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Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2015
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Une danseuse étoile a entrepris d’adapter le ballet Giselle en version audiovisuelle, sollicitant une coauteure pour l’écriture du scénario. Cependant, elle a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé ce scénario pour une version scénique sans autorisation. Le tribunal a établi que la danseuse avait exploité le travail de la coauteure, portant atteinte à ses…
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Cour d’Appel de Paris, 11 décembre 2015
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Une danseuse étoile a entrepris d’adapter le ballet Giselle en version audiovisuelle, sollicitant une coauteure pour l’écriture du scénario. Cependant, elle a été condamnée pour contrefaçon, ayant largement puisé dans ce scénario pour une version scénique commandée par le ballet de Finlande. Selon l’ARCEPicle L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, l’adaptateur bénéficie d’une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2015
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La protection des chorégraphies par le droit d’auteur est garantie par l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule que toute œuvre originale est protégée. Les chorégraphies, mentionnées spécifiquement à l’article L112-2, doivent refléter un travail créatif et personnel. Dans une affaire récente, des chorégraphes ont obtenu cette protection pour leurs créations, qui…
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Adaptation audiovisuelle et droit moral
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L’auteur d’une adaptation audiovisuelle a intenté une action en contrefaçon contre une société de production, arguant que les modifications apportées à ses textes violaient le synchronisme et contenaient des erreurs. Ces modifications, effectuées sans son accord, portaient atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux. Selon l’ARCEPicle L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les…
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Adaptation audiovisuelle non autorisée
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Les auteurs de la traduction française ont mis en demeure François OZON et les sociétés coproductrices du film « Dans la maison » en raison de similitudes avec leur ouvrage « Le garçon du dernier rang ». Ils soutiennent que cette situation constitue une contrefaçon. Cependant, la pièce originale, publiée en Espagne en 2006, a…
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Contrat d’adaptation audiovisuelle
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L’auteur d’une adaptation audiovisuelle est reconnu comme tel si son travail présente une originalité. Dans le cas d’une série télévisée, un auteur a été chargé d’adapter en français le texte pour le doublage, suivant des instructions précises. Selon l’ARCEPicle L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les adaptations bénéficient d’une protection, tout en respectant…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 15 janvier 2015
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Les auteurs de la traduction française ont mis en demeure François OZON et les sociétés coproductrices du film « Dans la maison » en raison de similitudes avec leur ouvrage « Le garçon du dernier rang ». Ils soutiennent que cette situation constitue une contrefaçon. Cependant, la pièce originale, publiée en Espagne en 2006, a…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 octobre 2014
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L’auteur d’une adaptation audiovisuelle est reconnu comme tel si son travail présente une originalité. Dans le cas d’une série télévisée, un auteur a été chargé d’adapter en français le texte pour le doublage, suivant des instructions précises. Selon l’ARCEPicle L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les adaptations bénéficient d’une protection, tout en respectant…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 octobre 2014
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L’auteur d’une adaptation audiovisuelle a intenté une action en contrefaçon contre une société de production, arguant que les modifications apportées à ses textes violaient le synchronisme et contenaient des erreurs. Ces modifications, effectuées sans son accord, portaient atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux. Selon l’ARCEPicle L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les…
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Adaptation audiovisuelle
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Dans le cadre d’un contrat portant cession des droits d’adaptation audivoisuelle d’un roman, dès lors que l’éditeur n’apporte pas la preuve qu’il a procédé à une exploitation des droits cédés conformément aux usages de la profession, les contrats d’adaptation audiovisuelle doivent être résiliés aux torts exclusifs de l’éditeur. Mots clés : édition,adaptation audiovisuelle,droits d’adaptation audiovisuelle,nullité,contrat d’édition,roman,film…
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Contrefaçon d’adaptation audiovisuelle : France Télévisions condamnée
