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Demande de retrait de panneau publicitaire – Questions / Réponses juridiques.
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La demande de réimplantation d’un panneau publicitaire par la SARL Domaine Langmatt se heurte à des contestations sérieuses. En effet, l’absence de mention d’un contrat de location dans l’acte de vente de l’immeuble soulève des questions quant à l’opposabilité de ce contrat à la SCI Gweny, nouvelle propriétaire. De plus, la conformité du contrat aux…
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Dénigrement dans la publicité – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Le groupe Brita a remporté un procès pour dénigrement intenté par la Fédération Nationale des Eaux Conditionnées et Embouteillées (FNECE). Sa campagne publicitaire, avec le slogan « Tout le reste n’est que bouteille plastique », n’a pas été jugée dénigrante. En 2012, Brita a lancé la gourde « Brita Fill & Go », promouvant ses…
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Contrefaçon de modèle dans une publicité – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La société Aéroport de Paris (ADP) a été poursuivie pour contrefaçon par la créatrice d’un modèle de chaussure à talon en forme de Tour Eiffel, utilisé dans une campagne publicitaire. Cependant, ADP a été mise hors de cause, ayant démontré qu’elle exploitait l’image de la Tour Eiffel bien avant la création du modèle contesté. De…
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Contrat de location de panneau publicitaire – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Le contrat de location de panneau publicitaire doit clairement définir les modalités d’affichage, notamment le type de panneau utilisé. La distinction entre un panneau fixe et un panneau déroulant est déterminante, car le premier offre un impact publicitaire supérieur. En cas de mauvaise exécution, comme l’occupation partielle de l’espace publicitaire, le loueur peut être tenu…
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Contrat de location de panneau publicitaire : la clause de résiliation – Questions / Réponses juridiques.
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Dans un contrat de location de panneau publicitaire, il est essentiel d’inclure une clause de résiliation en cas de changement de la réglementation locale. La société VP communication a tenté de suspendre son contrat en invoquant des « problèmes juridiques » liés à un nouveau règlement, sans fournir la preuve de l’envoi de la lettre de suspension.…
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Contrat d’affichage publicitaire : l’impossibilité d’exploiter le support – Questions / Réponses juridiques.
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L’exploitant d’un affichage publicitaire, la société Art Boulevard, a été privée d’exploitation de son espace entre le 15 et le 27 décembre 2017, entraînant une réduction de la redevance due au propriétaire du support. La commission syndicale a consenti une diminution de 50 529 euros pour compenser la perte de marge et les surcoûts liés…
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Contester la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure – Questions / Réponses juridiques
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La société Decathlon a contesté la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) après avoir reçu un avis de taxation de la commune. Les délais de recours n’ayant pas été clairement communiqués, le tribunal a jugé que le recours n’était pas tardif, malgré un délai de quatre ans. La commune a tenté de faire valoir…
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Conséquences de l’inconstitutionnalité partielle de la TLPE – Questions / Réponses juridiques.
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La société Décathlon a obtenu l’annulation de titres exécutoires de près de 100 000 euros de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) suite à la déclaration d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel. Ce dernier a jugé que plusieurs articles du code général des collectivités territoriales étaient contraires à la Constitution, avec effet uniquement pour les impositions…
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Cession d’un visuel publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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La cession d’un visuel publicitaire doit être formalisée, précisant les supports d’exploitation autorisés. Dans une affaire, la société BIENVENUE SUR MARS a conçu un visuel pour le Crédit Agricole, basé sur un devis. Cependant, le visuel a été utilisé sans autorisation sur d’autres agences, entraînant une action en contrefaçon. Les juges ont conclu que l’autorisation…
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Bail d’affichage publicitaire : quid du changement de législation ? Questions / Réponses juridiques.
