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SEO et réservation massive de noms de domaine – Questions / Réponses juridiques
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La création d’une « nébuleuse » de sites internet pour optimiser le référencement est légale dans le cadre du droit commercial. Une société a accusé un concurrent d’avoir établi un monopole abusif dans le secteur de la serrurerie en utilisant une multitude de sites interconnectés, sans réelle existence économique. Ce concurrent avait enregistré près de…
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Réservation fautive de mots clefs sur AdWords – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale liée à la réservation fautive de mots clés sur AdWords, la société plaignante doit prouver que son concurrent a effectivement réservé le terme en question. Les juges ont souligné que la simple constatation d’une annonce affichée à partir d’un mot-clé ne suffit pas à établir la responsabilité…
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Concurrence déloyale sur AdWords – Questions / Réponses juridiques
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La réservation du nom d’un logiciel concurrent par un intégrateur informatique pour rediriger vers son propre site constitue un acte de concurrence déloyale. En orientant les clients vers des informations dénigrantes sur ce logiciel, l’intégrateur cherche à promouvoir ses propres produits, créant ainsi un trouble commercial. Cette pratique, qui vise à détourner la clientèle, nuit…
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Risque de confusion sur AdWords – Questions / Réponses juridiques
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Une société a acquis des mots clés correspondant à la dénomination sociale et aux noms de domaine d’un concurrent, créant ainsi un risque de confusion. Lorsqu’un internaute recherche ces termes, il est attiré par une annonce qui ne mentionne pas clairement la société fautive, mais plutôt un produit spécifique. Cette ambiguïté empêche le consommateur de…
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Risque de confusion sur AdWords – Questions / Réponses juridiques
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Une société a acquis des mots clés correspondant à la dénomination sociale et aux noms de domaine d’un concurrent, créant ainsi un risque de confusion. Lorsqu’un internaute recherche ces termes, il est attiré par une annonce qui ne mentionne pas clairement la société fautive, mais plutôt un produit spécifique. Cette ambiguïté empêche le consommateur de…
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AdWords : contrefaçon de marque retenue – Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon de marque sur AdWords se manifeste lorsque des marques concurrentes sont utilisées sans justification dans des liens promotionnels, créant un risque de confusion pour le consommateur. Selon le Règlement UE n° 207/2009, le titulaire d’une marque a un droit exclusif et peut interdire l’utilisation de signes identiques ou similaires pour des produits ou…
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Marque d’un concurrent sur Google Adwords – Questions / Réponses juridiques
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L’article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle stipule que la reproduction d’une marque renommée pour des produits non similaires peut engager la responsabilité civile de son auteur si cela porte préjudice au propriétaire. La CJUE, dans son arrêt du 22 septembre 2011, a précisé que l’utilisation d’une marque comme mot clé est licite sous…
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Contrefaçon de marque : Kertel
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La société Kertel, détentrice de la marque éponyme, a poursuivi Google et Cartephone pour contrefaçon de marque. Cartephone avait utilisé « kertel » comme mot-clé dans le programme AdWords, ce qui a été jugé comme une reproduction identique de la marque. Le tribunal a également retenu la responsabilité de Google, qui, en ne contrôlant pas les mots-clés…
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Contrefaçon de Marque : ACTIGEST FINANCE contre AXONE INVEST – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire ACTIGEST FINANCE contre AXONE INVEST, la société ACTIGEST FINANCE a poursuivi AXONE INVEST pour contrefaçon de sa marque. En effet, des recherches sur Google révélaient un lien commercial vers AXONE INVEST utilisant le terme « actigest finance ». Bien qu’AXONE INVEST invoque un contrat de partenariat pour promouvoir les services d’ACTIGEST, le tribunal a statué…
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PHYTEA vs. Concurrence Déloyale : Victoire sur les Liens Publicitaires – Questions / Réponses juridiques
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La société PHYTEA, propriétaire de la marque PHYTALGIC, a remporté une victoire contre un concurrent utilisant son nom comme mot-clé sur Google. Cette pratique activait des liens publicitaires trompeurs, laissant croire à un partenariat commercial entre les deux entités. PHYTEA a donc engagé des poursuites pour contrefaçon et concurrence déloyale, obtenant gain de cause. Le…
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Contrefaçon de mots-clés : AMEN contre GOOGLE et ESPACE 2001 – Questions / Réponses juridiques
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La société AMEN a intenté une action contre ESPACE 2001 et GOOGLE FRANCE pour contrefaçon de mots-clés, reprochant à ESPACE 2001 d’avoir acquis le mot-clé « AMEN » via le programme publicitaire AD WORDS. Les juges ont constaté que les deux sociétés opéraient dans le même secteur, entraînant une implication active de GOOGLE dans la contrefaçon. Le…
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Contrefaçon de Marque : Google Reconnu Responsable pour « Sport Nutrition Center » – Questions / Réponses juridiques.
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La société EQUILIBRE ATTITUDE, détentrice de la marque « SPORT NUTRITION CENTER », a poursuivi Google pour contrefaçon après avoir constaté l’apparition d’un lien promotionnel pour « Sport-Nutrition.fr » lors de recherches sur « sport nutrition ». Google a tenté de faire valoir la nullité de la marque, arguant d’un manque de caractère distinctif. Cependant, le tribunal a jugé que la…
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Marque d’un tiers dans les liens Google Ads : légal sous conditions – Questions / Réponses juridiques.
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L’utilisation d’une marque par un tiers comme mot-clé dans Google Ads est légale sous certaines conditions. Le juge doit évaluer si l’annonce permet à un internaute normalement informé de distinguer l’origine des produits ou services. Dans l’affaire Corum, la société Louve group a utilisé la marque Corum sans autorisation, mais l’annonce et l’URL ne reproduisaient…
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Litige CITADINES SA contre GOOGLE : Contrefaçon de marque et responsabilité civile – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire CITADINES SA contre GOOGLE, la société CITADINES a intenté une action en référé pour contrefaçon de marque, reprochant à GOOGLE l’utilisation des termes « CITADINES » et « LES CITADINES » dans son système de mots-clés. Le tribunal a reconnu sa compétence, affirmant que les actes de GOOGLE ne constituaient pas une contrefaçon, mais relevaient de sa…
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Condamnation de Google pour liens promotionnels trompeurs – Questions / Réponses juridiques
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Le GIFAM a obtenu la condamnation de Google pour son système Ad Words, jugé responsable de liens promotionnels trompeurs. En effet, la saisie de marques d’adhérents comme Brandt ou Hoover entraînait des liens vers des sites non liés à l’électroménager. Les juges ont retenu la responsabilité de Google sur le fondement du droit commun, considérant…
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Litige TWD INDUSTRIES vs Google : Contrefaçon et Publicité Trompeuse – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire TWD INDUSTRIES contre Google, la société TWD a poursuivi Google pour contrefaçon de marque et publicité trompeuse, après avoir constaté que des liens promotionnels pour des produits concurrents apparaissaient lors de la recherche du mot clé « Remote-Anything ». Le tribunal a rejeté les demandes de TWD, arguant que le constat d’huissier était…
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Responsabilité des moteurs de recherche : condamnation pour contrefaçon de marques – Questions / Réponses juridiques.
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La société France a été condamnée pour contrefaçon de marques en raison de son système de réservation de mots clés associé à des bandeaux publicitaires. Le moteur de recherche Google permet à des concurrents d’afficher des produits et services en lien avec des marques déposées, sans autorisation des propriétaires. Cette pratique enfreint l’article L 713-2…
