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Publicité digitale : transparence forcée – Questions / Réponses juridiques
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La loi Macron impose une transparence accrue dans la publicité digitale. Selon le décret n° 2017-159, les vendeurs d’espace publicitaire doivent fournir un compte rendu détaillé à l’annonceur, incluant la date et les emplacements de diffusion, le prix global de la campagne, ainsi que des informations sur l’exécution des prestations. Pour les campagnes basées sur…
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Le display sous le radar de l’Autorité de la concurrence – Questions / Réponses juridiques
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L’Autorité de la concurrence a lancé une enquête sur le secteur du Display publicitaire, ciblant particulièrement les géants Google et Facebook. Contrairement au Search, le Display concerne les bannières publicitaires intégrées aux sites. Ces entreprises bénéficient d’avantages concurrentiels notables, tels qu’une forte popularité et des capacités de ciblage publicitaire inégalées grâce à la collecte de…
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Alcool, sucre et gras : les nouvelles restrictions Google Ads Questions / Réponses juridiques
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En octobre 2020, Google a mis à jour ses règles concernant la diffusion d’annonces pour les aliments et boissons non alcoolisées riches en graisse, en sucre et en sel (HFSS) afin de protéger les mineurs au Royaume-Uni et dans l’Union européenne. À partir du 6 octobre 2020, ces annonces ne seront autorisées que dans des…
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AdWords : appréciation du risque de confusion – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation d’une marque tierce comme mot-clé sur Google AdWords n’est pas en soi un acte de contrefaçon, selon la CJUE. Cette dernière a précisé que la protection d’une marque ne s’étend pas aux pratiques concurrentielles, tant que certaines conditions sont respectées. Toutefois, une atteinte à la fonction d’indication d’origine peut survenir si l’annonce ne permet…
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AdWords : contrefaçon de marque dans les permaliens – Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon de marque dans les permaliens des annonces AdWords soulève des enjeux juridiques importants. En effet, l’utilisation d’une marque concurrente dans un lien promotionnel peut induire en erreur l’internaute, qui pourrait croire à un lien entre les deux entités. La jurisprudence, notamment les arrêts de la CJUE, stipule que le titulaire d’une marque peut…
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Google : retenue fiscale de 366 millions d’euros annulée – Questions / Réponses juridiques
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Google France a évité une retenue fiscale de 366 millions d’euros, les juges ayant statué que cette société ne pouvait pas être considérée comme un établissement stable de Google Ireland Limited en France. Bien que Google France soit juridiquement dépendante de sa maison mère, les juges ont souligné que ses employés n’avaient pas le pouvoir…
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Liens promotionnels : affaire SNCF – Questions / Réponses juridiques
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La SNCF, titulaire de plusieurs marques notoires, a engagé une action en justice contre un site utilisant ses marques comme mots-clés pour diriger les consommateurs vers des concurrents. Les juges d’appel ont jugé cet usage fautif, arguant qu’il profitait indûment de la notoriété des marques. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant…
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Réservation de dénomination sociale sur AdWords – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation de la dénomination sociale d’un concurrent sur AdWords suscite des débats juridiques. La jurisprudence, tant européenne que nationale, admet que l’usage d’une dénomination commerciale est licite, à condition que l’internaute soit clairement informé du caractère promotionnel de l’annonce. Ainsi, si l’annonceur identifie correctement son entreprise, le risque de confusion est minimisé. En cas de…
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Liens promotionnels : risque de confusion retenu – Questions / Réponses juridiques
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La jurisprudence souligne l’importance d’une identification claire de l’annonceur dans le cadre de la publicité en ligne. Dans l’affaire de la salle Wagram, l’utilisation du terme « Salle Wagram » comme mot clé a été jugée constitutive de contrefaçon, car elle a induit les internautes en erreur sur l’origine du lien. Les juges ont estimé…
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AdWords : risque de confusion retenu – Questions / Réponses juridiques
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L’achat d’un mot clé n’est pas illégal, sauf en cas de confusion pour le consommateur. Dans le cas présent, bien que les sites de Seb et Philips soient distincts, le mot clé « Actifry », associé à un produit bien établi de Seb, a été jugé fautif. Philips, avec son modèle Airfryer, a créé une…
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AdWords : la rupture commerciale abusive possible – Questions / Réponses juridiques
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L’exclusion d’un annonceur de Google AdWords sans préavis peut constituer une rupture abusive de relations commerciales. La société Amadeus, après la suspension de son compte pour « déclarations trompeuses », a subi une perte de 90% de son chiffre d’affaires. Elle a saisi l’Autorité de la concurrence, qui a reconnu que Google pourrait détenir une position dominante…
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AdWords : la rupture commerciale abusive possible – Questions / Réponses juridiques
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L’exclusion d’un annonceur de Google AdWords sans préavis peut constituer une rupture abusive de relations commerciales. La société Amadeus, après la suspension de son compte pour « déclarations trompeuses », a subi une perte de 90% de son chiffre d’affaires. Elle a saisi l’Autorité de la concurrence, qui a reconnu que Google pourrait détenir une position dominante…
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Contrefaçon par liens promotionnels – Questions / Réponses juridiques
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L’achat d’un mot clé Adwords correspondant à une marque déposée n’est interdit que si cela nuit à la fonction d’indication d’origine de la marque. Cette atteinte se manifeste lorsque la publicité ne permet pas à l’internaute de distinguer si les produits proviennent du titulaire de la marque ou d’un tiers. De plus, cela peut porter…
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Contrefaçon par liens promotionnels – Questions / Réponses juridiques
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L’achat d’un mot clé Adwords correspondant à une marque déposée n’est interdit que si cela nuit à la fonction d’indication d’origine de la marque. Cette atteinte se manifeste lorsque la publicité ne permet pas à l’internaute de distinguer si les produits proviennent du titulaire de la marque ou d’un tiers. De plus, cela peut porter…
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Contrefaçon de marque dans le code source : Questions / Réponses juridiques.
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La présence d’une marque dans le code source d’un site concurrent n’est pas considérée comme une contrefaçon si elle reste invisible pour le consommateur. En effet, le tribunal a souligné que l’internaute ne consulte pas le code source lors de sa navigation. De plus, l’utilisation d’une marque comme mot-clé dans des liens promotionnels n’est pas…
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Contrefaçon de marque dans le code source : Questions / Réponses juridiques.
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La présence d’une marque dans le code source d’un site concurrent n’est pas considérée comme une contrefaçon si elle reste invisible pour le consommateur. En effet, le tribunal a souligné que l’internaute ne consulte pas le code source lors de sa navigation. De plus, l’utilisation d’une marque comme mot-clé dans des liens promotionnels n’est pas…
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Réservation fautive de mots clefs sur AdWords – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant « Ami de 2 CV » à Mehari Evasion, la première société accusait la seconde d’avoir illégalement réservé des mots clés sur Google AdWords. La charge de la preuve incombait à la société plaignante, qui aurait dû demander à Google les données du compte du concurrent pour établir la réservation fautive. De…
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Réservation fautive de mots clefs sur AdWords – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant « Ami de 2 CV » à Mehari Evasion, la première société accusait la seconde d’avoir illégalement réservé des mots clés sur Google AdWords. La charge de la preuve incombait à la société plaignante, qui aurait dû demander à Google les données du compte du concurrent pour établir la réservation fautive. De…