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L’article R. 581-25 du code de l’environnement permet l’installation de deux dispositifs publicitaires sur des unités foncières d’une longueur maximale de 80 mètres, à condition qu’ils soient alignés sur un mur support. Dans une affaire récente, un contrat de bail autorisait deux panneaux de 12 mètres carrés chacun. La question se posait de savoir si…
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Annulation d’ordre d’affichage publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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L’annulation d’un ordre d’affichage publicitaire extérieur peut entraîner le paiement d’une indemnité pouvant atteindre 50% du coût convenu. Dans l’affaire GMT, le GIE MEDIATRANSPORTS a obtenu gain de cause contre un annonceur qui avait annulé une campagne d’affichage dans le métro parisien. Bien que l’annonceur n’ait pas accepté les conditions générales de vente, l’accord par…
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Affichage publicitaire digital et sécurité routière : incompétence de la commune – Questions / Réponses juridiques.
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Le tribunal administratif d’Orléans a annulé un règlement local de publicité intercommunal, en raison de l’interdiction des publicités lumineuses à moins de 100 mètres d’un feu tricolore. Cette mesure, motivée par la sécurité routière, a été jugée illégale, car le règlement ne peut pas se fonder principalement sur cet objectif. Bien que la commune ait…
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Affichage publicitaire et abus de droit de propriété : la jurisprudence en question – Questions / Réponses juridiques.
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L’abus de droit de propriété se manifeste lorsque le propriétaire érige un mur uniquement pour dissimuler le mur pignon de son voisin. Cette action nuit au voisin, car elle lui interdit de louer son mur pour l’affichage publicitaire. En effet, la possibilité de rentabiliser un espace par la publicité est compromise, ce qui soulève des…
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Affichage publicitaire et infractions au Code de l’environnement – Questions / Réponses juridiques.
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L’installation de dispositifs publicitaires sans déclaration préalable constitue une infraction au Code de l’environnement. Dans une affaire récente, le directeur d’une société d’affichage a été condamné à 3500 euros d’amende pour ne pas avoir déclaré des passerelles métalliques supportant des affiches. Ces structures, destinées à améliorer la sécurité des panneaux, font partie intégrante du dispositif…
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Affichage publicitaire et validité des contrats : l’importance de la détermination du prix – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La société Soccast a confié à Berland publicité l’implantation et l’entretien de panneaux publicitaires par un contrat à reconduction tacite. Ce dernier prévoyait une majoration des prix d’au moins 10 % en cas de renouvellement. Soccast, refusant cette augmentation, a été assignée en justice. La Cour d’appel de Bordeaux a donné raison à Soccast, arguant…
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Affichage publicitaire sauvage : qui paie ? Questions / Réponses juridiques.
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Le Maire a le pouvoir d’émettre un titre exécutoire contre toute personne responsable d’affichage sauvage sur des biens publics. Selon l’article L. 581-1 du code de l’environnement, bien que chacun puisse exprimer ses idées par la publicité, l’article L. 581-24 stipule qu’une autorisation écrite du propriétaire est nécessaire. En cas de non-respect, le Maire peut…
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Affichage publicitaire sur le mur d’un tiers : l’action en restitution des redevances – Questions / Réponses juridiques.
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Un syndicat de copropriétaires ayant loué à tort un espace publicitaire sur un mur appartenant à un tiers peut éviter le remboursement des redevances perçues, bien que sa responsabilité délictuelle soit engagée. En effet, la SCI Villa Lily, propriétaire du mur, a contesté cette location, mais le syndicat a agi de bonne foi, croyant être…
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Affaire Casino : Publicité comparative validée – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Casino, la publicité comparative a été validée malgré des règles strictes. Cette forme de publicité est légale si elle repose sur un échantillon représentatif de produits et que leurs caractéristiques essentielles sont clairement communiquées aux consommateurs. Casino a respecté ces conditions en fournissant un listing détaillé des produits à l’accueil du magasin, incluant…
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Affichage publicitaire : l’Abus de droit – Questions / Réponses juridiques
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L’affichage publicitaire peut constituer un abus de droit, notamment lorsqu’un installateur masque partiellement l’emplacement d’un confrère déjà en place, même en cas d’antériorité de location. Cette pratique est considérée comme de la concurrence déloyale, engageant la responsabilité civile de l’auteur selon l’article 1240 du code civil. Par exemple, une société informée d’un projet concurrent qui…
