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Agrément
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Agrément : Définition Juridique de l’Agrément L’agrément, en droit, désigne une autorisation officielle délivrée par une autorité compétente, permettant à une personne physique ou morale d’exercer une activité réglementée ou de bénéficier de certains avantages ou statuts. Cette autorisation est souvent conditionnée par le respect de critères spécifiques et peut être soumise à des contrôles…
