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Publicité des rencontres adultères : immoral mais légal
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La société Blackdivine qui exploite le site gleeden.com, présenté comme « Le premier site de rencontres extra-conjugales », est en droit de poursuivre ses campagnes de publicité pour ses services de mise en relation adultère. La Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) a été déboutée de sa demande de retrait des publicités en cause…
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Publicité des rencontres adultères : immoral mais légal
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La société Blackdivine, exploitant le site gleeden.com, a le droit de poursuivre ses publicités pour des rencontres adultères, malgré la demande de retrait de la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC). Ces campagnes bénéficient de la liberté d’expression, car la violation de l’obligation de fidélité, inscrite dans le contrat de mariage, ne peut être…
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Cour d’appel, 16 décembre 2020
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La société Blackdivine, exploitant le site gleeden.com, a le droit de poursuivre ses publicités pour des rencontres adultères, malgré la demande de retrait de la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC). Ces campagnes bénéficient de la liberté d’expression, car la violation de l’obligation de fidélité, inscrite dans le contrat de mariage, ne peut être…
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Cour de cassation, 16 décembre 2020
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La société Blackdivine, exploitant le site gleeden.com, a le droit de poursuivre ses publicités pour des rencontres extra-conjugales, malgré la contestation de la Confédération nationale des associations familiales catholiques. Ces campagnes bénéficient de la liberté d’expression, car la violation de l’obligation de fidélité, inscrite dans le contrat de mariage, ne peut être sanctionnée qu’entre époux.…
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Accusations d’adultère sur Instagram
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Les accusations d’adultère, comme celles portées contre Laeticia Halliday par le magazine VSD, soulèvent des questions juridiques complexes. Selon la loi du 29 juillet 1881, l’allégation d’une relation adultérine ne constitue plus, à elle seule, une diffamation, car l’adultère n’est plus pénalement sanctionné. Toutefois, l’article 9 du code civil protège la vie privée, interdisant la…
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Cour d’Appel de Paris, 17 mai 2019
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La société Blackdivine, exploitant le site Gleeden, a vu sa communication publicitaire jugée légale. L’association CNAFC a tenté sans succès de contester les conditions générales d’utilisation du site, arguant que l’adultère constitue une faute civile. Cependant, les juges ont précisé que l’obligation de fidélité ne peut être invoquée que par les époux dans le cadre…
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Cour d’appel de Paris, 18 avril 2019
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Les accusations d’adultère, comme celles portées contre Laeticia Halliday par le magazine VSD, soulèvent des questions juridiques complexes. Selon la loi du 29 juillet 1881, l’allégation d’une relation adultérine ne constitue plus, à elle seule, une diffamation, car l’adultère n’est plus pénalement sanctionné. Toutefois, l’article 9 du code civil protège la vie privée, interdisant la…
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Harcèlement électronique par une Avocate
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Une avocate a été condamnée à deux ans d’emprisonnement avec sursis et six mois d’interdiction professionnelle pour harcèlement électronique, violences et menaces de mort. Son acte de vengeance, motivé par une relation passionnelle avec un avocat, a duré seize mois, durant lesquels elle a orchestré une campagne de dénigrement via des emails anonymes et plus…
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Cour de cassation, 24 janvier 2018
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Une avocate a été condamnée à deux ans d’emprisonnement avec sursis et six mois d’interdiction professionnelle pour harcèlement électronique, violences et menaces de mort. Son acte de vengeance, motivé par une relation passionnelle avec un avocat, a duré seize mois, durant lesquels elle a orchestré une campagne de dénigrement via des emails anonymes et plus…
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Presse : révélation d’une « infidélité »
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L’affaire Pierre Niney soulève des questions cruciales sur la vie privée et le droit à l’information. La publication de photographies volées de l’acteur, notamment un baiser avec Charlotte Le Bon, a été jugée comme une atteinte à sa vie privée. Malgré sa notoriété, Niney n’avait pas souhaité exposer sa vie sentimentale. Le juge a reconnu…
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Adultère : Gleeden poursuivi par une association catholique
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La Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques (CNAFC) a engagé une action contre Gleeden.com, un site de rencontres pour infidèles, arguant que les contrats conclus avec ses utilisateurs étaient nuls en raison d’une cause illicite. Selon l’association, l’activité du site incitait à violer l’obligation légale de fidélité inscrite dans le code civil. Cependant, les juges…
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Cour d’Appel de Versailles, 28 février 2017
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La Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques (CNAFC) a engagé une action contre Gleeden.com, un site de rencontres pour infidèles, arguant que les contrats conclus avec ses utilisateurs étaient nuls en raison d’une cause illicite. Selon l’association, l’activité du site incitait à violer l’obligation légale de fidélité inscrite dans le code civil. Cependant, les juges…
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Vie privée d’un élu FN
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Un élu FN a obtenu la condamnation d’Alain Soral pour atteinte à sa vie privée suite à une vidéo en ligne. Soral, qui avait initialement soutenu l’élu, a évoqué une « trahison » liée à un article sur l’islam en France. Il a également insinué des relations adultères entre l’élu et Marine Le Pen, ce qui a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 février 2017
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L’affaire Pierre Niney soulève des questions cruciales sur la vie privée et le droit à l’information. La publication de photographies volées de l’acteur, notamment un baiser avec Charlotte Le Bon, a été jugée comme une atteinte à sa vie privée. Malgré sa notoriété, Niney n’avait pas souhaité exposer sa vie sentimentale. Le juge a reconnu…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mai 2016
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Un élu FN a obtenu la condamnation d’Alain Soral pour atteinte à sa vie privée suite à une vidéo en ligne. Soral, qui avait initialement soutenu l’élu, a évoqué une « trahison » liée à un article sur l’islam en France. Il a également insinué des relations adultères entre l’élu et Marine Le Pen, ce qui a…
