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Diagnostics immobiliers : enjeux de preuve et d’expertise. Questions / Réponses juridiques
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Madame [C] [B] a acquis une maison pour 197 000 euros, avec un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé en catégorie C. Cependant, elle a contesté ce classement, affirmant que la chaudière était à basse consommation et non à condensation, et que l’isolation était insuffisante. Après plusieurs assignations en justice, le juge a ordonné une…
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Responsabilité vente véhicule d’occasion : Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [I] [Z] a acquis une MINI CLUBMAN COOPER S pour 8 000,00 € le 9 janvier 2024, mais a rapidement rencontré des problèmes de freinage, de pneumatiques et de parallélisme. En mai, des voyants d’alerte ont entraîné le remorquage du véhicule. Face à ces difficultés, elle a assigné Madame [G] [L] en référé…
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Préjudices corporels et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] a assigné Madame [X], la MATMUT et la CPAM de la Gironde pour obtenir une expertise médicale et une provision de 5 000 euros suite à un accident survenu le 20 octobre 2021. Bien que les défenderesses ne s’opposent pas à l’expertise, elles contestent la provision, évoquant l’état d’ivresse de Monsieur [Y] au…
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Aide juridictionnelle > Définition juridique
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Possibilité offerte aux personnes à faibles revenus de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État de leurs frais de justice (honoraires d’avocat notamment) selon le niveau des ressources dont elles disposent.
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Aide juridictionnelle > Définition juridique
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Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès (avocat, huissier…).
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Responsabilité et régularisation des actes – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [W] a signé un contrat avec la SARL GDBAC le 21 février 2022 pour la livraison et l’installation d’une cuisine, d’un montant de 53.500 euros. Le 3 février 2023, il a assigné la société en justice pour retards et malfaçons. En réponse, la SARL GDBAC a assigné plusieurs parties en garantie. Le 30…
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Responsabilité et régularisation des actes – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [W] a signé un contrat avec la SARL GDBAC pour la livraison et l’installation d’une cuisine, d’une valeur de 53.500 euros, le 21 février 2022. Le 3 février 2023, il a assigné la société en justice pour retards et malfaçons. En réponse, la SARL GDBAC a assigné plusieurs co-défendeurs en garantie. Le 30…
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Responsabilité et régularisation des actes – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [W] a signé un contrat avec la SARL GDBAC pour la livraison et l’installation d’une cuisine, d’un montant de 53.500 euros. En raison de retards et de malfaçons, il a assigné la société devant le tribunal de Bordeaux. La SARL GDBAC a ensuite assigné plusieurs parties en garantie. Le juge a ordonné la…
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Suspension des procédures : Questions / Réponses juridiques
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La société SCI CIGIMMO a assigné monsieur [Y] le 6 juillet 2020 pour le paiement de 39 204,17 euros de loyers impayés, ainsi que 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Un sursis à statuer a été ordonné le 7 septembre 2021, en attendant la décision de la cour…
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Responsabilité et régularité des actes – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [W] a conclu un contrat avec la SARL GDBAC pour la livraison et la pose d’une cuisine, d’un montant de 53.500 euros, le 21 février 2022. Le 3 février 2023, il a assigné la société en justice pour retards et malfaçons. En réponse, la SARL GDBAC a assigné plusieurs co-défendeurs en garantie. Le…
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Suspension des procédures : enjeux et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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La société SCI CIGIMMO a assigné monsieur [W] [Y] le 6 juillet 2020 pour le paiement de 39 204,17 euros de loyers impayés. Un sursis à statuer a été ordonné le 7 septembre 2021, en attendant la décision de la cour d’appel de Bordeaux. Le 12 décembre 2023, cette cour a rendu un arrêt, suivi…
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Responsabilité des actes dans un contrat de prestation de services – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [W] a signé un contrat avec la SARL GDBAC pour une cuisine de 53.500 euros le 21 février 2022. Le 3 février 2023, il a assigné la société en justice pour retards et malfaçons. La SARL GDBAC a ensuite impliqué d’autres parties en garantie. Le 6 août 2024, le juge a rouvert les…
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Hospitalisation complète pour sécurité et suivi médical. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [B], né le 7 mai 1964, est hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [3] suite à des troubles mentaux. Le préfet de la Gironde a ordonné son hospitalisation complète le 21 novembre 2024, après une période d’observation. Son état de santé, marqué par un syndrome dépressif et des comportements désorganisés, a justifié cette mesure.…
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Hospitalisation complète en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne M. [F] [N], hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique en raison de troubles mentaux. Le directeur de l’établissement a décidé de son hospitalisation complète le 19 novembre 2024, après une période d’observation. Lors de l’audience, M. [N] a affirmé que son hospitalisation se déroulait bien, tandis que son avocat a plaidé pour un…
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Hospitalisation complète en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne M. [F] [N], hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique pour des troubles mentaux. Le directeur de l’établissement a initié la procédure conformément au code de la santé publique. Lors de l’audience, M. [N] a exprimé que son hospitalisation se déroulait bien et a accepté de rester pour son rétablissement. L’avis médical a confirmé…
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Hospitalisation complète pour soins adaptés – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne M. [K] [D], hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique depuis le 18 novembre 2024, suite à des troubles mentaux. Son admission, confirmée le 21 novembre, a été jugée régulière. Lors de l’audience, M. [D] a reconnu les bienfaits de l’hospitalisation, bien qu’il ait un historique de suivis dans divers établissements. Son état mental…
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Hospitalisation complète pour soins adaptés en milieu sécurisé – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne M. [O] [P], hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique en raison de troubles mentaux. Le directeur a initié une procédure d’hospitalisation complète, prolongée après observation. M. [P], représenté par son avocate Me Bénédicte IMPERIAL, n’a pas pu être entendu en raison de son état de santé. Un certificat médical a confirmé la nécessité…
