. Ce dernier, assisté de son avocat Me Pierre Vinot, a été informé de ses droits et a exprimé ses observations. Bien qu’il ait reconnu ne pas avoir le droit de revenir en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 22 janvier 2025, RG n° 25/00275
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Demande de prolongation de rétention Par une requête datée du 20 janvier 2025, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Information des droits de l’intéressé L’intéressé, assisté de son avocat Me Pierre Vinot, a été informé de ses droits…
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Maintien de l’hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires
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Madame [Y] [I] a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens après une tentative de suicide, souffrant d’une dépression persistante. Son état nécessite des soins avec surveillance constante, rendant son consentement impossible. Les certificats médicaux requis ont été fournis dans les délais, confirmant la régularité de la procédure. L’avis médical du 20 janvier…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 22 janvier 2025, RG n° 25/00275
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Demande de prolongation de rétention Par une requête datée du 20 janvier 2025, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Information des droits de l’intéressé L’intéressé, assisté de son avocat Me Pierre Vinot, a été informé de ses droits…
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Maintien de l’hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires
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Madame [Y] [I] a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens après une tentative de suicide avortée, souffrant d’une dépression persistante. Son état mental, caractérisé par une humeur instable et des pensées dépressives, rend son consentement aux soins impossible. Les certificats médicaux requis ont été fournis, et la procédure est conforme aux prescriptions…
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Maintien de l’hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires
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Madame [T] [K] a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de [1] en raison d’un état catatonique, caractérisé par un mutisme et une clinophilie. Les certificats médicaux requis ont été fournis, confirmant la nécessité de soins psychiatriques sans consentement. Un avis médical du 20 janvier 2025 souligne la persistance de ses troubles, rendant son hospitalisation…
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Maintien de l’hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires
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Madame [T] [K] a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de [1] en raison d’un état catatonique, caractérisé par un mutisme et une clinophilie. Les certificats médicaux requis ont été fournis, confirmant la nécessité de soins psychiatriques. Un avis médical du 20 janvier 2025 souligne la persistance de ses troubles et les risques associés à…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00214
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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent ce consentement impossible et si son état nécessite des soins immédiats avec une surveillance médicale constante, justifiant une…
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Maintien de l’hospitalisation pour soins psychiatriques nécessaires
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Monsieur [Y] [P] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé en raison d’une décompensation de son trouble psychiatrique chronique, caractérisé par des symptômes graves tels que des idées délirantes de persécution. Conformément à l’article L.3212-1 du code de la santé publique, son hospitalisation complète a été justifiée par la nécessité de soins immédiats et d’une…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00214
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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent ce consentement impossible et nécessitent des soins immédiats avec une surveillance médicale constante. L’article L.3212-3 précise qu’en cas…
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Maintien de l’hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires
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Monsieur [P] [E] [H] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé en raison de troubles du comportement hétéro-agressifs et de symptômes psychotiques, dans un contexte de tétraplégie dystonique et de mutisme. Son état nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante, justifiant ainsi son hospitalisation complète. Les certificats médicaux requis ont été fournis dans…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00186
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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent ce consentement impossible et nécessitent des soins immédiats avec une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète. L’article…
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Maintien de l’hospitalisation pour soins psychiatriques nécessaires
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Monsieur [G] [O] [C] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé en raison d’une décompensation de son trouble psychiatrique chronique, caractérisé par des idées délirantes de persécution. Les certificats médicaux requis confirment la nécessité de soins avec surveillance constante, le patient n’ayant pas conscience de ses troubles. La décision du tribunal, datée du 22 janvier…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00186
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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent ce consentement impossible et nécessitent des soins immédiats avec une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète. L’article…
