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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 23/01038
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Contrat de livraison et de pose de cuisine Monsieur [J] [W] a signé un contrat avec la SARL GDBAC le 21 février 2022 pour la livraison et l’installation d’une cuisine, d’un montant de 53.500 euros. Assignation en justice Le 3 février 2023, monsieur [J] [W] a assigné la SARL GDBAC devant le tribunal judiciaire de…
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Suspension des procédures et impact des pourvois : enjeux et conséquences juridiques
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La société SCI CIGIMMO a assigné monsieur [W] [Y] le 6 juillet 2020 pour le paiement de 39 204,17 euros de loyers impayés. Un sursis à statuer a été ordonné le 7 septembre 2021, en attendant la décision de la cour d’appel de Bordeaux. Le 12 décembre 2023, cette cour a rendu un arrêt, suivi…
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Responsabilité et régularité des actes dans le cadre d’un contrat de prestation de services
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Monsieur [J] [W] a conclu un contrat avec la SARL GDBAC pour la livraison et la pose d’une cuisine, d’un montant de 53.500 euros, le 21 février 2022. Le 3 février 2023, il a assigné la société en justice pour retards et malfaçons. En réponse, la SARL GDBAC a assigné plusieurs co-défendeurs en garantie. Le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 23/01038
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Monsieur [J] [W] a signé un contrat avec la SARL GDBAC pour une cuisine de 53.500 euros le 21 février 2022. Le 3 février 2023, il a assigné la société en justice pour retards et malfaçons. La SARL GDBAC a ensuite impliqué d’autres parties en garantie. Le 6 août 2024, le juge a rouvert les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 20/05975
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La société SCI CIGIMMO a assigné monsieur [W] [Y] le 6 juillet 2020 pour le paiement de 39 204,17 euros de loyers impayés. Un sursis à statuer a été ordonné le 7 septembre 2021, en attendant la décision de la cour d’appel de Bordeaux. Le 12 décembre 2023, cette cour a rendu un arrêt, suivi…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 23/01038
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Monsieur [J] [W] a conclu un contrat avec la SARL GDBAC pour la livraison et la pose d’une cuisine, d’un montant de 53.500 euros, le 21 février 2022. Le 3 février 2023, il a assigné la société en justice pour retards et malfaçons. En réponse, la SARL GDBAC a assigné plusieurs co-défendeurs en garantie. Le…
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Évaluation des préjudices corporels et des obligations d’indemnisation dans un contexte d’accident de la route.
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Monsieur [Y] a assigné Madame [X], la MATMUT et la CPAM de la Gironde pour obtenir une expertise médicale et une provision de 5 000 euros suite à un accident survenu le 20 octobre 2021. Bien que les défenderesses ne s’opposent pas à l’expertise, elles contestent la provision, évoquant l’état d’ivresse de Monsieur [Y] au…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/01477
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I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur [Y] a assigné Madame [X], la MATMUT et la CPAM de la Gironde devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant une expertise médicale et une provision de 5 000 euros pour son préjudice, ainsi que 1 500 euros au titre de l’article…
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Expertise nécessaire pour établir la responsabilité en matière de vente de véhicule d’occasion
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Madame [W] [I] [Z] a acquis une MINI CLUBMAN COOPER S pour 8 000,00 € le 9 janvier 2024, mais a rapidement rencontré des problèmes de freinage, de pneumatiques et de parallélisme. En mai, des voyants d’alerte ont entraîné le remorquage du véhicule. Face à ces difficultés, elle a assigné Madame [G] [L] en référé…
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Responsabilité et véracité des diagnostics immobiliers : enjeux de preuve et d’expertise.
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Madame [C] [B] a acquis une maison pour 197 000 euros, avec un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé en catégorie C. Cependant, elle a contesté ce classement, affirmant que la chaudière était à basse consommation et non à condensation, et que l’isolation était insuffisante. Après plusieurs assignations en justice, le juge a ordonné une…
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Obligations du bailleur et droits du locataire en matière de quittances et de conformité du logement
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Le 24 juillet 2024, Madame [H] [X] a assigné Monsieur [Y] [E] et Monsieur [K] [E] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Nice, réclamant des quittances de loyers de 2019 à 2023 et une indemnité de 1500 euros. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, les deux défendeurs ne…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 24/01023
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PRESENTATION DU LITIGE Madame [W] [I] [Z] a acquis un véhicule d’occasion, une MINI CLUBMAN COOPER S, pour 8 000,00 € le 9 janvier 2024, auprès de Madame [G] [L]. Après la vente, elle a rencontré plusieurs problèmes, notamment des réparations liées au système de freinage, aux pneumatiques et au parallélisme. En mai, des voyants…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 novembre 2024, RG n° 24/00612
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Acquisition de la Maison Madame [C] [B] a acquis une maison d’habitation de Madame [K] [D] et Monsieur [I] [S] pour un montant de 197 000 euros, par acte notarié en date du 29 novembre 2023. Un diagnostic de performance énergétique (DPE) a été réalisé par la SAS RAPPORTS & DIAGNOSTICS et intégré au compromis…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/03457
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Contexte du litige Par contrat de location daté du 28 février 2010, Monsieur [K] [E] a loué un logement à Madame [H] [X] pour un loyer mensuel de 512 euros, avec des provisions sur charges de 68 euros. Assignation en justice Le 24 juillet 2024, Madame [H] [X] a assigné Monsieur [Y] [E] et Monsieur…
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Aide juridictionnelle et contrefaçon : les honoraires de l’avocat sont dus
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Dans le cadre d’un litige de contrefaçon, Madame [X] a signé une convention d’honoraires avec Maître [N]. Bien qu’elle ait obtenu une aide juridictionnelle partielle, celle-ci a été retirée en septembre 2022, entraînant la réactivation de la convention d’honoraires. Selon l’article 35 de la loi du 10 juillet 1991, l’avocat a droit à un honoraire…
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Cour d’appel de Paris, 4 mars 2024
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Dans le cadre d’un litige de contrefaçon, Madame [X] a signé une convention d’honoraires avec Maître [N]. Bien qu’elle ait obtenu une aide juridictionnelle partielle, celle-ci a été retirée en septembre 2022, entraînant la réactivation de la convention d’honoraires. Selon l’article 35 de la loi du 10 juillet 1991, l’avocat a droit à un honoraire…
