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Pré-enseignes illégales : la responsabilité solidaire de l’annonceur – Questions / Réponses juridiques.
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Les pré-enseignes illégales engagent la responsabilité solidaire de l’annonceur. En effet, si l’annonceur bénéficie d’une publicité non conforme, il contribue à la réalisation du dommage et peut être condamné avec l’afficheur. Les règles sont strictes : en dehors des agglomérations, toute publicité est interdite, sauf exceptions spécifiques. Les préenseignes doivent respecter des dimensions et un…
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Panneaux publicitaires : la contrepartie en nature possible – Questions / Réponses juridiques.
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La pratique des loyers en nature, qui permet d’inclure dans un contrat de bail publicitaire l’affichage de publicités pour le compte du propriétaire, a été jugée légale. Cette disposition favorise l’implantation de panneaux publicitaires tout en offrant une contrepartie au propriétaire des lieux. De plus, ce bail est automatiquement transféré au nouveau propriétaire, garantissant ainsi…
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Panneau publicitaire : autorisation tacite du Maire – Questions / Réponses juridiques
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En matière d’enseignes publicitaires, le silence du Maire vaut acceptation. Selon l’article R 581-10 du code de l’environnement, une demande complète entraîne l’émission d’un récépissé, indiquant qu’en l’absence de décision expresse dans un délai de deux mois, l’autorisation est tacitement acquise. L’article R. 581-13 précise que la décision doit être notifiée par recommandé. Si la…
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Panneau publicitaire masqué : quel recours ? Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire opposant la SARL Boline à la Ville de Paris, le Tribunal administratif a jugé que la présence d’un kiosque à journaux n’engageait pas la responsabilité de la ville. Bien que le kiosque ait partiellement masqué un panneau publicitaire, celui-ci restait visible pour les passants et les automobilistes. La SARL Boline n’a pas réussi…
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Panneaux publicitaires : l’impact des travaux de ravalement – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’une location de panneau publicitaire, le preneur doit prouver son impossibilité d’exploiter l’emplacement pour opposer une exception d’exécution. La résiliation du contrat n’est pas justifiée si les travaux de ravalement, ayant entraîné la dépose des panneaux, n’ont duré que 18 jours. Cette impossibilité temporaire ne répond pas au critère de durabilité requis…
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Nullité d’un contrat d’affichage publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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Un contrat d’affichage publicitaire est déclaré nul lorsqu’il est illégal, notamment en raison d’une incompétence de la commune signataire. Dans le cas de la communauté urbaine de Bordeaux, celle-ci avait la responsabilité de délivrer les permissions de voirie pour l’installation de mobiliers d’affichage sur le domaine public. Or, la commune, membre de cette communauté, n’avait…
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Obligation d’entretien des panneaux publicitaires – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre de la bonne exécution d’un contrat de location de panneau publicitaire, l’obligation d’entretien ne peut être appréciée que par les juges du fond, et non par le juge des référés. Dans une affaire impliquant un hôtelier et la société Pub inter route, le juge a accordé une provision à tort, en négligeant…
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Maintien d’un affichage publicitaire – Questions / Réponses juridiques.
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Le maintien d’un affichage publicitaire après la résiliation du contrat, malgré le refus du locataire, ne nuit pas à son image. En effet, le loueur ne peut invoquer ni l’obsolescence des visuels ni l’utilisation non autorisée de ses noms commerciaux. Cette situation souligne l’importance de la clarté des contrats de location d’espaces publicitaires et des…
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Location de panneau publicitaire : l’acceptation des CGV – Questions / Réponses juridiques.
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La société Exterion a contesté la non-reconduction d’un contrat d’affichage, arguant que le client devait résilier trois mois avant l’échéance pour éviter une reconduction tacite. Cependant, les juges ont estimé qu’Exterion ne prouvait pas que ses conditions générales de vente (CGV) avaient été communiquées au client. Les échanges par email, incluant un bon de commande,…
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Location de panneau publicitaire : l’épineuse question du démontage – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre de la location d’un panneau publicitaire, le démontage des supports doit être clairement encadré. Un syndicat de copropriétaires a été débouté de ses demandes d’indemnisation après avoir constaté que la structure métallique du panneau était restée en place, détériorant l’étanchéité de l’immeuble. Malgré une demande d’indemnisation introduite plus de sept ans après…
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Location de panneau publicitaire : opposabilité de la clause de successeur – Questions / Réponses juridiques.
