-
Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2017
·
La Ville de Paris a été condamnée par un syndicat de copropriétaires pour avoir perçu des redevances sur l’exploitation publicitaire d’un mur pignon qui ne lui appartenait pas. Un rapport d’expertise a confirmé la mitoyenneté du mur, sans que la Ville ne puisse justifier de droits sur celui-ci. Selon l’article 653 du Code civil, tout…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2017
·
La Ville de Paris a été condamnée par un syndicat de copropriétaires pour avoir perçu des redevances sur l’exploitation publicitaire d’un mur pignon qui ne lui appartenait pas. Un rapport d’expertise a confirmé la mitoyenneté du mur, sans que la Ville ne puisse justifier de droits sur celui-ci. Selon l’article 653 du Code civil, tout…
-
Cour d’appel de Paris, 9 mars 2017
·
La publicité de Toyota France, intitulée « Vous aussi vivez l’effet Toyota RAV4 », a été sanctionnée pour non-conformité à l’article L 311-5 du code de la consommation. Cette décision, prise à l’initiative d’une association de protection des consommateurs, souligne l’importance de fournir des informations claires sur les conditions de financement, notamment en matière de…
-
Cour d’Appel de Paris, 9 mars 2017
·
La publicité de Toyota France, intitulée « Vous aussi vivez l’effet Toyota RAV4 », a été sanctionnée pour non-conformité à l’article L 311-5 du code de la consommation. Cette décision, prise à l’initiative d’une association de protection des consommateurs, souligne l’importance de fournir des informations claires sur les conditions de financement, notamment en matière de…
-
Affichage publicitaire : les prestataires concernés
·
Le contrat de louage d’emplacement publicitaire est régi par l’article L 581-25 du Code de l’environnement, qui impose des règles strictes. Sa durée ne peut excéder six ans, avec possibilité de renouvellement par tacite reconduction d’un an. Même si une société offre des services techniques aux annonceurs, elle est considérée comme bailleur selon la loi.…
-
Affaire Casino : Publicité comparative validée
·
Dans l’affaire Casino, la publicité comparative a été validée malgré des règles strictes. Cette forme de publicité est légale si elle repose sur un échantillon représentatif de produits et que leurs caractéristiques essentielles sont clairement communiquées aux consommateurs. Casino a respecté ces conditions en fournissant un listing détaillé des produits à l’accueil du magasin, incluant…
-
Cour d’appel de Limoges, 17 novembre 2016
·
Le contrat de location de panneau publicitaire doit clairement définir les modalités d’affichage, notamment le type de panneau utilisé. La distinction entre un panneau fixe et un panneau déroulant est déterminante, car le premier offre un impact publicitaire supérieur. En cas de mauvaise exécution, comme l’occupation partielle de l’espace publicitaire, le loueur peut être tenu…
-
Cour d’Appel de Limoges, 17 novembre 2016
·
Le contrat de location de panneau publicitaire doit clairement définir les modalités d’affichage, notamment le type de panneau utilisé. La distinction entre un panneau fixe et un panneau déroulant est déterminante, car le premier offre un impact publicitaire supérieur. En cas de mauvaise exécution, comme l’occupation partielle de l’espace publicitaire, le loueur peut être tenu…
-
Cour administrative d’appel de marseille, 3 novembre 2016
·
Le Maire a le pouvoir d’émettre un titre exécutoire contre toute personne responsable d’affichage sauvage sur des biens publics. Selon l’article L. 581-1 du code de l’environnement, bien que chacun puisse exprimer ses idées par la publicité, l’article L. 581-24 stipule qu’une autorisation écrite du propriétaire est nécessaire. En cas de non-respect, le Maire peut…
-
Cour administrative d’appel de Marseille, 3 novembre 2016
·
Le Maire a le pouvoir d’émettre un titre exécutoire contre toute personne responsable d’affichage sauvage sur des biens publics. Selon l’article L. 581-1 du code de l’environnement, bien que chacun puisse exprimer ses idées par la publicité, l’article L. 581-24 stipule qu’une autorisation écrite du propriétaire est nécessaire. En cas de non-respect, le Maire peut…
