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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Mme [F] [I] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, rejetant ses demandes contre plusieurs parties, dont la société Maîtrise d’œuvre assistance conseil création et M. [K]. Le 2 août 2024, elle a déposé une plainte pour harcèlement moral et agression sexuelle contre M. [K]. Malgré l’obtention de l’aide juridictionnelle totale…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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Mme [F] [I] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, rejetant ses demandes contre plusieurs parties, dont la société Maîtrise d’œuvre assistance conseil création et M. [K]. Le 2 août 2024, elle a déposé une plainte pour harcèlement moral et agression sexuelle contre M. [K]. Malgré l’obtention de l’aide juridictionnelle totale…
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Expertise médicale post-accouchement : Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] a assigné Messieurs [K], [C], [V] et la CPAM de la Gironde pour obtenir une expertise médicale suite à une césarienne d’urgence ayant entraîné une plaie vésicale. Elle a souffert de symptômes graves, justifiant sa demande. Le juge a admis cette demande, considérant qu’elle reposait sur des motifs légitimes selon l’article 145 du…
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Expertise médicale post-accouchement – Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] a assigné Messieurs [K], [C], [V] et la CPAM de la Gironde devant le juge des référés, sollicitant une expertise médicale suite à une césarienne d’urgence ayant entraîné une plaie vésicale. Sa demande, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, a été jugée légitime. Le juge a ordonné une expertise, désignant…
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Hospitalisation complète pour stabilisation des troubles mentaux – Questions / Réponses juridiques
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La décision du tribunal, rendue le 13 janvier 2025, autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [N] [O], en raison de son état mental nécessitant des soins constants. Les certificats médicaux attestent de la nécessité d’une surveillance médicale, en raison de comportements instables et d’un discours désorganisé. L’hospitalisation doit être validée par un magistrat…
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Hospitalisation complète en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
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L’hospitalisation psychiatrique est encadrée par des conditions strictes, notamment l’incapacité de consentement et la nécessité de soins immédiats. En cas d’urgence, un directeur d’établissement peut admettre un patient sur la base d’un certificat médical, avec l’avis de deux psychiatres. La prolongation de l’hospitalisation doit être validée par un magistrat dans les 12 jours suivant l’admission.…
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Évaluation du taux d’incapacité – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [K] a contesté le rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) par la CDAPH, arguant d’un taux d’incapacité supérieur à 50%. Après un jugement du tribunal judiciaire de Lille, il a interjeté appel. Une évaluation médicale a révélé des séquelles de traumatisme crânien et des troubles psychologiques, mais a conclu à…
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Évaluation des besoins en aide humaine – Questions / Réponses juridiques
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Mme [H] [I], bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, a demandé le renouvellement de sa prestation de compensation du handicap (PCH) à la MDPH du Nord. La CDAPH a accordé une aide humaine de 2 heures par jour. Insatisfaite, Mme [I] a contesté cette décision et a obtenu, en première instance, 2 heures 30 d’aide.…
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Hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires – Questions / Réponses juridiques
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La décision du tribunal du 13 janvier 2025 autorise le maintien de l’hospitalisation complète du patient, en raison de son état mental nécessitant des soins constants. Malgré une amélioration relative, son hospitalisation précédente a été levée en raison d’un certificat médical tardif. Les certificats médicaux fournis respectent les prescriptions légales, et l’avis psychiatrique souligne des…
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Fin d’hospitalisation et aide juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 janvier 2025, il a été décidé que M. [G] [L] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète, rendant ainsi sa requête sans objet. L’aide juridictionnelle provisoire a été accordée à M. [G] [L]. La décision a été notifiée aux parties concernées, y compris au directeur du Centre Hospitalier et au Ministère Public.…
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Évaluation du taux d’incapacité – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [K] a contesté le rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) par la CDAPH, arguant d’un taux d’incapacité supérieur à 50%. Le tribunal judiciaire de Lille a jugé sa demande recevable, mais a confirmé son inéligibilité. En appel, M. [K] a exposé ses problèmes de santé liés à des traumatismes subis,…
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Maintien de l’hospitalisation complète : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F], souffrant de schizophrénie paranoïde, a été réhospitalisé en raison de comportements hétéro-agressifs. Les certificats médicaux requis ont été établis conformément aux prescriptions légales. L’avis médical du 09 janvier 2025 souligne la nécessité d’une hospitalisation complète, en raison des risques de rechute rapide en cas de sortie prématurée. Le tribunal, statuant le 13 janvier…
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Hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires – Questions / Réponses juridiques
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La décision du tribunal, rendue le 13 janvier 2025, autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [C] [W], en raison de son incapacité à consentir aux soins et de la nécessité d’une surveillance médicale constante. Les certificats médicaux attestent de la persistance de ses troubles mentaux, notamment des idées délirantes et des hallucinations. L’hospitalisation…
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Hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires – Questions / Réponses juridiques
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La décision de maintien de l’hospitalisation complète de M. [Y] [N] repose sur l’évaluation de son état mental, qui nécessite des soins constants en raison de troubles du comportement et d’une instabilité psychomotrice. Les certificats médicaux attestent de l’urgence de la situation, rendant impossible son consentement aux soins. Le tribunal a jugé que la prise…
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Maintien hospitalier pour troubles mentaux – Questions / Réponses juridiques
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La décision de maintenir l’hospitalisation complète de Monsieur [L] repose sur l’article L.3212-1 du code de la santé publique, qui exige l’impossibilité de consentement et la nécessité de soins immédiats. Son admission au centre hospitalier spécialisé est justifiée par une décompensation délirante et des idées de persécution. Les certificats médicaux confirment la nécessité d’une surveillance…
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Responsabilité professionnelle et honoraires d’avocat : Questions / Réponses juridiques
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M. [R] [L], résidant en métropole, a demandé une allocation exceptionnelle pour financer son voyage en Guadeloupe afin d’assister à l’enterrement de sa mère. Sa demande a été refusée, tout comme ses recours. Le tribunal administratif a confirmé ce refus, et M. [L] a interjeté appel. Après un changement d’avocat, la cour d’appel a rejeté…
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Responsabilité professionnelle et abus de procédure – Questions / Réponses juridiques
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M. [R] [L], résidant en métropole, a demandé une allocation exceptionnelle pour financer un billet d’avion afin d’assister à l’enterrement de sa mère en Guadeloupe. Sa demande a été refusée, tout comme ses recours. Le tribunal administratif de Paris a débouté M. [L] de sa demande d’annulation. Après un changement d’avocat, la cour administrative d’appel…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté M. [N] [L] [R] de ses demandes, constatant son extranéité et ordonnant la mention prévue à l’article 28 du code civil. M. [N] [L] [R] a interjeté appel le 23 juin 2024 et a demandé une aide juridictionnelle, accordée le 8 novembre 2024. Cependant,…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté M. [N] [L] [R] de ses demandes, constatant son extranéité et ordonnant la mention prévue à l’article 28 du code civil. M. [N] [L] [R] a interjeté appel le 23 juin 2024 et a demandé une aide juridictionnelle, accordée le 8 novembre 2024. Cependant,…
