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Contrefaçon de marque et publicité en ligne : l’affaire Eurochallenges contre Google – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire Eurochallenges contre Google illustre les enjeux de la contrefaçon de marque dans le cadre de la publicité en ligne. La société CNNRH, titulaire de la marque Eurochallenges, a constaté que des liens commerciaux de concurrents apparaissaient sur Google lors de recherches portant sur son nom. Estimant cela comme une contrefaçon, elle a assigné Google…
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Contrefaçon de marque et liens promotionnels : l’affaire Eurochallenges contre Google – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Eurochallenges contre Google, la société CNNRH, titulaire de la marque Eurochallenges, a poursuivi Google et des concurrents pour contrefaçon de marque. En effet, des liens commerciaux de sociétés concurrentes apparaissaient lors de la recherche du terme « eurochallenges » sur Google. Les juges ont établi que Google avait reproduit la marque dans ses mots clés,…
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Contrefaçon de marque : SVI GESTION contre Google – Questions / Réponses juridiques
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La société SVI GESTION, détentrice d’une licence de la marque Rentabiliweb, a constaté qu’une recherche sur Google affichait un encadré publicitaire pour un concurrent, tel4money.com. En vertu de la jurisprudence, le tribunal a reconnu un délit de contrefaçon de marque. Google a tenté de se défendre en arguant d’une impossibilité matérielle à contrôler les mots…
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Responsabilité du gérant en matière de mots clés AdWords – Questions / Réponses juridiques
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L’achat de mots clés sur Google AdWords par un gérant pour sa société est indissociable de ses fonctions. En cas de contrefaçon de marque liée à ces choix, la responsabilité personnelle du gérant ne peut être engagée. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Lyon le 13 mars 2008, souligne que les…
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Affaire LVMH : Liens Promotionnels et Marques Déposées – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire LVMH, la Cour de cassation a soumis à la Cour de justice des questions déterminantes concernant l’utilisation des marques déposées dans le cadre des liens promotionnels via Google AdWords. Les interrogations portent sur la légitimité de l’usage de mots-clés imitant des marques par des prestataires de référencement payant, notamment si cela constitue une…
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Liens Promotionnels : Décisions de la Cour de Cassation sur Google AdWords – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire opposant Google AdWords à la société Bourse des Vols, la Cour de cassation a soumis plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice des communautés européennes. Elle s’interroge sur l’utilisation des marques déposées par les prestataires de services de référencement payant. Les questions portent sur la possibilité pour les titulaires de marques de…
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Google condamné pour contrefaçon : l’affaire Louis Vuitton – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Louis Vuitton contre Google, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Google pour contrefaçon. Les juges ont statué que Google, en tant que régie publicitaire, devait prendre des mesures pour éviter que des annonces d’entreprises sans droits sur des marques renommées n’apparaissent lors de recherches. La responsabilité de Google a…
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Réserver la marque de son concurrent sur AdWords – Questions / Réponses juridiques.
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Il est légal de réserver la marque d’un concurrent sur AdWords, à condition que l’annonce ne crée pas de confusion. Dans l’affaire Aquarelle, la société SCT a utilisé le mot-clé « Aquarelle » sans nuire aux intérêts de la marque. La CJUE a précisé que l’annonce doit permettre à l’internaute de distinguer l’origine des produits.…
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Réservation fautive de mots clefs sur AdWords – Questions / Réponses juridiques.
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Une plateforme de téléchargement a été condamnée pour concurrence déloyale après avoir réservé le mot clé « Kaspersky » sur AdWords. Son lien promotionnel apparaissait juste après le site officiel de Kaspersky, induisant en erreur les internautes. De plus, l’URL du site, « www.kaspersky.entelechargement.com », et l’adresse email utilisée, info@kaspersky.entelechargement.com, ne faisaient aucune mention de…
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Publicité en ligne : décharge de TVA pour Google AdWords – Questions / Réponses juridiques
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La société Google Ireland Limited a obtenu une décharge de TVA pour les années 2005 à 2010, n’étant pas considérée comme établie en France. Les employés de Google France n’avaient pas le pouvoir d’engager Google Ireland ni de publier des annonces sans contrat préalable. Un accord de services liait Google France à Google Ireland, stipulant…
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Liens promotionnels : risque de confusion retenu – Questions / Réponses juridiques.
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La jurisprudence souligne l’importance d’une identification claire de l’annonceur dans le cadre de la publicité en ligne. Dans l’affaire de la salle Wagram, l’utilisation du terme « Salle Wagram » comme mot clé a été jugée constitutive de contrefaçon, car elle a induit en erreur les internautes sur l’origine du lien. Les juges ont estimé…
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Liens promotionnels contrefaisants – Questions / Réponses juridiques
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Les liens promotionnels contrefaisants, tels que ceux utilisant la marque déposée ELM Leblanc dans leur nom de domaine, constituent une violation des droits de propriété intellectuelle. Selon l’article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou usage d’une marque sans autorisation est interdit. De plus, un nom de domaine est jugé…
