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Conditions légales de maintien en soins psychiatriques et protection des droits des patients
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L’hospitalisation psychiatrique de Monsieur [V] [M] est justifiée par son incapacité à consentir aux soins en raison de troubles mentaux sévères. Selon l’avis médical du 26 décembre 2024, il nécessite une surveillance constante en milieu hospitalier, en raison de symptômes tels que des éléments de persécution et une irritabilité marquée. Le tribunal a validé cette…
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Conditions de maintien des soins psychiatriques en milieu hospitalier
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L’hospitalisation psychiatrique de Monsieur [V] [M] est justifiée par son incapacité à consentir aux soins en raison de troubles mentaux persistants. Selon l’article L.3212-1 du code de la santé publique, il est nécessaire d’assurer une surveillance médicale constante pour stabiliser son état. L’avis médical du 26 décembre 2024 souligne la nécessité de soins, en raison…
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Urgence et consentement en soins psychiatriques : enjeux de la procédure d’admission
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La décision d’admission de Madame [I] [G] en soins psychiatriques, prise le 19 décembre 2024, respecte l’article L.3212-3 du code de la santé publique, permettant une admission en urgence sur la base d’un certificat médical. Ce dernier évoque un état catatonique et des comportements inadaptés, justifiant l’urgence. L’hospitalisation complète est également fondée sur l’impossibilité de…
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Régularité et nécessité des soins psychiatriques en milieu hospitalier
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La réintégration de Monsieur [P] [Y] au Centre Hospitalier Spécialisé a été décidée en raison de son non-respect du programme de soins et de la dégradation de son état clinique. Les certificats médicaux requis ont été fournis, attestant de la nécessité d’une hospitalisation complète. Son incapacité à consentir aux soins, couplée à un risque pour…
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Urgence et consentement en soins psychiatriques : enjeux de la procédure d’admission
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La décision d’admission de Madame [I] [G] en soins psychiatriques, prise le 19 décembre 2024, respecte l’article L.3212-3 du code de la santé publique, permettant une admission en urgence sur la base d’un seul certificat médical. Ce dernier, daté du 18 décembre, évoque un état catatonique et des comportements inadaptés, justifiant l’urgence. L’hospitalisation complète est…
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Maintien de l’hospitalisation en raison de troubles mentaux et de risques pour la sécurité publique
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Monsieur [E] [S] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé en raison de menaces hétéro-agressives, justifiant une hospitalisation complète. Les certificats médicaux sont conformes aux exigences légales. Un avis médical du 27 décembre 2024 souligne la nécessité de soins constants, en raison de troubles persistants et d’une conscience partielle de son état. Le médecin recommande…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/03828
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Conditions d’hospitalisation psychiatrique Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques que si deux conditions sont remplies : l’incapacité de consentir en raison de ses troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats nécessitant une surveillance médicale constante,…
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Maintien de l’hospitalisation en raison de troubles mentaux et de sécurité publique
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L’admission de M. [D] [Z] au Centre Hospitalier Spécialisé de [2] a été justifiée par des troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes. Son état, caractérisé par désinhibition et discours délirant, nécessite une surveillance constante. Un avis médical a confirmé la nécessité de soins prolongés, soulignant les risques d’une sortie prématurée. Le tribunal, statuant le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/03828
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Conditions de l’hospitalisation psychiatrique Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques que si deux conditions sont remplies : l’incapacité de consentir en raison de ses troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats nécessitant une surveillance médicale…
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Régularité et nécessité des soins psychiatriques en milieu hospitalier
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La réintégration de Monsieur [P] [Y] au Centre Hospitalier Spécialisé a été décidée en raison de son non-respect du programme de soins et de la dégradation de son état clinique. Les certificats médicaux requis ont été fournis, attestant de la nécessité d’une hospitalisation complète. Son incapacité à consentir aux soins, couplée à un risque pour…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/04100
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Sur la régularité de la procédure La décision d’admission de Madame [I] [G] en soins psychiatriques a été prise le 19 décembre 2024, sur la base d’un certificat médical daté du 18 décembre 2024 et d’une demande d’un tiers. Cette procédure respecte les exigences de l’article L.3212-3 du code de la santé publique, qui stipule…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/04101
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Sur la régularité de la procédure La réintégration d’un patient dans un établissement de santé est considérée comme une simple modification de la prise en charge, sans déclencher une nouvelle période d’observation et de soins. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de rédiger de nouveaux certificats médicaux de 24h et 72h. Le moyen soulevé à…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/04100
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Sur la régularité de la procédure La décision d’admission de Madame [I] [G] en soins psychiatriques a été prise le 19 décembre 2024, sur la base d’un certificat médical daté du 18 décembre 2024 et d’une demande d’un tiers. Cette procédure respecte les exigences de l’article L.3212-3 du code de la santé publique, qui stipule…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/03978
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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques est prononcée par le représentant de l’État, sur la base d’un certificat médical circonstancié. Ce certificat ne peut provenir d’un psychiatre de l’établissement d’accueil et doit justifier la nécessité des soins en raison de troubles mentaux…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/04113
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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques est prononcée par le représentant de l’État, sur la base d’un certificat médical circonstancié. Ce certificat ne peut provenir d’un psychiatre de l’établissement d’accueil. L’admission est justifiée lorsque les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/04101
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Sur la régularité de la procédure La réintégration d’un patient dans un établissement de santé est considérée comme une simple modification de la prise en charge, sans déclencher une nouvelle période d’observation et de soins. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de rédiger de nouveaux certificats médicaux de 24h et 72h. Le moyen soulevé à…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 novembre 2024, RG n° 24/03704
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Monsieur [I] [B], né le 7 mai 1964, est hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [3] suite à des troubles mentaux. Le préfet de la Gironde a ordonné son hospitalisation complète le 21 novembre 2024, après une période d’observation. Son état de santé, marqué par un syndrome dépressif et des comportements désorganisés, a justifié cette mesure.…
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Maintien de l’hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins en milieu psychiatrique
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L’affaire concerne M. [F] [N], hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique en raison de troubles mentaux. Le directeur de l’établissement a décidé de son hospitalisation complète le 19 novembre 2024, après une période d’observation. Lors de l’audience, M. [N] a affirmé que son hospitalisation se déroulait bien, tandis que son avocat a plaidé pour un…
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Maintien de l’hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins en milieu psychiatrique
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L’affaire concerne M. [F] [N], hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique pour des troubles mentaux. Le directeur de l’établissement a initié la procédure conformément au code de la santé publique. Lors de l’audience, M. [N] a exprimé que son hospitalisation se déroulait bien et a accepté de rester pour son rétablissement. L’avis médical a confirmé…
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Maintien de l’hospitalisation complète pour garantir des soins adaptés en milieu sécurisé
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L’affaire concerne M. [K] [D], hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique depuis le 18 novembre 2024, suite à des troubles mentaux. Son admission, confirmée le 21 novembre, a été jugée régulière. Lors de l’audience, M. [D] a reconnu les bienfaits de l’hospitalisation, bien qu’il ait un historique de suivis dans divers établissements. Son état mental…
