-
Grèves et Affichage publicitaire : renégociez vos factures
·
Une grève dans les transports permet de négocier à la baisse ses factures d’affichage publicitaire. Attention toutefois à bien négocier la clause d’indemnisation de l’annonceur. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Cour d’Appel de Paris, 29 Septembre 2023
·
Une grève dans les transports peut être une opportunité pour renégocier à la baisse les factures d’affichage publicitaire. Il est déterminant de bien négocier la clause d’indemnisation de l’annonceur. Dans l’affaire GIE Médiatransports, la société KAP a obtenu un tarif préférentiel en raison des grèves, illustrant l’importance de la flexibilité contractuelle. Les échanges entre les…
-
CAA de Toulouse, 19 janvier 2023
·
La sécurité routière ne peut pas être un critère d’opposition systématique à l’implantation de dispositifs de publicité lumineuse. Selon l’article R. 581-15 du code de l’environnement, l’autorisation d’installer un tel dispositif doit prendre en compte le cadre de vie et les nuisances visuelles. De plus, l’article R. 418-4 du code de la route interdit les…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2017
·
La Ville de Paris a été condamnée par un syndicat de copropriétaires pour avoir perçu des redevances sur l’exploitation publicitaire d’un mur pignon qui ne lui appartenait pas. Un rapport d’expertise a confirmé la mitoyenneté du mur, sans que la Ville ne puisse justifier de droits sur celui-ci. Selon l’article 653 du Code civil, tout…
-
Contrat d’affichage publicitaire extérieur
·
La société Exterion a été déboutée de son action en responsabilité contre la société JCDecaux. La société a reproché à JC Decaux de l’avoir prévenu tardivement d’un appel d’offres, du caractère incomplet du dossier et d’une insuffisance des délais de réponse pour pouvoir examiner …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Tribunal de commerce de Nanterre, 17 mai 2016
·
La société Exterion a été déboutée de son action contre JCDecaux, reprochant un préavis tardif pour un appel d’offres et des délais insuffisants pour répondre. Les arguments d’Exterion n’ont pas été jugés fondés. De plus, sa demande de renégociation du contrat d’affichage, invoquant l’effondrement du marché, a été rejetée. La clause de sauvegarde ne créait…
-
Conseil d’Etat, 4 mars 2013
·
Les enseignes des pharmacies doivent respecter le règlement local de publicité, sous peine de dépose. Une décision a jugé que les croix vertes lumineuses d’une pharmacie enfreignaient les règles de la Ville de Paris, interdisant les publicités perpendiculaires aux façades et celles situées au droit d’un balcon. Selon l’article L. 581-27 du code de l’environnement,…
-
Cour de cassation, ch. com., 26 Février 2013
·
La société Clear Channel France a contesté le paiement de la taxe locale sur la publicité extérieure, mais sans succès. Selon l’article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux peuvent ajuster les taux de cette taxe. La ville de Lyon a été jugée en droit de doubler la taxe pour les…
-
Conseil d’Etat, 13 Février 2013
·
En vertu de l’article L. 581-10 du code de l’environnement, des zones de publicité restreinte ou élargie peuvent être établies dans les agglomérations. Ces zones sont soumises à des règles spécifiques fixées par des arrêtés municipaux. La délimitation et les prescriptions applicables sont élaborées à la demande du conseil municipal, avec un groupe de travail…
-
Cour d’appel d’Angers, 25 Septembre 2012
·
Lors de la conclusion de contrats de location de panneaux publicitaires extérieurs, il est essentiel de prêter attention à la clause d’éclairage. Le contrat doit généralement préciser que l’éclairage est fourni par des Days-kits, tandis que les raccordements électriques sont à la charge du Loueur. Cette précision est déterminante pour éviter des litiges ultérieurs et…
-
Cour d’Appel de Besançon, 13 juin 2012
·
Le sabotage d’affiches publicitaires d’un concurrent, tel que recouvrir celles-ci d’un bandeau au nom de sa propre entreprise, constitue une concurrence déloyale. Cette pratique a été confirmée par un litige entre deux discothèques, où il a été jugé que détourner la clientèle d’un spectacle pour favoriser sa propre discothèque est inacceptable. Bien que chaque usager…
-
Cour d’Appel de Bastia, 16 Février 2011
·
L’installation de panneaux publicitaires extérieurs nécessite l’autorisation du Maire et du Préfet, conformément aux articles L 581-6 et suivants du Code de l’environnement. En l’absence de cette autorisation, tout contrat de bail est nul. Pour garantir une sécurité juridique, il est recommandé d’inclure une condition suspensive dans le contrat d’affichage publicitaire extérieur. Cette précaution permet…
-
Cour d’Appel de Lyon, 11 janvier 2011
·
Conformément à l’article R 581-81 du Code de l’environnement, tout litige relatif à un contrat de louage d’emplacement pour de la publicité doit être porté devant le tribunal compétent. Cet article établit une compétence spéciale qui s’applique à la location d’emplacements de publicité, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, visibles de la voie publique. Il englobe…
-
Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Versailles,Jurisprudence,Jurisprudence > Publicité
Cour administrative d’appel de Versailles, 25 Février 2010
·
Une société propriétaire d’un panneau publicitaire peut contester le retrait ordonné par la municipalité si celui-ci repose sur un règlement de publicité locale adopté de manière irrégulière. Selon l’article R. 581-41 du Code de l’environnement, les organisations professionnelles de publicité extérieure doivent être consultées sur les candidatures pour le groupe de travail chargé de préparer…
