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Désistement et extinction de l’instance dans un contexte de renvoi judiciaire
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Madame [K] [I] a engagé une procédure devant la cour d’appel de Versailles suite à un arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2023, annulant partiellement une décision antérieure. Représentée par M. [G] [M], elle a soumis le 8 janvier 2025 des conclusions demandant un désistement d’instance, accepté par la S.A.S. SODICO EXPANSION…
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Action judiciaire des coproducteurs : désistement et poursuite – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’une coproduction musicale ou audiovisuelle, le désistement d’un coproducteur n’empêche pas l’autre de poursuivre une action judiciaire pour protéger ses droits. En effet, une action en justice, considérée comme un acte d’administration d’un bien indivis, peut être engagée sans le consentement de tous les coproducteurs, à condition qu’elle ait été décidée d’un…
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Désistement et conséquences procédurales dans une demande d’admission à la profession d’avocat
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La décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 7], rendue le 9 septembre 2024, a rejeté la demande d’admission de Madame [F] [M] épouse [Y] à la profession d’avocat. En réponse, elle a formé un recours le 21 octobre 2024. Des convocations ont été envoyées aux parties concernées pour une audience. Cependant, le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/57680
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure en référé initiée par l’association HANDI’CHIENS, qui a été entendue par le Président du tribunal. L’assignation en référé a été déposée le 03 octobre 2023, et les motifs de cette action ont été examinés lors de l’audience. Désistement de l’association HANDI’CHIENS L’association HANDI’CHIENS a décidé de se désister…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/57680
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure en référé initiée par l’association HANDI’CHIENS, qui a été entendue par le tribunal. Les parties ont comparu et ont présenté leurs arguments respectifs. Désistement de l’association HANDI’CHIENS L’association HANDI’CHIENS a décidé de se désister de son instance et de son action, ce qui a été notifié au tribunal.…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/12704
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Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel ainsi que de son action, comme en témoigne ses conclusions datées du 03 janvier 2025. Acceptation du désistement par l’intimé L’intimé a accepté le désistement de l’appelant conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais de conclusions…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/12704
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Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel ainsi que de son action, comme en témoigne ses conclusions datées du 03 janvier 2025. Acceptation du désistement par l’intimé L’intimé a donné son accord au désistement de l’appelant, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais…
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Cour d’appel de Douai, 20 janvier 2025, RG n° 24/05031
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Décision du bâtonnier La décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 7] a été rendue le 9 septembre 2024, rejetant la demande d’admission de Madame [F] [M] épouse [Y] à la profession d’avocat, conformément à l’article 98-3 du décret du 27 novembre 1991. Recours formé par Madame [F] [M] épouse [Y] Madame [F]…
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Désistement d’une action en référé par une association de chiens d’assistance
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L’affaire opposait l’association HANDI’CHIENS à l’ASSOCIATION CONFEDERATION NATIONALE DES ORGANISATIONS DE CHIENS D’AIDE AUX PERSONNES ET DE MEDIATION (CANIDEA). Le 03 octobre 2023, HANDI’CHIENS a déposé une assignation en référé, mais a ensuite décidé de se désister de son action. Le tribunal a pris acte de ce désistement, notant qu’aucune défense n’avait été présentée par…
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Désistement d’une action en référé par une association de chiens d’assistance.
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L’affaire concerne une procédure en référé initiée par l’association HANDI’CHIENS. Celle-ci a décidé de se désister de son action, ce qui a été notifié au tribunal. Ce désistement a été pris en compte sans nécessiter l’acceptation de la défenderesse, l’association CANIDEA. En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et a déclaré son dessaisissement.…
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Acceptation d’un désistement dans le cadre d’une procédure civile
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L’appelant a décidé de se désister de son appel et de son action, comme en atteste ses conclusions du 03 janvier 2025. L’intimé a accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions datées du 18 janvier 2025. Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et…
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Acceptation d’un désistement dans le cadre d’une procédure civile
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L’appelant a décidé de se désister de son appel et de son action, comme l’attestent ses conclusions du 03 janvier 2025. L’intimé a accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions datées du 18 janvier 2025. La Cour a jugé le désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance et…
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Action en Nullité de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a annulé la décision d’une Cour d’appel qui avait jugé recevable une action en nullité de marque, arguant qu’une lettre recommandée avait interrompu le délai de cinq ans pour agir. Elle a précisé que le délai de forclusion par tolérance ne peut être suspendu que par des actes judiciaires tels qu’une…
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Saisie Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a censuré un arrêt de cour d’appel, affirmant qu’un homme de l’art assistant un huissier lors d’une saisie contrefaçon ne peut être le conseil de la société requérante, en raison des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme sur le procès équitable. Elle a précisé que le conseil en…
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Action en Nullité de Marque – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article L 714-3 al 3 du Code de la propriété intellectuelle, l’action en nullité d’une marque est irrecevable si le demandeur a toléré son usage pendant cinq ans. Toutefois, ce délai de tolérance ne s’applique que si le dépôt de la marque contestée a été effectué de bonne foi. Cette jurisprudence, rendue par la…
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Désistement et extinction de l’instance par consentement mutuel
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Le cadre légal de l’affaire est établi selon les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [T] [O] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, initiant la procédure judiciaire. Cependant, le 10 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, acceptée le même…
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Désistement et extinction de l’instance en matière de charges de copropriété
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Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SOCAGI, a assigné M. et Mme [Y] pour un arriéré de charges de copropriété. En raison de leur absence, le conseil a demandé un désistement d’instance, qui a été accepté par le tribunal. Ce dernier a déclaré l’extinction de l’instance et a laissé les dépens à la charge…
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Désistement et extinction de l’instance : conséquences et dispositions.
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Le 25 janvier 2024, Monsieur [L] [M] a initié une procédure judiciaire par une assignation. Cependant, le 10 janvier 2025, il a notifié son désistement de l’instance, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile. L’agent judiciaire de l’État a accepté ce désistement le même jour, validant ainsi la décision de Monsieur…
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Désistement et extinction de l’instance : conséquences et modalités.
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Le cadre légal de l’affaire est établi par les articles 394 et suivants du code de procédure civile. Madame [R] [F] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, initiant la procédure judiciaire. Le 10 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, marquant son intention de mettre fin à la…
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Désistement et extinction de l’instance en matière de charges de copropriété
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Le demandeur, le syndicat des copropriétaires représenté par la SOCAGI, a assigné M. et Mme [Y] pour un arriéré de charges de copropriété. En raison de leur absence à l’audience, le conseil a demandé un désistement d’instance. Le tribunal, présidé par Madame Lucile CELIER-DENNERY, a accepté cette demande, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement…