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L’auteur du livre *Le Sorcier de l’Elysée* a obtenu la condamnation de France Télévisions pour adaptation audiovisuelle illicite de son œuvre dans un documentaire. Selon l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illégale. Le documentaire, d’une durée de 1h17, présente des analyses sur les stratégies de communication politique de…
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Adaptation audiovisuelle et droits d’auteur
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l’ARCEPicle L.113-7 du Code de la propriété intellectuelle stipule que les auteurs d’une œuvre originale, lorsqu’elle est adaptée en œuvre audiovisuelle, sont considérés comme co-auteurs de l’œuvre nouvelle. Ainsi, l’auteur d’un livre adapté au cinéma jouit d’un statut équivalent à celui des créateurs du film. Cependant, cette disposition ne permet pas à l’auteur ou à…
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Coauteur et droits d’adaptation audiovisuelle
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Lorsqu’un auteur cède ses droits d’adaptation audiovisuelle, il devient automatiquement coauteur de l’œuvre audiovisuelle, selon l’ARCEPicle L113-7 du Code de la propriété intellectuelle. Cette disposition stipule que les auteurs de l’œuvre originale sont considérés comme co-auteurs de l’œuvre dérivée. Cependant, cela ne leur permet pas de céder des droits appartenant à d’autres, notamment ceux liés…
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Adaptation audiovisuelle et droits d’auteur
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Lorsqu’une œuvre audiovisuelle est adaptée d’une œuvre préexistante protégée, les auteurs de l’œuvre originale sont considérés comme des co-auteurs au sens de l’ARCEPicle L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle. Cette protection vise à garantir le droit moral de l’auteur originel, lui permettant de s’opposer à l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle. Cependant, cela ne le…
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Cession des droits d’adaptation et contrefaçon
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L’auteur ayant cédé ses droits d’adaptation à son éditeur ne peut plus agir en contrefaçon de ses droits patrimoniaux. Dans cette affaire, il a transféré à la société Les Editions de BOURGOGNE le droit exclusif d’imprimer et vendre son ouvrage « DIEU ou DIABLE ». Par conséquent, seule l’éditeur peut intenter une action en contrefaçon concernant ces…
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Responsabilité de l’auteur dans le contrat d’adaptation audiovisuelle
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L’auteur d’un contrat d’adaptation audiovisuelle engage sa responsabilité en cas de non-remise de son manuscrit dans les délais impartis, après mise en demeure. En cas de manquement, le contrat peut être résilié, et l’auteur doit restituer les avances perçues. Des délais de paiement peuvent être accordés si l’auteur justifie de difficultés financières. Selon le contrat,…
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Affaire Saint Exupéry : Droits d’adaptation audiovisuelle et obligation d’exploitation
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Dans l’affaire Saint Exupéry, la succession de l’auteur a contesté l’exploitation limitée de « Le Petit Prince » par Paramount, qui n’a produit qu’un film en quarante ans. Bien que les ayants-droit puissent revendiquer un préjudice lié à la diffusion de l’œuvre, ils ne peuvent pas exiger une exploitation active des droits acquis. Selon l’ARCEPicle…
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Adaptation audiovisuelle et contrefaçon : enjeux juridiques
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La frontière entre adaptation audiovisuelle libre et adaptation nécessitant l’accord de l’auteur est souvent floue. Dans une affaire concernant Charlotte DELBO, la légataire universel a été déboutée de ses accusations de contrefaçon, le tribunal ayant jugé que les emprunts au texte n’étaient pas suffisants pour établir une contrefaçon. Les éléments communs entre le film et…
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Affaire Saint Exupéry : Droits d’adaptation audiovisuelle et obligation d’exploitation
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Dans l’affaire Saint Exupéry, la succession de l’auteur a contesté l’exploitation limitée de « Le Petit Prince » par Paramount, qui n’a produit qu’un film en quarante ans. Bien que les ayants-droit puissent revendiquer un préjudice lié à la diffusion de l’œuvre, ils ne peuvent pas exiger une exploitation active des droits acquis. Selon l’ARCEPicle…
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Contrats d’adaptation audiovisuelle : nécessité de l’écrit
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Conformément à l’ARCEPicle L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats liés à la représentation, l’édition et la production audiovisuelle doivent être rédigés par écrit. Cela s’applique également aux autorisations gratuites d’exécution. A noter que la simple remise d’un manuscrit par l’auteur à un éditeur ou producteur ne constitue pas un consentement implicite…
