La Rédaction juridique
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Dans le cadre d’un litige de contrefaçon, Madame [X] a signé une convention d’honoraires avec Maître [N]. Bien qu’elle ait obtenu une aide juridictionnelle partielle, celle-ci a été retirée en septembre 2022, entraînant la réactivation de la convention d’honoraires. Selon l’article 35 de la loi du 10 juillet 1991, l’avocat a droit à un honoraire…
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Dans le cadre d’un litige de contrefaçon, Madame [X] a signé une convention d’honoraires avec Maître [N]. Bien qu’elle ait obtenu une aide juridictionnelle partielle, celle-ci a été retirée en septembre 2022, entraînant la réactivation de la convention d’honoraires. Selon l’article 35 de la loi du 10 juillet 1991, l’avocat a droit à un honoraire…
