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Caducité et aide juridictionnelle : Questions / Réponses juridiques
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La situation juridique de M. [T] [X] est régie par l’article 908 du code de procédure civile, qui impose des délais et formalités stricts pour l’appel. Sa demande d’aide juridictionnelle, datée du 12 août 2024, est contestée en raison de l’absence de l’avis de dépôt requis par le tribunal. Cette omission entraîne la caducité de…
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Régularisation des droits familiaux : Questions / Réponses juridiques
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Madame [C] [D] a contesté le refus de versement rétroactif de prestations familiales pour 2020, déposé le 10 décembre 2021. La CAF a exigé une attestation de régularité de séjour pour ses enfants, [J] [U] et [J] [Z], le 10 mars 2022. Le 13 avril 2023, la CAF a refusé les allocations, invoquant une régularisation…
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Hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [E] [H] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé en raison de troubles du comportement hétéro-agressifs et de symptômes psychotiques, dans un contexte de tétraplégie dystonique et de mutisme. Son état nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante, justifiant ainsi son hospitalisation complète. Les certificats médicaux requis ont été fournis dans…
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Hospitalisation psychiatrique nécessaire : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [O] [C] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé en raison d’une décompensation de son trouble psychiatrique chronique, caractérisé par des idées délirantes de persécution. Les certificats médicaux requis confirment la nécessité de soins avec surveillance constante, le patient n’ayant pas conscience de ses troubles. La décision du tribunal, datée du 22 janvier…
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Maintien de l’hospitalisation complète : Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [U] [H] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé en raison de troubles du comportement hétéro-agressifs et d’une décompensation de son trouble psychiatrique chronique. Les certificats médicaux requis, établis dans les délais, confirment la nécessité d’une hospitalisation complète. L’avis médical du 20 janvier 2025 souligne que son état mental, marqué par des idées…
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Hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [I] a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens après une tentative de suicide avortée, souffrant d’une dépression persistante. Son état mental, caractérisé par une humeur instable et des pensées dépressives, rend son consentement aux soins impossible. Les certificats médicaux requis ont été fournis, et la procédure est conforme aux prescriptions…
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Hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires : Questions / Réponses juridiques
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Madame [T] [K] a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de [1] en raison d’un état catatonique, caractérisé par un mutisme et une clinophilie. Les certificats médicaux requis ont été fournis, confirmant la nécessité de soins psychiatriques sans consentement. Un avis médical du 20 janvier 2025 souligne la persistance de ses troubles, rendant son hospitalisation…
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Hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires : Questions / Réponses juridiques
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Madame [T] [K] a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de [1] en raison d’un état catatonique, caractérisé par un mutisme et une clinophilie. Les certificats médicaux requis ont été fournis, confirmant la nécessité de soins psychiatriques. Un avis médical du 20 janvier 2025 souligne la persistance de ses troubles et les risques associés à…
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Hospitalisation psychiatrique nécessaire : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [P] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé en raison d’une décompensation de son trouble psychiatrique chronique, caractérisé par des symptômes graves tels que des idées délirantes de persécution. Conformément à l’article L.3212-1 du code de la santé publique, son hospitalisation complète a été justifiée par la nécessité de soins immédiats et d’une…
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Hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [I] a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens après une tentative de suicide, souffrant d’une dépression persistante. Son état nécessite des soins avec surveillance constante, rendant son consentement impossible. Les certificats médicaux requis ont été fournis dans les délais, confirmant la régularité de la procédure. L’avis médical du 20 janvier…
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Médiation pour résoudre les différends : Questions / Réponses juridiques
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Le juge a ordonné une médiation dans le cadre de l’affaire opposant Monsieur [G] [K] à la S.A Air France, suite à une déclaration de saisine déposée le 29 mars 2024. Les parties, jugées aptes à trouver une solution amiable, devront rencontrer un médiateur assermenté, Monsieur [C] [I], dans un délai de trois mois. La…
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Médiation pour résoudre les différends : Questions / Réponses juridiques
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Le juge a ordonné une médiation dans le cadre de l’affaire opposant Monsieur [G] [K] à la S.A Air France, suite à une déclaration de saisine déposée le 29 mars 2024. Les parties, jugées aptes à trouver une solution amiable, devront rencontrer un médiateur assermenté, Monsieur [C] [I], dans un délai de trois mois. Chaque…
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Prolongation contestée de la rétention : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal administratif a déclaré irrecevable la requête du Préfet de l’Oise, ordonnant la remise en liberté de l’intéressé dans un délai de vingt-quatre heures. Cette décision repose sur le non-respect des délais de notification par l’administration et le fait que l’intéressé avait exercé un recours contre l’obligation de quitter le territoire avant son placement…
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Prolongation contestée de la rétention : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 20 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours. Ce dernier, assisté de son avocat Me Pierre Vinot, a été informé de ses droits et a exprimé ses observations. Bien qu’il ait reconnu ne pas avoir le droit de revenir en…
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Contrôle d’identité et rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne M. [G] [N], un ressortissant malien, placé en rétention administrative par le préfet de police. Contestant cette décision, son avocat, Me Sylvie Dumanoir, a demandé sa mise en liberté en raison de l’irrégularité du placement. Le tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable la requête et a ordonné la mise en liberté de…
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Prolongation de rétention : absence de diligence et perspectives d’éloignement insuffisantes. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [U], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par le Préfet du Finistère en raison de l’absence de documents d’identité. Le 23 décembre 2024, une prolongation de sa rétention a été demandée et accordée par le juge. Cependant, Monsieur [U] a contesté cette décision, arguant d’un manque de diligence des autorités.…
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Régularisation des droits familiaux : Questions / Réponses juridiques
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Madame [C] [D] a contesté le refus de versement rétroactif de prestations familiales pour 2020, déposé le 10 décembre 2021. La CAF a exigé une attestation de régularité de séjour pour ses enfants, [J] [U] et [J] [Z], le 10 mars 2022. Le 13 avril 2023, la CAF a refusé les allocations, invoquant une régularisation…
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Assurance et irrecevabilité en référé : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de [Adresse 5] a assigné la société [Localité 6] 93 devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir une assurance dommages-ouvrage. Lors de l’audience du 7 octobre 2024, l’affaire a été renvoyée. Le 4 décembre, le syndicat a reçu l’attestation d’assurance, mais a demandé une indemnisation pour…