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En matière de location de panneau publicitaire, la clause de successeur impose des obligations strictes. En cas de cessation d’activité du loueur, celui-ci doit, sauf acceptation par son successeur, payer l’intégralité des indemnités jusqu’à la fin du contrat. Dans une affaire récente, une société ayant cédé son activité durant la deuxième année de renouvellement est…
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Location de panneau publicitaire : prévoir une clause d’équivalence – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’un contrat de location de panneau publicitaire, il est essentiel d’inclure une clause de sortie en cas d’impossibilité d’exploitation, comme la cession du terrain. Cette clause doit prévoir la mise à disposition d’un panneau équivalent à l’annonceur. Si le loueur ne peut honorer le contrat en raison d’une réaffectation du terrain, il…
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L’interdiction absolue de publicité lumineuse sanctionnée – Questions / Réponses juridiques.
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Le règlement local de publicité de la commune de Soyaux a instauré 14 zones de publicité autorisée et 19 zones de publicité restreinte, interdisant la publicité lumineuse dans la quasi-totalité du territoire urbanisé. L’article 34 précise que, dans la zone de publicité autorisée 14, toute forme de publicité, y compris lumineuse, est totalement prohibée, sauf…
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Implantations illégales de dispositifs publicitaires – Questions / Réponses juridiques.
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Les dispositifs publicitaires contestés, installés le long de routes départementales, ne peuvent être considérés comme situés en agglomération. Les arrêtés préfectoraux ordonnant leur retrait ont été validés, car les zones concernées ne présentent que quelques constructions éparses. De plus, même si certains dispositifs pouvaient être interprétés comme des préenseignes, les activités qu’ils annonçaient ne correspondaient…
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Installation de dispositifs publicitaires : La détermination du prix dans le contrat d’affichage – Questions / Réponses juridiques.
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La société Soccast a confié à Berland publicité l’implantation et l’entretien de panneaux publicitaires par un contrat à reconduction tacite. Ce contrat prévoyait une majoration des prix d’au moins 10 % en cas de renouvellement. Soccast a contesté cette augmentation, entraînant une assignation par Berland. La Cour d’appel de Bordeaux a donné raison à Soccast,…
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Grèves et Affichage publicitaire : renégociez vos factures – Questions / Réponses juridiques.
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Une grève dans les transports peut être une opportunité pour renégocier à la baisse les factures d’affichage publicitaire. Il est déterminant de bien négocier la clause d’indemnisation de l’annonceur. Dans l’affaire GIE Médiatransports, la société KAP a obtenu un tarif préférentiel en raison des grèves, illustrant l’importance de la flexibilité contractuelle. Les échanges entre les…
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Football et affichage publicitaire urbain : la Ville de Paris condamnée – Questions / Réponses juridiques.
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La Ville de Paris a été condamnée pour avoir autorisé des dispositifs d’affichage publicitaire liés à l’UEFA Euro 2016, en violation du Code de l’environnement. Les juges ont annulé les décisions de la maire, soulignant que ces affichages ne respectaient pas les réglementations en vigueur. La charte signée avec l’UEFA, bien que visant à promouvoir…
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Enseigne ou dispositif publicitaire ? Questions / Réponses juridiques.
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La qualification juridique des panneaux publicitaires a été au cœur d’un litige entre une société de gestion immobilière et une commune. La société soutenait que ces panneaux étaient des dispositifs publicitaires, tandis que la commune les considérait comme des enseignes. Selon l’article L 581-3 du code de l’environnement, une enseigne doit être apposée sur un…
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Enseignes publicitaires non conformes : responsabilité du prestataire – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une décision inédite, les juridictions ont affirmé que le prestataire d’installation d’enseignes publicitaires doit respecter une obligation de conseil, incluant la conformité réglementaire. Un client a refusé de payer en raison de non-conformités, mais le prestataire a tenté de se défendre avec une clause exonératoire de responsabilité. Cette clause a été jugée inopposable, car…
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Droit du titulaire d’un bail d’affichage publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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Le titulaire d’un bail d’affichage publicitaire a le droit de faire retirer un panneau installé par un tiers en violation de ses droits. Il peut demander le démontage de l’enseigne aux frais du tiers fautif, après avoir envoyé une mise en demeure l’invitant à agir dans un délai de soixante-douze heures. Cette décision, rendue par…
