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Remboursement contesté d’une aide santé : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [Y], oto-rhino laryngologue, a sollicité une aide pour perte d’activité dans le cadre du dispositif DIPA, recevant 3.689 euros le 14 mai 2020. Cependant, le 14 septembre 2021, la CPAM de [Localité 5] lui a notifié un indu de ce montant, après recalcul. Monsieur [Y] a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire…
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Modèle de Contrat d’Aide de plateau à télécharger
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Le Contrat d’Aide de plateau est un document essentiel pour formaliser la collaboration entre une entreprise et un prestataire de services. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, définit clairement les obligations de chaque partie, garantissant une relation de travail harmonieuse. Il est régulièrement mis à jour pour respecter les normes en vigueur et est modifiable selon…
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Décret n°86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n°86-616 du 12 mars 1986 a été instauré pour soutenir les quotidiens nationaux d’information politique et générale rencontrant des difficultés en raison de faibles ressources publicitaires. Cette aide vise à garantir la diversité et la pérennité de la presse, essentielle à la démocratie. En favorisant l’accès à des financements, le décret contribue à…
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Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 26 février 2007 établit le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes, dans le cadre du service universel des communications électroniques. Cette mesure vise à lutter contre la fracture numérique et à garantir un accès équitable aux services de communication. Les bénéficiaires incluent notamment les personnes percevant le…
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Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 le montant mensuel de la réduction tarifaire Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’arrêté du 26 février 2007 établit le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes, dans le cadre du service universel des communications électroniques. Cette mesure vise à lutter contre la fracture numérique et à garantir un accès équitable aux services de communication. Les bénéficiaires incluent notamment les personnes percevant le…
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Fiscalité du parrainage : une victoire pour l’ancien champion équestre – Questions / Réponses juridiques.
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Un ancien champion équestre a créé une société de parrainage, mais l’administration fiscale a refusé l’exonération prévue par l’article 44 sexies du code général des impôts, arguant que la société était liée à son ancienne activité. En appel, il a obtenu gain de cause, affirmant que l’exploitation de sa notoriété personnelle constituait une entreprise autonome.…
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Avantages fiscaux et CPPAP – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État, par un arrêt du 3 décembre 2003, a réaffirmé que la CPPAP doit examiner spécifiquement la situation des demandeurs pour l’éligibilité aux avantages fiscaux de l’article 298 septies du code général des impôts. Concernant la condition de vente effective au public, la CPPAP peut considérer qu’elle est remplie si 50 % des…
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Avantages fiscaux et CPPAP – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État, par un arrêt du 3 décembre 2003, a réaffirmé que la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) doit examiner spécifiquement la situation des demandeurs pour l’éligibilité aux avantages fiscaux de l’article 298 septies du code général des impôts. Concernant la condition de vente effective au public, la CPPAP peut…
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Aides fiscales à la presse : conditions de vente effective – Questions / Réponses juridiques
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Pour bénéficier des avantages fiscaux de l’article 298 septies du code général des impôts, les journaux doivent être vendus au public, soit au numéro, soit par abonnement, à un prix en lien avec leurs coûts. La commission paritaire des publications et agences de presse stipule qu’une vente effective est considérée comme satisfaite lorsque 50 %…
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Aides aux services de radio DAB+ – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2023-108 du 16 février 2023 a augmenté la subvention d’exploitation des radios associatives diffusées en FM et DAB+. Ces services, dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires, bénéficient d’une aide financée par un prélèvement de 5 % sur les revenus publicitaires. Les radios associatives jouent un…
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Une nouvelle aide mise en place par le CNC – Questions / Réponses juridiques.
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Le CNC a annoncé une nouvelle aide à la musique originale pour les longs métrages. Destinée aux œuvres dont le devis est inférieur à 4 millions d’euros, cette aide requiert que le budget musique représente au moins 1,5% du devis global ou 20% du budget musique. Avec un montant total de 300 000 euros par…
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Aide non obtenue par le producteur – Questions / Réponses juridiques
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En cas de non-obtention d’une subvention du CNC, une société de production n’est pas tenue de financer ses propres projets, car son engagement dépend de l’aide accordée. Le compte de soutien est destiné à recevoir des subventions individualisées, qui, par nature, sont aléatoires. Les stipulations contractuelles précisent que seul le compte de soutien est acquis,…
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Aides à la production : Rejet du pourvoi de 2003 PRODUCTIONS par le Conseil d’Etat – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’État a confirmé l’annulation par les juges administratifs de l’agrément d’investissement accordé à la société 2003 PRODUCTIONS pour le film « Un long dimanche de fiançailles ». La structure capitalistique de la société, dominée par des entités étrangères, ne lui permettait pas de bénéficier des aides du CNC. En effet, un accord de concert entre…
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Aides à l’expression radiophonique : égalité de traitement des demandes de subvention – Questions / Réponses juridiques.
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La circulaire du fonds de soutien à l’expression radiophonique n’est pas illégale. Elle établit un traitement équitable des demandes de subvention de fonctionnement pour les radios, qu’elles utilisent ou non une régie publicitaire. Ainsi, tous les services radiophoniques sont considérés de manière égale en matière de droit à la subvention. Cette décision du Conseil d’État,…
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Refus de subvention à Radio Kreiz Breizh pour non-respect des délais – Questions / Réponses juridiques.
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Le 28 mai 2004, le Conseil d’Etat a confirmé le refus de subvention de la Commission du fonds de soutien à l’expression radiophonique à Radio Kreiz Breizh. Les juges ont établi que la radio n’avait pas respecté les délais de transmission des documents comptables requis pour sa demande. Cette non-conformité a justifié le refus de…
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Remboursement contesté d’une aide pour perte d’activité dans le secteur de la santé
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Monsieur [E] [Y], oto-rhino laryngologue, a sollicité une aide pour perte d’activité dans le cadre du dispositif DIPA, recevant 3.689 euros le 14 mai 2020. Cependant, le 14 septembre 2021, la CPAM de [Localité 5] lui a notifié un indu de ce montant, après recalcul. Monsieur [Y] a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 23/03830
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Demande d’aide pour perte d’activité Monsieur [E] [Y], un docteur oto-rhino laryngologue, a demandé une aide pour perte d’activité dans le cadre du dispositif DIPA, recevant un versement de 3.689 euros le 14 mai 2020. Notification d’indu Le 14 septembre 2021, la CPAM de [Localité 5] a notifié à Monsieur [Y] un indu de 3.689…
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Aides aux services de radio DAB+
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Le Décret n° 2023-108 du 16 février 2023 a augmenté la subvention d’exploitation des radios associatives diffusées en FM et DAB+. Ces services, dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires, bénéficient d’une aide financée par un prélèvement de 5 % sur les revenus publicitaires. Les radios associatives jouent un…
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Aide non obtenue par le producteur
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En cas de non-obtention d’une subvention du CNC, une société de production n’est pas tenue de financer ses propres projets, car son engagement dépend de l’aide accordée. Le compte de soutien est destiné à recevoir des subventions individualisées, qui, par nature, sont aléatoires. Les stipulations contractuelles précisent que seul le compte de soutien est acquis,…
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Cour d’Appel de Paris, 8 janvier 2015
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En cas de non-obtention d’une subvention du CNC, une société de production n’est pas tenue de financer ses propres projets, car son engagement dépend de l’aide accordée. Le compte de soutien est destiné à recevoir des subventions individualisées, qui, par nature, sont aléatoires. Les stipulations contractuelles précisent que seul le compte de soutien est acquis,…
