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Location de panneau publicitaire : l’épineuse question du démontage
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Dans le cadre de la location d’un panneau publicitaire, le démontage des supports doit être clairement encadré. Un syndicat de copropriétaires a été débouté de ses demandes d’indemnisation après avoir constaté que la structure métallique du panneau était restée en place, détériorant l’étanchéité de l’immeuble. Malgré une demande d’indemnisation introduite plus de sept ans après…
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Cour d’appel de Nîmes, 5 juillet 2018
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Avant de louer un panneau publicitaire, il est essentiel de consulter le règlement de copropriété de l’immeuble concerné. Dans une affaire récente, une société de communication a été condamnée à retirer tous les panneaux publicitaires apposés sur la façade d’un immeuble situé à Avignon, classé au titre des monuments historiques. Le règlement interdisait explicitement toute…
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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2018
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Dans le cadre de la location d’un panneau publicitaire, le démontage des supports doit être clairement encadré. Un syndicat de copropriétaires a été débouté de ses demandes d’indemnisation après avoir constaté que la structure métallique du panneau était restée en place, détériorant l’étanchéité de l’immeuble. Malgré une demande d’indemnisation introduite plus de sept ans après…
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Cour d’Appel de Paris, 5 Juillet 2018
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Dans le cadre de la location d’un panneau publicitaire, le démontage des supports doit être clairement encadré. Un syndicat de copropriétaires a été débouté de ses demandes d’indemnisation après avoir constaté que la structure métallique du panneau était restée en place, détériorant l’étanchéité de l’immeuble. Malgré une demande d’indemnisation introduite plus de sept ans après…
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Cour d’Appel de Nîmes, 5 Juillet 2018
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Avant de louer un panneau publicitaire, il est essentiel de consulter le règlement de copropriété de l’immeuble concerné. Dans une affaire récente, une société de communication a été condamnée à retirer tous les panneaux publicitaires apposés sur la façade d’un immeuble situé à Avignon, classé au titre des monuments historiques. Le règlement interdisait explicitement toute…
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Enseigne ou dispositif publicitaire ?
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La qualification juridique des panneaux publicitaires a été au cœur d’un litige entre une société de gestion immobilière et une commune. La société soutenait que ces panneaux étaient des dispositifs publicitaires, tandis que la commune les considérait comme des enseignes. Selon l’article L 581-3 du code de l’environnement, une enseigne doit être apposée sur un…
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Obligation d’entretien des panneaux publicitaires
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Dans le cadre de la bonne exécution d’un contrat de location de panneau publicitaire, l’obligation d’entretien ne peut être appréciée que par les juges du fond, et non par le juge des référés. Dans une affaire impliquant un hôtelier et la société Pub inter route, le juge a accordé une provision à tort, en négligeant…
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Cour de cassation, 13 juin 2018
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Dans le cadre de la bonne exécution d’un contrat de location de panneau publicitaire, l’obligation d’entretien ne peut être appréciée que par les juges du fond, et non par le juge des référés. Dans une affaire impliquant un hôtelier et la société Pub inter route, le juge a accordé une provision à tort, en négligeant…
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Cour de cassation, 13 juin 2018
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Dans le cadre de la bonne exécution d’un contrat de location de panneau publicitaire, l’obligation d’entretien ne peut être appréciée que par les juges du fond, et non par le juge des référés. Dans une affaire impliquant un hôtelier et la société Pub inter route, le juge a accordé une provision à tort, en négligeant…
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Cour d’Appel de Poitiers, 12 juin 2018
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La qualification juridique des panneaux publicitaires a été au cœur d’un litige entre une société de gestion immobilière et une commune. La société soutenait que ces panneaux étaient des dispositifs publicitaires, tandis que la commune les considérait comme des enseignes. Selon l’article L 581-3 du code de l’environnement, une enseigne doit être apposée sur un…
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Contester la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
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La société Decathlon a contesté la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) après avoir reçu un avis de taxation de la commune. Les délais de recours n’ayant pas été clairement communiqués, le tribunal a jugé que le recours n’était pas tardif, malgré un délai de quatre ans. La commune a tenté de faire valoir…
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Conséquences de l’inconstitutionnalité partielle de la TLPE
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La société Décathlon a obtenu l’annulation de titres exécutoires de près de 100 000 euros de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) suite à la déclaration d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel. Ce dernier a jugé que plusieurs articles du code général des collectivités territoriales étaient contraires à la Constitution, avec effet uniquement pour les impositions…
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Cour administrative d’appel d’Aix-en-Provence, 5 juin 2018
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La société Decathlon a contesté la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) après avoir reçu un avis de taxation de la commune. Les délais de recours n’ayant pas été clairement communiqués, le tribunal a jugé que le recours n’était pas tardif, malgré un délai de quatre ans. La commune a tenté de faire valoir…
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Cour administrative d’appel d’Aix-en-Provence, 5 juin 2018
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La société Decathlon a contesté la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) après avoir reçu un avis de taxation de la commune. Les délais de recours n’ayant pas été clairement communiqués, le tribunal a jugé que le recours n’était pas tardif, malgré un délai de quatre ans. La commune a tenté de faire valoir…
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Publicité sur les trottoirs : où en est-on ?
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L’expérimentation de marquages publicitaires sur les trottoirs, instaurée par le décret n° 2017-1743, a suscité des controverses. Initialement prévue dans plusieurs agglomérations, elle a été suspendue à Bordeaux et Nantes en raison de l’opposition des municipalités. Le Premier ministre Édouard Philippe a reconnu un manque de concertation préalable. Les marquages devaient respecter des normes environnementales…
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Enseignes publicitaires non conformes : responsabilité du prestataire
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Dans une décision inédite, les juridictions ont affirmé que le prestataire d’installation d’enseignes publicitaires doit respecter une obligation de conseil, incluant la conformité réglementaire. Un client a refusé de payer en raison de non-conformités, mais le prestataire a tenté de se défendre avec une clause exonératoire de responsabilité. Cette clause a été jugée inopposable, car…
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Cour d’appel de Toulouse, 25 avril 2018
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Dans une décision inédite, les juridictions ont affirmé que le prestataire d’installation d’enseignes publicitaires doit respecter une obligation de conseil, incluant la conformité réglementaire. Un client a refusé de payer en raison de non-conformités, mais le prestataire a tenté de se défendre avec une clause exonératoire de responsabilité. Cette clause a été jugée inopposable, car…
