-
Tribunal judiciaire de Paris, 3 juillet 2015
·
La société Aéroport de Paris (ADP) a été poursuivie pour contrefaçon par la créatrice d’un modèle de chaussure à talon en forme de Tour Eiffel, utilisé dans une campagne publicitaire. Cependant, ADP a été mise hors de cause, ayant démontré qu’elle exploitait l’image de la Tour Eiffel bien avant la création du modèle contesté. De…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 3 Juillet 2015
·
La société Aéroport de Paris (ADP) a été poursuivie pour contrefaçon par la créatrice d’un modèle de chaussure à talon en forme de Tour Eiffel, utilisé dans une campagne publicitaire. Cependant, ADP a été mise hors de cause, ayant démontré qu’elle exploitait l’image de la Tour Eiffel bien avant la création du modèle contesté. De…
-
Droit du titulaire d’un bail d’affichage publicitaire
·
Le titulaire d’un bail d’affichage publicitaire a le droit de faire retirer un panneau installé par un tiers en violation de ses droits. Il peut demander le démontage de l’enseigne aux frais du tiers fautif, après avoir envoyé une mise en demeure l’invitant à agir dans un délai de soixante-douze heures. Cette décision, rendue par…
-
Affichage publicitaire et infractions au Code de l’environnement
·
L’installation de dispositifs publicitaires sans déclaration préalable constitue une infraction au Code de l’environnement. Dans une affaire récente, le directeur d’une société d’affichage a été condamné à 3500 euros d’amende pour ne pas avoir déclaré des passerelles métalliques supportant des affiches. Ces structures, destinées à améliorer la sécurité des panneaux, font partie intégrante du dispositif…
-
Affichage publicitaire et abus de droit de propriété : la jurisprudence en question
·
L’abus de droit de propriété se manifeste lorsque le propriétaire érige un mur uniquement pour dissimuler le mur pignon de son voisin. Cette action nuit au voisin, car elle lui interdit de louer son mur pour l’affichage publicitaire. En effet, la possibilité de rentabiliser un espace par la publicité est compromise, ce qui soulève des…
-
Installation de dispositifs publicitaires : La détermination du prix dans le contrat d’affichage
·
La société Soccast a confié à Berland publicité l’implantation et l’entretien de panneaux publicitaires par un contrat à reconduction tacite. Ce contrat prévoyait une majoration des prix d’au moins 10 % en cas de renouvellement. Soccast a contesté cette augmentation, entraînant une assignation par Berland. La Cour d’appel de Bordeaux a donné raison à Soccast,…
-
Affichage publicitaire et validité des contrats : l’importance de la détermination du prix
·
La société Soccast a confié à Berland publicité l’implantation et l’entretien de panneaux publicitaires par un contrat à reconduction tacite. Ce dernier prévoyait une majoration des prix d’au moins 10 % en cas de renouvellement. Soccast, refusant cette augmentation, a été assignée en justice. La Cour d’appel de Bordeaux a donné raison à Soccast, arguant…
-
Conseil constitutionnel, 25 octobre 2013
·
La société Décathlon a obtenu l’annulation de titres exécutoires de près de 100 000 euros de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) suite à la déclaration d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel. Ce dernier a jugé que plusieurs articles du code général des collectivités territoriales étaient contraires à la Constitution, avec effet uniquement pour les impositions…
-
Conseil constitutionnel, 25 octobre 2013
·
La société Décathlon a obtenu l’annulation de titres exécutoires de près de 100 000 euros de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) suite à la déclaration d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel. Ce dernier a jugé que plusieurs articles du code général des collectivités territoriales étaient contraires à la Constitution, avec effet uniquement pour les impositions…
-
Conseil d’Etat, 4 mars 2013
·
La qualification juridique des panneaux publicitaires a été au cœur d’un litige entre une société de gestion immobilière et une commune. La société soutenait que ces panneaux étaient des dispositifs publicitaires, tandis que la commune les considérait comme des enseignes. Selon l’article L 581-3 du code de l’environnement, une enseigne doit être apposée sur un…
