-
Responsabilité civile et expertise médicale : enjeux d’indemnisation suite à un accident dans un établissement commercial.
·
Mme [O] [V] a assigné la SAS EK KIKONIC, la SA PACIFICA et la CPAM du Var suite à un accident survenu le 20 juin 2024 dans la boulangerie KAYSER. Une planche en bois s’est détachée, blessant son tibia gauche et entraînant une perte de connaissance. Elle réclame une expertise médicale, une provision de 3000…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 24/04823
·
Contexte du litige Monsieur [J] [E] et Madame [I] [W] ont donné à bail un logement à Madame [O] [P] à compter du 28 juin 2023. Suite à des problèmes de paiement, le juge des contentieux de la protection a prononcé la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de la locataire par jugement du 2…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 24/04823
·
Contexte du litige Monsieur [J] [E] et Madame [I] [W] épouse [E] ont donné à bail un logement à Madame [O] [P] à compter du 28 juin 2023. Suite à des problèmes de paiement, le juge des contentieux de la protection a prononcé la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de la locataire par jugement…
-
Cour d’appel de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 24/03964
·
Propriétés en Conflit Mme [L] [I] est propriétaire d’une maison située au numéro 8, tandis que M. [Y] [U], décédé le 14 juillet 2024, était propriétaire de la maison voisine au numéro 6. Demande de Travaux et Expertise Le 16 avril 2013, M. [U] a soumis une demande d’autorisation pour réaliser une extension de sa…
-
Tribunal judiciaire d’Évry, 7 janvier 2025, RG n° 24/01053
·
Contexte de l’affaire L’établissement public d’aménagement [Adresse 7] a assigné plusieurs défendeurs, dont Madame [X] [V], devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, pour obtenir leur expulsion immédiate d’une parcelle cadastrée à [Localité 3]. Cette action a été motivée par l’occupation illégale de la parcelle, constatée par un commissaire de justice le 25…
-
Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01954
·
Contexte de l’Affaire Mme [O] [V] a assigné la SAS EK KIKONIC, la SA PACIFICA et la CPAM du Var devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2024. Elle demande une expertise médicale, une provision de 3000 euros pour son préjudice…
-
Équilibre entre droit de propriété et droit au logement : enjeux et perspectives.
·
Monsieur [J] [E] et Madame [I] [W] ont donné à bail un logement à Madame [O] [P] à partir du 28 juin 2023. En raison de problèmes de paiement, le bail a été résilié par un jugement du 2 avril 2024, entraînant une expulsion. Madame [P] a demandé un délai de trois ans pour quitter…
-
Équilibre entre droit de propriété et accès au logement décent : enjeux et perspectives.
·
Monsieur [J] [E] et Madame [I] [W] ont donné à bail un logement à Madame [O] [P] le 28 juin 2023. En raison de problèmes de paiement, le juge a résilié le bail et ordonné l’expulsion de la locataire le 2 avril 2024. Madame [P] a demandé un délai de trois ans pour quitter les…
-
Péremption d’instance et effets des diligences dans le cadre de travaux voisins
·
Mme [L] [I] a contesté l’extension de M. [Y] [U] sur son terrain, entraînant une procédure judiciaire. Malgré ses efforts, le tribunal a débouté Mme [I] et l’a condamnée à verser 1000 € à M. [U]. En appel, la cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement, suspendant la décision sur la démolition. En janvier…
-
Propriété et Expulsion : Équilibre entre Droits et Urgences Sociales
·
L’établissement public d’aménagement [Adresse 7] a assigné plusieurs défendeurs, dont Madame [X] [V], pour obtenir leur expulsion d’une parcelle à [Localité 3], suite à une occupation illégale constatée le 25 septembre 2024. Le juge des référés a ordonné leur expulsion immédiate, considérant l’occupation comme un trouble manifestement illicite. Bien que les défendeurs aient demandé un…
-
Cour d’appel de Rouen, 4 janvier 2025, RG n° 25/00034
·
Identité et situation de M. [N] [S] M. [N] [S], qui se présente comme un ressortissant algérien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 25 mai 2024, notifié le 28 mai 2024. Il a ensuite été placé en rétention administrative à la suite d’un arrêté du 15 octobre 2024,…
-
Cour d’appel de Rouen, 4 janvier 2025, RG n° 25/00034
·
Identité et situation de M. [N] [S] M. [N] [S], qui se présente comme un ressortissant algérien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 25 mai 2024, notifié le 28 mai 2024. Il a ensuite été placé en rétention administrative à la suite d’un arrêté du 15 octobre 2024,…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’ordre public et des garanties de représentation.
·
M. [N] [S], ressortissant algérien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français et placé en rétention administrative. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, mais le 3 janvier 2025, le juge a rejeté une quatrième prolongation, ordonnant sa mise en liberté. Cette décision a été contestée par le procureur…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’ordre public et des garanties de représentation.
·
M. [N] [S], ressortissant algérien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français et placé en rétention administrative. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, mais le 3 janvier 2025, le juge a rejeté une quatrième prolongation, ordonnant sa mise en liberté. Cette décision a été contestée par le procureur…
-
Conditions légales de maintien des soins psychiatriques en milieu hospitalier
·
Monsieur [E] [D] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] suite à une décompensation psychiatrique après un traumatisme crânien. Son état se manifeste par des phases de somnolence, d’agitation et d’hétéro-agressivité, avec une confusion et une désorientation temporo-spatiale. L’avis médical du 30 décembre 2024 justifie son hospitalisation complète, soulignant l’absence de conscience…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/04018
·
MOTIFS DE LA DECISION Au regard des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient doit être validée par un magistrat du tribunal judiciaire dans un délai de six mois. Cette mesure est essentielle pour garantir que le maintien en hospitalisation est justifié et conforme aux exigences légales. ADMISSION…
-
Hospitalisation psychiatrique et protection des droits des détenus en situation de vulnérabilité mentale
·
Au terme des dispositions de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, l’hospitalisation complète d’un patient doit être validée par le juge des libertés dans un délai de 12 jours. Les détenus souffrant de troubles mentaux ne peuvent être maintenus en prison, et l’autorité préfectorale est responsable de leur hospitalisation d’office. M. [I] [B],…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/04107
·
Conditions d’hospitalisation psychiatrique Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux peut être soumise à des soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement uniquement si deux conditions sont remplies : l’incapacité de consentir en raison de ses troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/02169
·
Contexte de l’Affaire M. [B] [F] et Mme [J] [F] ont assigné M. [I] [M] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse par acte d’huissier du 8 novembre 2024. Ils demandent la désignation d’un expert en raison de désordres constatés sur un véhicule Peugeot 207, acquis le 17 février 2023. Les demandeurs…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/04122
·
MOTIFS DE LA DECISION Au terme des dispositions de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, l’hospitalisation complète d’un patient doit être validée par un magistrat dans un délai de 12 jours suivant l’admission. L’article D.398 du Code de procédure pénale stipule que les détenus souffrant de troubles mentaux ne peuvent être maintenus en…