-
Conseil d’Etat, 20 octobre 2016 et 8 novembre 2017
·
Le Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 introduit de nouvelles surfaces maximales pour les publicités et enseignes, dans le cadre de la réforme de la publicité extérieure. La surface unitaire maximale des publicités est désormais fixée à 10,50 mètres carrés, contre 12 mètres carrés auparavant. Pour les agglomérations de moins de 10 000 habitants,…
-
Cour d’Appel de Colmar, 20 octobre 2016
·
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s’applique aux supports publicitaires fixes visibles depuis la voie publique, selon l’article L. 2333-7 du CGCT. La superficie taxable est déterminée par la surface exploitée, hors encadrement, du support. Un exemple illustre que pour un panneau publicitaire, la totalité de sa surface est prise en compte si…
-
Cour d’appel de Colmar, 20 octobre 2016
·
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s’applique aux supports publicitaires fixes visibles depuis la voie publique, selon l’article L. 2333-7 du CGCT. La superficie taxable est déterminée par la surface exploitée, hors encadrement, du support. Un exemple illustre que pour un panneau publicitaire, la totalité de sa surface est prise en compte si…
-
Contrefaçon de modèle dans une publicité
·
La société Aéroport de Paris (ADP) a été poursuivie pour contrefaçon par la créatrice d’un modèle de chaussure à talon en forme de Tour Eiffel, utilisé dans une campagne publicitaire. Cependant, ADP a été mise hors de cause, ayant démontré qu’elle exploitait l’image de la Tour Eiffel bien avant la création du modèle contesté. De…
-
Cour d’appel de Douai, 31 mars 2016
·
Le contrat de louage d’emplacement publicitaire est régi par l’article L 581-25 du Code de l’environnement, qui impose des règles strictes. Sa durée ne peut excéder six ans, avec possibilité de renouvellement par tacite reconduction d’un an. Même si une société offre des services techniques aux annonceurs, elle est considérée comme bailleur selon la loi.…
-
Cour d’Appel de Douai, 31 mars 2016
·
Le contrat de louage d’emplacement publicitaire est régi par l’article L 581-25 du Code de l’environnement, qui impose des règles strictes. Sa durée ne peut excéder six ans, avec possibilité de renouvellement par tacite reconduction d’un an. Même si une société offre des services techniques aux annonceurs, elle est considérée comme bailleur selon la loi.…
-
Cour d’appel de Colmar, 9 mars 2016
·
Dans l’affaire Casino, la publicité comparative a été validée malgré des règles strictes. Cette forme de publicité est légale si elle repose sur un échantillon représentatif de produits et que leurs caractéristiques essentielles sont clairement communiquées aux consommateurs. Casino a respecté ces conditions en fournissant un listing détaillé des produits à l’accueil du magasin, incluant…
-
Cour d’Appel de Colmar, 9 mars 2016
·
Dans l’affaire Casino, la publicité comparative a été validée malgré des règles strictes. Cette forme de publicité est légale si elle repose sur un échantillon représentatif de produits et que leurs caractéristiques essentielles sont clairement communiquées aux consommateurs. Casino a respecté ces conditions en fournissant un listing détaillé des produits à l’accueil du magasin, incluant…
-
Régime des préenseignes publicitaires
·
Le régime des préenseignes publicitaires, établi par la loi ENE et le décret de 2012, vise à protéger le cadre de vie tout en respectant la liberté d’expression et le commerce. En principe, la publicité est interdite hors agglomération, mais des préenseignes dérogatoires sont autorisées pour certaines activités, notamment celles liées aux produits du terroir…
-
Conseil d’Etat, 13 Juillet 2015
·
Le régime des préenseignes publicitaires, établi par la loi ENE et le décret de 2012, vise à protéger le cadre de vie tout en respectant la liberté d’expression et le commerce. En principe, la publicité est interdite hors agglomération, mais des préenseignes dérogatoires sont autorisées pour certaines activités, notamment celles liées aux produits du terroir…