-
Cour de cassation, 16 février 2010
·
Le titulaire d’un bail d’affichage publicitaire a le droit de faire retirer un panneau installé par un tiers en violation de ses droits. Il peut demander le démontage de l’enseigne aux frais du tiers fautif, après avoir envoyé une mise en demeure l’invitant à agir dans un délai de soixante-douze heures. Cette décision, rendue par…
-
Cour de cassation, ch. com., 16 Février 2010
·
Le titulaire d’un bail d’affichage publicitaire a le droit de faire retirer un panneau installé par un tiers en violation de ses droits. Il peut demander le démontage de l’enseigne aux frais du tiers fautif, après avoir envoyé une mise en demeure l’invitant à agir dans un délai de soixante-douze heures. Cette décision, rendue par…
-
Cour de cassation, ch. crim, 4 avril 2006
·
L’installation de dispositifs publicitaires sans déclaration préalable constitue une infraction au Code de l’environnement. Dans une affaire récente, le directeur d’une société d’affichage a été condamné à 3500 euros d’amende pour ne pas avoir déclaré des passerelles métalliques supportant des affiches. Ces structures, destinées à améliorer la sécurité des panneaux, font partie intégrante du dispositif…
-
Cour de cassation, 4 avril 2006
·
L’installation de dispositifs publicitaires sans déclaration préalable constitue une infraction au Code de l’environnement. Dans une affaire récente, le directeur d’une société d’affichage a été condamné à 3500 euros d’amende pour ne pas avoir déclaré des passerelles métalliques supportant des affiches. Ces structures, destinées à améliorer la sécurité des panneaux, font partie intégrante du dispositif…
-
Cour de cassation ch.civ., 2 novembre 2005
·
L’abus de droit de propriété se manifeste lorsque le propriétaire érige un mur uniquement pour dissimuler le mur pignon de son voisin. Cette action nuit au voisin, car elle lui interdit de louer son mur pour l’affichage publicitaire. En effet, la possibilité de rentabiliser un espace par la publicité est compromise, ce qui soulève des…
-
Cour de cassation, 2 novembre 2005
·
L’abus de droit de propriété se manifeste lorsque le propriétaire érige un mur uniquement pour dissimuler le mur pignon de son voisin. Cette action nuit au voisin, car elle lui interdit de louer son mur pour l’affichage publicitaire. En effet, la possibilité de rentabiliser un espace par la publicité est compromise, ce qui soulève des…
-
Cour de cassation, 22 février 2005
·
La société Soccast a confié à Berland publicité l’implantation et l’entretien de panneaux publicitaires par un contrat à reconduction tacite. Ce dernier prévoyait une majoration des prix d’au moins 10 % en cas de renouvellement. Soccast, refusant cette augmentation, a été assignée en justice. La Cour d’appel de Bordeaux a donné raison à Soccast, arguant…
-
Cour de cassation, 22 février 2005
·
La société Soccast a confié à Berland publicité l’implantation et l’entretien de panneaux publicitaires par un contrat à reconduction tacite. Ce contrat prévoyait une majoration des prix d’au moins 10 % en cas de renouvellement. Soccast a contesté cette augmentation, entraînant une assignation par Berland. La Cour d’appel de Bordeaux a donné raison à Soccast,…
-
Cour de cassation, ch. com., 22 Février 2005
·
La société Soccast a confié à Berland publicité l’implantation et l’entretien de panneaux publicitaires par un contrat à reconduction tacite. Ce dernier prévoyait une majoration des prix d’au moins 10 % en cas de renouvellement. Soccast, refusant cette augmentation, a été assignée en justice. La Cour d’appel de Bordeaux a donné raison à Soccast, arguant…
-
Cour de cassation, ch. com., 22 Février 2005
·
La société Soccast a confié à Berland publicité l’implantation et l’entretien de panneaux publicitaires par un contrat à reconduction tacite. Ce contrat prévoyait une majoration des prix d’au moins 10 % en cas de renouvellement. Soccast a contesté cette augmentation, entraînant une assignation par Berland. La Cour d’appel de Bordeaux a donné raison à Soccast,…
