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Autorité de la concurrence, 19 décembre 2019
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Les Conditions générales d’utilisation (CGU) de Google Ads ont été jugées abusives en raison de leur opacité et de leur caractère discriminatoire. Les suspensions répétées des annonces d’Oxone illustrent cette position dominante. Google, avec une part de marché dépassant 90 % en France, doit respecter des conditions objectives et transparentes dans l’application de ses règles.…
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Autorité de la concurrence, 19 décembre 2019
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Les Conditions générales d’utilisation (CGU) de Google Ads ont été jugées abusives en raison de leur opacité et de leur caractère discriminatoire. Les suspensions répétées des annonces d’Oxone illustrent cette position dominante. Google, avec une part de marché dépassant 90 % en France, doit respecter des conditions objectives et transparentes dans l’application de ses règles.…
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Autorité de la concurrence, 19 décembre 2019
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Les Conditions générales d’utilisation (CGU) de Google Ads ont été jugées abusives en raison de leur opacité et de leur caractère discriminatoire. Les suspensions répétées des annonces d’Oxone illustrent cette position dominante. Google, avec une part de marché dépassant 90 % en France, doit respecter des conditions objectives et transparentes dans l’application de ses règles.…
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Tribunal de commerce de Paris, 31 mars 2020
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En mars 2020, Google a été condamné par le Tribunal de commerce de Paris à verser 1 million d’euros pour abus de position dominante. La société avait mis en place une règle interdisant les annonces pour les services de renseignements téléphoniques, justifiée par des plaintes de consommateurs, mais sans preuves tangibles. Le tribunal a noté…
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Mots génériques sur Adwords
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L’action en concurrence déloyale peut s’appliquer à la réservation fautive de mots clés d’une marque concurrente. Toutefois, il a été jugé que des mots clés banals ne créent pas de risque de confusion entre les entreprises. Pour établir un parasitisme économique, il faut prouver que le concurrent a illégalement reproduit des données spécifiques à l’entreprise,…
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Mots génériques sur Adwords
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L’action en concurrence déloyale peut s’appliquer à la réservation fautive de mots clés d’une marque concurrente. Toutefois, il a été jugé que des mots clés banals ne créent pas de risque de confusion entre les entreprises. Pour établir un parasitisme économique, il faut prouver que le concurrent a illégalement reproduit des données spécifiques à l’entreprise,…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2015
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L’action en concurrence déloyale peut s’appliquer à la réservation fautive de mots clés d’une marque concurrente. Toutefois, il a été jugé que des mots clés banals ne créent pas de risque de confusion entre les entreprises. Pour établir un parasitisme économique, il faut prouver que le concurrent a illégalement reproduit des données spécifiques à l’entreprise,…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2015
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L’action en concurrence déloyale peut s’appliquer à la réservation fautive de mots clés d’une marque concurrente. Toutefois, il a été jugé que des mots clés banals ne créent pas de risque de confusion entre les entreprises. Pour établir un parasitisme économique, il faut prouver que le concurrent a illégalement reproduit des données spécifiques à l’entreprise,…
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Contrefaçon de Marque : Décision du TGI de Paris sur les Liens Adwords
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Dans une affaire récente, le TGI de Paris a statué sur la contrefaçon de marque concernant la société PHOTO SERVICE. Cette dernière contestait l’utilisation du terme « Photo Service » par la société BILDERSERVICE.DE Gmbh dans le cadre du programme Adwords, arguant que cela nuisait à sa marque. Le tribunal a constaté que, bien que le lien…
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Contrefaçon de marques par liens promotionnels
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La Société MESURE 2000 a été reconnue coupable de contrefaçon de marques pour avoir référencé les termes METRIX et MULTIMETRIX sur Google, afin de promouvoir son site en tête des résultats. Cette action a porté préjudice à la Société CHAUVIN-ARNOUX, détentrice des marques concernées. Le tribunal a ainsi affirmé que l’utilisation de liens promotionnels, sans…
