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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Mme [F] [I] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, rejetant ses demandes contre plusieurs parties, dont la société Maîtrise d’œuvre assistance conseil création et M. [K]. Après avoir déposé une plainte pour harcèlement moral et agression sexuelle, elle a demandé un sursis à statuer. Cependant, le 2 décembre 2024, plusieurs…
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Radiation pour défaut de diligence – Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière (SCI) MDI a signé un contrat de location avec M. [H] pour un appartement à Neuilly sur Seine. En mars 2018, un commandement de payer a été signifié à M. [H] pour un arriéré de 5 503,32 euros. En juin 2018, la SCI Datem a assigné M. [H] pour résilier le…
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Résiliation de bail et surendettement : Questions / Réponses juridiques
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La société VILOGIA a engagé une procédure judiciaire contre [I] [T] pour résilier un bail en raison de loyers impayés. Un commandement de payer a été délivré le 1er septembre 2023, totalisant 1.786,00 euros. Lors de l’audience du 4 juillet 2024, la dette a été mise à jour à 5.618,01 euros. Le juge a reconnu…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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L’association LE CENTRE DE LA RECONCILIATION a conclu un bail avec [R] [Y] pour un logement meublé, mais a notifié un congé en décembre 2022 en raison d’impayés de loyer et d’autres manquements. En avril 2024, l’association a engagé une procédure judiciaire pour résilier le bail et obtenir le paiement des loyers dus. Le tribunal…
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Radiation pour défaut de diligence – Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière (SCI) MDI a signé un contrat de location avec M. [H] le 24 octobre 2008 pour un appartement à Neuilly sur Seine. Un commandement de payer a été signifié le 30 mars 2018 pour un arriéré de 5 503,32 euros. Le 20 juin 2018, la SCI Datem a assigné M. [H]…
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Rejet de demandes pour irrecevabilité – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [W] [U] a introduit une requête pour obtenir 1500 € en dommages et intérêts et un relogement pour une personne âgée en situation de handicap. Ses demandes incluent également 650 € pour des réparations et 4350 € pour des dommages liés à un bail. La [3] a contesté ces demandes, les déclarant irrecevables…
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Vente de véhicules : Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [M] a acquis une Peugeot 308 pour 12 635,24 euros le 02 octobre 2020. Suite à des défaillances, notamment des bruits de boîte de vitesse en février 2024, il a assigné la SAS Stellantis & You France le 12 novembre 2024, demandant une expertise et une indemnisation de 1 000 euros. Lors de…
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Désistement et effets : enjeux de l’aide juridictionnelle et des frais – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 juin 2024, le Juge des Contentieux de la Protection a rendu un jugement contesté par la S.A. Floa. L’appel interjeté le 4 octobre 2024 a été suivi d’un désistement le 13 novembre 2024. L’intimée a accepté ce désistement le 20 décembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance. Madame [H] [I], bénéficiaire d’une aide juridictionnelle…
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Désistement et effets : enjeux de l’aide juridictionnelle et des frais – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 juin 2024, le Juge des Contentieux de la Protection a rendu un jugement contesté par la S.A. Floa. L’appel interjeté le 4 octobre 2024 a été suivi d’un désistement le 13 novembre 2024. Ce désistement a été accepté par l’intimée, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Madame [H] [I],…
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Honoraires d’avocat et responsabilité professionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Le 24 février 2024, M. [U] [L] a contesté une décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de Thionville, qui avait rejeté sa demande de remboursement de 1 200 euros et taxé les honoraires de Maître [D] à 5 598,41 euros. M. [L] a soutenu que le paiement avait été effectué sous contrainte et qu’il…
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Droit de propriété vs droit au logement : enjeux et perspectives. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [J] [E] et Madame [I] [W] ont donné à bail un logement à Madame [O] [P] à partir du 28 juin 2023. En raison de problèmes de paiement, le bail a été résilié par un jugement du 2 avril 2024, entraînant une expulsion. Madame [P] a demandé un délai de trois ans pour quitter…
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Droit de propriété et accès au logement : Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [J] [E] et Madame [I] [W] ont donné à bail un logement à Madame [O] [P] le 28 juin 2023. En raison de problèmes de paiement, le juge a résilié le bail et ordonné l’expulsion de la locataire le 2 avril 2024. Madame [P] a demandé un délai de trois ans pour quitter les…
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Responsabilité civile et expertise médicale : Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] [V] a assigné la SAS EK KIKONIC, la SA PACIFICA et la CPAM du Var suite à un accident survenu le 20 juin 2024 dans la boulangerie KAYSER. Une planche en bois s’est détachée, blessant son tibia gauche et entraînant une perte de connaissance. Elle réclame une expertise médicale, une provision de 3000…
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Péremption d’instance et travaux voisins : Questions / Réponses juridiques
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Mme [L] [I] a contesté l’extension de M. [Y] [U] sur son terrain, entraînant une procédure judiciaire. Malgré ses efforts, le tribunal a débouté Mme [I] et l’a condamnée à verser 1000 € à M. [U]. En appel, la cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement, suspendant la décision sur la démolition. En janvier…
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Propriété et Expulsion : Droits et Urgences Sociales – Questions / Réponses juridiques
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L’établissement public d’aménagement [Adresse 7] a assigné plusieurs défendeurs, dont Madame [X] [V], pour obtenir leur expulsion d’une parcelle à [Localité 3], suite à une occupation illégale constatée le 25 septembre 2024. Le juge des référés a ordonné leur expulsion immédiate, considérant l’occupation comme un trouble manifestement illicite. Bien que les défendeurs aient demandé un…
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Prolongation de la rétention : enjeux et garanties. Questions / Réponses juridiques.
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M. [N] [S], ressortissant algérien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français et placé en rétention administrative. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, mais le 3 janvier 2025, le juge a rejeté une quatrième prolongation, ordonnant sa mise en liberté. Cette décision a été contestée par le procureur…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [S], ressortissant algérien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français et placé en rétention administrative. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, mais le 3 janvier 2025, le juge a rejeté une quatrième prolongation, ordonnant sa mise en liberté. Cette décision a été contestée par le procureur…
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Hospitalisation psychiatrique et droits des détenus : Questions / Réponses juridiques
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Au regard de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [P] a été validée par le tribunal, considérant son état mental préoccupant. Les certificats médicaux attestent d’un risque de passage à l’acte hétéro-agressif, justifiant ainsi la nécessité d’une prise en charge sécurisée. Le médecin a souligné l’importance de maintenir…
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Hospitalisation psychiatrique et protection des détenus : Questions / Réponses juridiques
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Au regard de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [P] a été validée par le tribunal, considérant la nécessité d’une observation clinique continue. Les certificats médicaux attestent de troubles mentaux persistants, justifiant des soins psychiatriques sans consentement. Le médecin a souligné que tout retour prématuré en détention pourrait…
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Maintien de l’hospitalisation : enjeux de sécurité et de santé mentale. Questions / Réponses juridiques
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La décision du tribunal, rendue le 31 décembre 2024, a validé le maintien de l’hospitalisation complète de M. [S] [V] en UMD, en raison de son état mental nécessitant une prise en charge sécurisée. Les certificats médicaux et l’avis de la commission de suivi ont souligné les risques de rechute en cas de sortie prématurée.…