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Conflit de Compétence : Ubiqus contre Pro Memoria sur Google AdWords
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Dans l’affaire opposant Ubiqus à Pro Memoria, la société Ubiqus a intenté une action en justice contre Pro Memoria pour avoir référencé ses services via Google AdWords en utilisant le mot clé « Ubiqus ». Google, appelée en intervention, a contesté la compétence du tribunal, arguant que les conditions générales d’AdWords stipulent une attribution de compétence aux…
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Condamnation de Google pour Contrefaçon de Marque dans les Liens Promotionnels
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Les sociétés Promovacances et Karavel ont obtenu gain de cause contre Google pour contrefaçon de marque liée aux liens promotionnels Adwords. En effet, la recherche des marques sur Google affichait des liens commerciaux vers des concurrents, portant atteinte aux droits des titulaires. Le tribunal a retenu la responsabilité délictuelle de Google, qui n’a pas contrôlé…
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Condamnation de Google et OLFO pour contrefaçon de marque dans le cadre d’AdWords
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Le tribunal de commerce de Paris a condamné Google et OLFO à verser 20 000 euros à One Tel pour contrefaçon de marque. Dans le cadre d’AdWords, OLFO avait utilisé le terme « Onetel » pour des liens publicitaires en faveur de Neuf Telecom. Les juges ont estimé que Google ne pouvait pas être considéré…
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Contrefaçon de marque : l’affaire 2xMoinsCher.com et AdWords
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L’affaire 2xMoinsCher.com illustre la problématique de la contrefaçon de marque dans le cadre des campagnes publicitaires en ligne. La société TROKERS S.A., exploitant de la marque, a poursuivi M.K pour avoir utilisé le mot clé « 2xMoinsCher » sur AdWords, en connaissance de la notoriété de la marque. Le tribunal a jugé que cette utilisation constituait une…
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Condamnation de Google pour liens promotionnels non contrôlés
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M. C, propriétaire de « rencontres2000.com », a constaté l’affichage de liens promotionnels pour Meetic lors de recherches sur Google. Après avoir saisi le TGI de Paris, il a obtenu la condamnation de Google pour ne pas avoir contrôlé les mots clés associés à sa marque. Les juges ont estimé que Google devait mettre en place une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2007
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M. C, propriétaire de « rencontres2000.com », a constaté l’affichage de liens promotionnels pour Meetic lors de recherches sur Google. Après avoir saisi le TGI de Paris, il a obtenu la condamnation de Google pour ne pas avoir contrôlé les mots clés associés à sa marque. Les juges ont estimé que Google devait mettre en place une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2007
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M. C, propriétaire de « rencontres2000.com », a constaté l’affichage de liens promotionnels pour Meetic lors de recherches sur Google. Après avoir saisi le TGI de Paris, il a obtenu la condamnation de Google pour ne pas avoir contrôlé les mots clés associés à sa marque. Les juges ont estimé que Google devait mettre en place une…
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Tribunal de commerce de Paris, 24 novembre 2006
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Le tribunal de commerce de Paris a condamné Google et OLFO à verser 20 000 euros à One Tel pour contrefaçon de marque. Dans le cadre d’AdWords, OLFO avait utilisé le terme « Onetel » pour des liens publicitaires en faveur de Neuf Telecom. Les juges ont estimé que Google ne pouvait pas être considéré…
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Tribunal de commerce de Paris, 24 novembre 2006
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Le tribunal de commerce de Paris a condamné Google et OLFO à verser 20 000 euros à One Tel pour contrefaçon de marque. Dans le cadre d’AdWords, OLFO avait utilisé le terme « Onetel » pour des liens publicitaires en faveur de Neuf Telecom. Les juges ont estimé que Google ne pouvait pas être considéré…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 novembre 2006
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L’affaire 2xMoinsCher.com illustre la problématique de la contrefaçon de marque dans le cadre des campagnes publicitaires en ligne. La société TROKERS S.A., exploitant de la marque, a poursuivi M.K pour avoir utilisé le mot clé « 2xMoinsCher » sur AdWords, en connaissance de la notoriété de la marque. Le tribunal a jugé que cette utilisation constituait une…
